Citation:
Envoyé par Titetoile
C'est pourtant inscrit dans les instructions du Relevé 24 que le privé n'est pas tenu de le remplir...
Extrait du RL-24.S:
Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous
avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que vous
répondez aux conditions suivantes :
• vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance;
• vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu
familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Toute personne qui n'est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à délivrer
un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d'enfants. Le reçu doit
comporter le nom de la personne qui délivre le reçu, son adresse, son numéro
d'assurance sociale et sa signature.
|
ce drole parce que ce pas la meme chose quand ils t'apellent, ils veulent pas de recu maison. crois -moi....en tout cas mo je ne prend plus de chance et je remplis le relevé 24