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mercedes
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Citation:
Envoyé par sarahmarialopez Voir le message
Tu n'a pas le droit de faire une clause qui va à l'encontre d'une loi Kskoj, ce ne serait pas légal et les parents n'auraient pas à payer ce 10 jrs de préavis
uops !!! té pas sérieuse, ben caline merci pour l`info ma belle, je vais revoir mes contrat !


Maman de trois merveilleux enfants

2 belles places a combler pour vos ti cocos !!!!
http://www.magarderie.com/garderie-m...karoline-.html
   
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sarahmarialopez
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Plaisir madame!


Dr. Lopez, médecin généraliste, spécialiste en tout car je connais tout, psy aussi!!!!! ... Médium d'expérience...Assistante de Mère Thérésa!

Mon site http://karinehomedaycare.ca
   
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MAC
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Citation:
Envoyé par kskoj Voir le message
ou tu peut simplement inclure une close qui stipule que si le parent veut partir, il doivent obligatoirement payer 10 jours de préavis, que l`enfant reste ou part pendant le préavis !!! tu les fais signer la clause spéciale et le tour est jouer.

mais personnelement je ne perds meme pas mon temps avec les parents qui ne veullent pas rester qu`il partent et bye bye !! le cash je m`enfou !
Oups mais j'avais pas vu que Sarah avait déjà répondu !

Cette clause est invalide, tu ne peux pas exiger un préavis. La loi sur la protection du consommateur est très explicite concernant les frais de résiliation et c'est une loi d'ordre public, le parent ne peut pas y renoncer, sous aucunes conditions. Tu peux la mettre quand même mais si un parent refuse de payer, tu ne pourra rien faire.

Dernière modification par MAC 29/01/2010 à 17:14.
   
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