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Problème de contrat
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  (#1)
Vicky006
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Par défaut Problème de contrat - 19/02/2012, 11:43

ok tout le monde j'ai besoin de votre aide!!!
J'ai appeler la protection du consommateur et on ma dit d'aller sur le site pour avoir les articles 189 a 196, en plus de l'annexe 8 de formule de résiliation.une mention copier coller a coller dans le contrat de reglement 46.plus service et abonnement et entente de sg, mais je trouve rien!!! quelqu'un peut me dire ou trouver tout ca et si celui de la marmite magique est bien complet et nous protege bien. merci
   
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  (#2)
Conjoint a Patou
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Avatar de Conjoint a Patou
 
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Inscription: avril 2010
Localisation: St-Constant
Par défaut 19/02/2012, 21:02

Bonjour,

Je suis Conjoint à Patou ainsi que le propriétaire de La Marmite Magique :

L'OPC et le MFA exige au niveau légal les mentions dans l'article de loi :

Voici le document

L.R.Q., chapitre P-40.1

Loi sur la protection du consommateur

TITRE PRÉLIMINAIRE
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
À jour au 1er février 2012
Ce document a valeur officielle.


http://www2.publicationsduquebec.gou...0_1/P40_1.html

Vous y retrouverez les articles 189 à 196 ainsi que l'annexe 8 qui est identique à celle du contrat de La Marmite Magique.

Voici aussi d'autres chapitres sur les services de garde :


L.R.Q., chapitre S-4.1.1
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
À jour au 1er février 2012
Ce document a valeur officielle.

http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm

et

http://lamarmitemagique.com/wp-conte...embre-2011.pdf

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...vice_Garde.pdf


Le contrat de La Marmite Magique est inspiré de celui du MFA pour les services de gardes accrédités et seul des ajustements aux été fait pour adapter à la réalisté des SDG privé.

Le contrat et la régie interne de La Marmite Magique sont complèt et vous protège. Si vous déceler un manque au contrat ou la régie, laissez-moi savoir .


Vous pouvez me contacter en MP si vous voulez discuter de votre problème de contrat.


Conjoint à Patou / La Marmite Magique : www.lamarmitemagique.com
Cahier de communication et + pour SDG/CPE/GARDERIES
Documents et informations pour démarrer et opérer un SDG http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
Partager et s'entraider c'est important.

Dernière modification par Conjoint a Patou 19/02/2012 à 21:07.
   
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  (#3)
Vicky006
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Messages: 665
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Inscription: février 2009
Localisation: Beauport
Par défaut 20/02/2012, 09:30

merci beaucoup!
   
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contrat brisé
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  (#4)
bobi
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Messages: 29
Remercié: 1 fois, 1 msg
Inscription: février 2011
Par défaut contrat brisé - 13/03/2012, 13:19

Moi j'ai un parent qui m'a avertie trois jours avant de quitter mon service. Maintenant je rajoute un clause de m'avertir 15 jours à l'avance avant de quitter. Suis-je bien protéger maintenant?
   
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  (#5)
mélanie33
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Messages: 1 389
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Inscription: mars 2010
Localisation: saint-jean-sur-richelieu
Par défaut 13/03/2012, 13:47

Citation:
Envoyé par bobi Voir le message
Moi j'ai un parent qui m'a avertie trois jours avant de quitter mon service. Maintenant je rajoute un clause de m'avertir 15 jours à l'avance avant de quitter. Suis-je bien protéger maintenant?
Oui et non.....ils ne sont malheureusement pas obligés de respecter cette clause aux yeux de la loi et si vous demandez de payer se 15 jours alors vous etes illégales! C'est compliqué toutes les regles a suivre mais conjoint a patou vous a donné plusieurs bonnes pistes


Maman de 3 princesses, éducatrice depuis des années, marraine d'allaitement depuis près de 7 ans et éducatrice de parents dans un organisme de ma région.....et tout ça pour des pinottesça aurait d'l'air que ça rend intelligent
  Envoyer un message via MSN à mélanie33  
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  (#6)
Bibilou
Extraverti(e)
 
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Messages: 487
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Inscription: juillet 2010
Localisation: où je suis présentement
Par défaut 13/03/2012, 20:31

Ils ne sont pas obligés de respecter cette clause mais s'ils ne te remettent pas de résiliation écrite, tu as le droit de leurs charger les semaines jusqu'à ce que tu recois la résiliation!!! C'est ce que la Protection du Consommateur m'ont dit!!


IL N'ARRIVE JAMAIS RIEN POUR RIEN
   
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