Modèle de mise en demeure - Office de la Protection du Consommateur
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Modèle de mise en demeure Office de la protection du consommateur Ce ... commerçant et au fabricant du produit, par exemple, vous devez le mentionner sur votre lettre.
Lettre Mise en demeure | Lettre d'avocat par Dufourd, Dion Avocats
www.dufourdion.com/lettre.htm
Modèle simple de lettre de Mise en demeure. SOUS TOUTES RÉSERVES. Date. Nom du débiteur. Adresse du débiteur. Objet: Brève description du sujet de la lettre (exemple: compte ...
Comment rédiger une mise en demeure | Protégez-Vous.ca
http://www.protegez-vous.ca/affaires...n-demeure.html
La mention «mise en demeure» dans l’en-tête de la lettre. Le problème clairement expliqué ... Pour voir un exemple de mise en demeure, téléchargez notre modèle (PDF)