Ou trouver dans la loi pour le ratio d'enfants

[Sandra85]

bon alors voila j'ai lu tout en haut le nombres d'enfants qu'on dit que j'ai droit
sa disait cela:

milieu familial privé : droits a 6 enfants, en excluant les tiens ( a moins que la ville ou tes assurances ne veulent pas )

Et bon aussi j'ai déja téléphoner au ministere de la famille et des ainés qui m'a confirmer tout sa.


Mais, la j'ai toujours quelqu'un dans mon entourage qui me dit que je suis pas correct , bla bla bla, bref... je suis tanné.
J'aimerais trouver dans la loi quelques choses qui le dit et ensuite l'imprimer pis l'afficher dans mon milieu famial pour pouvoir prouver au gens que je suis legale...

j'ai fouiller beaucoup sur le site du ministere de la famille et des ainés, ils parlents beaucoup des garderie a 7 $, de installation, des bureaux coordonateur

mais la seule chose que j'ai trouver qui parlait des milieu familial privé non subventionné sa disait que j'avais le droit a 6 enfants . Mais sa ne parle pas s'ils comptent les notres ou pas... savez vous ou peux trouver un beau petit texte qui vient du ministere , de la loi, du gouvernement nimporte quoi je veux prouver que je suis légale.. bon je me repete

[rosabelle]

allo
je cherche moi aussi, pour vérifier où c'est écrit "noir sur blanc" et je ne vois pas.
Même dans le nouveau dépliant

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...ires-legal.pdf

c'est écrit ceci
Le service de garde en milieu familial est tenu par une personne dans
une résidence privée. Si cette personne n’est pas reconnue par un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial, elle ne peut pas recevoir plus
de six enfants.

Les gens peuvent bien être mêlés...ouf!!!

[Sandra85]

Moi j'ai appelé le ministere et elle m'a confirmé que j'avais droit a 6 (poupon ou grand comme je veux) + les miens ( et les miens ce ne doit pas etre + que 3 en bas de 9 ans )

Puis j'ai pris une assurance resposabilité chez desjardins, elle m'a assuré pour 6 enfants + les miens et m'a confirmé aussi que j'étais correcte.

Ma ville m'a aussi confirmé que j'étais correct et que je devais me fier au ministere

Mais , il y a toujours des gens qui me dise que je suis pas correcte... ma limite de poupons, ou mon ratio... pis la je me dis un manné sa va etre un parent qui va me dire sa. J'aimerais bien avoir des choses qui puissent prouver que je suis correcte.

La en tk je vais me faire une belle photocopie de mes assurances sa va deja etre sa, mais encore j'aimerais bien me dénicher la loi bel et bien écrit noir sur blanc....

si je la trouve en tk je vais te mettre sa !

[Angel18]

Les 2 articles que j'ai trouvé était via le document des loi en services de garde. Il en parle dans l'article 52 et dans l'article 53. Elle est a jour de 2009 mais je crois qu'il en a une autre plus récente.

[Sandra85]

Envoyé par Angel18

Les 2 articles que j'ai trouvé était via le document des loi en services de garde. Il en parle dans l'article 52 et dans l'article 53. Elle est a jour de 2009 mais je crois qu'il en a une autre plus récente.

52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.

53. Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.

Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d'enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l'assiste s'ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

2005, c. 47, a. 53; 2009, c. 36, a. 84.


bon alors les articles que tu dis ne parles pas de sa, ils parlent de celles qui ont un permis, ou qui sont avec un bureau coordonateur

[yelitza]

Pour La Ville De Laval On Peut Avoir 6 Enfants Mais Si On Na Des Enfants A Nous De Moins De 9 Ans Il Font Partie De La Garderie.Ça Veut Dire Que Si On Na 2 Enfants De Moins De 9 Ans On Peut Seulement Avoir 4 Enfants De L'extÉrieur.c'est La Loi De La Ville De Laval En Garderie PrivÉe.

[Conjoint a Patou]

Salut !

Tu peux aller voir mes 4 commentaires dans la discussion suivante :

"Ratios suite" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=13093
=> http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0

Voilà

[maman-éduc]

6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Référence: Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Donc, tout est une question d'interprétation... Nul ne peut offrir des services de garde à plus de 6 enfants. Là où le bas blesse, c'est ''OFFRIR DES SERVICES DE GARDE''. Est-ce que vous offrez un service de garde à vos enfants? C'est sur ces mots que les gens jouent pour dire que c'est 6 enfants (à qui on offre un service de garde) + nos enfants (à qui on n'offre pas un service de garde, mais bien une maman)....

Là où c'est compliqué, c'est que lorsqu'on est reconnue, on offre un service de garde à nos enfants, mais si on est au privé, on n'offre pas de service de garde à nos enfants. Alors je pense que même si on crie haut et fort dans les médias qu'au priv, c'est 6 + nos enfants, il y en aura toujours qui contrediront cela, puisque c'est vraiment jouer sur les mots!

[Conjoint a Patou]

Envoyé par maman-éduc

6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Référence: Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Donc, tout est une question d'interprétation... Nul ne peut offrir des services de garde à plus de 6 enfants. Là où le bas blesse, c'est ''OFFRIR DES SERVICES DE GARDE''. Est-ce que vous offrez un service de garde à vos enfants? C'est sur ces mots que les gens jouent pour dire que c'est 6 enfants (à qui on offre un service de garde) + nos enfants (à qui on n'offre pas un service de garde, mais bien une maman)....

Là où c'est compliqué, c'est que lorsqu'on est reconnue, on offre un service de garde à nos enfants, mais si on est au privé, on n'offre pas de service de garde à nos enfants. Alors je pense que même si on crie haut et fort dans les médias qu'au priv, c'est 6 + nos enfants, il y en aura toujours qui contrediront cela, puisque c'est vraiment jouer sur les mots!

Salut Maman-éduc,

Nous sommes donc deux à avoir la même conclusion, c'est bien et bien une question de "service" à 6 enfants max et pas aux nôtre en privé...

[Sandra85]

ouin c poche par contre que ce soit pas + clair que sa...

remarque en tk quand j'ai telephoner au ministere elle m'a bien dit que cetait 6 + les miens..mais bon yaurait fallu que je l'enregistre hahaha