Citation:
Envoyé par loupy525
Alors on pourrait modifier des dates de vacances avec 30 jours d'avis.
Le parent décide alors s'il reste ou pas et s'il quitte il n'y a pas de pénalité.
|
Exact! Il n'y a rien d'explicite dans la loi à propos de spécifications pour congé ou vacances dans un contrat de location de service à exécution successive. Par contre comme les vacances ne sont pas détaillées dans certains contrats
en fait de date on doit suivre les points suivant puisque
c'est un changement (unilatéral) au contrat:
11.2. (partagé par Calico77)
Autrement dit: Si un avis à été envoyé par écrit au moins 30 jours avant la modification en mentionnant le point au contrat (soit les dates de vacances) ET que le client est mis au courant de ses choix par rapport au changement nous devrions être protégés au sens de la loi.