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YING YANG
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Par défaut 19/08/2017, 03:10

Bonjour,
Aucun droit de demander autre que ce qui suit.
Informez-vous auprès le l'OPC
Vous pouvez signer le contrat le mardi matin et le résilier le mardi soir.
C'est préférable de le faire par écrit et si vous jugez que le milieu comporte des risques pour votre/vos enfants et bien si il y a d'autres enfants et que personne ne fait rien , j'espère qu'un adulte responsable interviendra avant qu'il n'arrive un malheur à un tout petit.

MENTION EXIGÉE PAR LLA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ( contrat de service à exécution successive)

'' le consommateur peut résilier son entente de service de garde( contrat) à tout moment en envoyant la formule de résiliation de l'entente de service de garde (contrat) ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie l'entente de service de garde ( contrat) avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie l'entente de service de garde ( contrat) après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a qu'à payer que:

A) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans l'entente de service de garde ( contrat) ; et

B) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50.00$ , soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation de l'entente de service de garde ( contrat), le commerçant doit restituer au consommateur l' argent qu'il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur ( L.R.Q.,c.P-40.1) et , au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
Bonne journée


Je demande que tout les enfants petits et grands sur terre vivent dans un monde où règne la paix globale , où l'amour inconditionnelle dans toute sa splendeur éclate de beauté.
Je demande que tout les enfants sur terre mangent à leur faim avec des aliments sains pour le corps et l'esprit.Auteure inconnue
   
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