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Clauses de résiliation
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  (#1)
Patie
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Clin d'oeil Clauses de résiliation - 03/02/2008, 07:41

Bonjour à vous,je m'appelle Patie, je suis mère de 3 enfants et je vais ouvrir ma garderie en juin prochain.Est-ce qu'il y a une d'entre vous qui pourait m'expliquer les clauses de résiliation suivantes car je ne suis pas certaine de le comprendre correctement.
Merci à vous
Patie

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit».
   
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