Citation:
Envoyé par PHANILIPRIX
JE PENSE QUE C'EST UNE ENTENTE DE SERVICE DE GARDE
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Contrat et entente ça revient au même
Le problème, c'est que certains types de contrat doivent respecter des formalités précises pour être valides. Il manque un seul de ces éléments et l'ensemble du contrat est nul. Il faut juste aller lire les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur pour voir si c'est le cas en l'espèce.