en fait, pour résumer, la garderie que mes enfants allaient( je les ai retires pour pouvoir porter plainte) est une garderie privée subventionnée de 60 places. On aurait dit un CPE mais dans le privée.
Elle a les mêmes lois que si elle était CPE. Je lui reproche une surfacturation de plus de 7 $ . Dans mon cas c'était 15 $ par jour. Donc j'aimerais pouvoir procéder à la poursuite aux petites créances étant donné que j'ai déjà porté plainte au ministère et rien n'a aboutie.
Merci
sinon, quelqu'un est capable de me dire où trouver l'officielle de la loi sur les services de garde à l'enfance ( LRQ, chapitres-4.1.1 0 ? sur le site du ministère ce n'est pas Officielle.