Bonjour,
Je suis Conjoint à Patou ainsi que le propriétaire de La Marmite Magique :
L'OPC et le MFA exige au niveau légal les mentions dans l'article de loi :
Voici le document
L.R.Q., chapitre P-40.1
Loi sur la protection du consommateur
TITRE PRÉLIMINAIRE
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
À jour au 1er février 2012
Ce document a valeur officielle.
http://www2.publicationsduquebec.gou...0_1/P40_1.html
Vous y retrouverez les articles 189 à 196 ainsi que l'annexe 8 qui est identique à celle du contrat de La Marmite Magique.
Voici aussi d'autres chapitres sur les services de garde :
L.R.Q., chapitre S-4.1.1
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
À jour au 1er février 2012
Ce document a valeur officielle.
http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm
et
http://lamarmitemagique.com/wp-conte...embre-2011.pdf
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...vice_Garde.pdf
Le contrat de La Marmite Magique est inspiré de celui du MFA pour les services de gardes accrédités et seul des ajustements aux été fait pour adapter à la réalisté des SDG privé.
Le contrat et la régie interne de La Marmite Magique sont complèt et vous protège. Si vous déceler un manque au contrat ou la régie, laissez-moi savoir .
Vous pouvez me contacter en MP si vous voulez discuter de votre problème de contrat.