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Envoyé par Kate&O
Bonjour j'ai 3 grandes questions concernant les contrats/ententes entre parents et éducatrice en milieu familial :
1re : Est-ce légal de demander un dépôt de 500$?
2e : Est-ce qu'on peut exiger deux semaines de paiement de la part des parents s'ils désirent retirer l'enfant de ce milieu. Car selon l'office du consommateur même si un contrat entre les deux parties mentionnent un tel paiement, les parents ne sont pas tenu de payer.
3e : Si après la PREMÈRE journée d'entrée (soit 1h30 d'essai) nous décidons d'arrêter l'intégration et de retirer l'enfant de ce milieu de garde devons-nous payer le deux semaines, la journée de garde à 25$ ou 10% de l'entente signée?
Merci
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Bonjour
question 1: il me semble que non (algré que je sais que ça se fait pour x raisons mais est ce légal j'en doute fort (jamais je n'aurai l'idée de faire ça)
question 2: 10 pourcent du contrat ou cinquante dollars le plus petit des montants si retrait de l'enfant avant la date de fin du contrat(OPC)
question 3: non 10 pourcent ou cinquante dollars le plus petit montant et une fois... si bris du contrat(OPC)
habituellement les parents payent le cinquante dollars
Bonne journée
