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Guide à l'intention des personnes non reconnues qui fournissent des SDGMF
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Tholianne
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Par défaut Guide à l'intention des personnes non reconnues qui fournissent des SDGMF - 03/05/2018, 08:37

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/public.../Guide-PNR.pdf

Et voilà!! Pour celles qui ont un milieu familial privé, voici les nouvelles exigences à rencontrer.

Si vous avez déjà votre service de garde, vous avez jusqu'en Septembre 2019 pour vous conformer, autrement les règles sont applicables dès maintenant.

Bonne lecture!!
   
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Les 3 utilisateurs ci-dessous ont remercié Tholianne pour ce message:
attestation d'empêchement judiciaire
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Minique
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Par défaut attestation d'empêchement judiciaire - 03/05/2018, 10:21

Bonjour, Je suis au privé et j'ai pris connaissance du document pour la nouvelle loi mais j'ai pas trouvé de réponse a ma question. Peut être pourrez vous m'aider? Ou puis je me procurer l'attestation d'empêchement judiciaire pour moi et mon conjoint?
   
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Citation:
Envoyé par Minique Voir le message
Bonjour, Je suis au privé et j'ai pris connaissance du document pour la nouvelle loi mais j'ai pas trouvé de réponse a ma question. Peut être pourrez vous m'aider? Ou puis je me procurer l'attestation d'empêchement judiciaire pour moi et mon conjoint?
Tout est indiqué avec les liens à suivre au point 4.1 du document.
   
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Voici le lien pour le formulaire à remplir pour le consentement à la vérification des antécédents:

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/public...ent-police.pdf
   
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Voici le lien pour faire assermenter notre demande pour la vérification des antécédents:

https://www.assermentation.justice.g.../Criteres.aspx
   
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Avez vous remarqué qu on ne pourra plus se faire remplacer ...
Les parents vont capoter on devra fermer pour chaque rv ou si notre enfant est malade ��
   
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Tholianne
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Citation:
Envoyé par Méli Mélo Voir le message
Avez vous remarqué qu on ne pourra plus se faire remplacer ...
Les parents vont capoter on devra fermer pour chaque rv ou si notre enfant est malade ��
J'ai lu sur un autre groupe que oui, nous pourrons avoir une remplaçante occasionnelle mais il ne sera pas possible de prendre quelqu'un pour nous remplacer sur une base quotidienne. Je vais tenter de me faire valider l'information par écrit....
   
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Oui moi aussi c'est ce que j'avais compris... mais je viens d'envoyer un courriel au ministère pour avoir une réponse par écrit à vous fournir si jamais elle me revient.
   
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Citation:
Envoyé par Tholianne Voir le message
Oui moi aussi c'est ce que j'avais compris... mais je viens d'envoyer un courriel au ministère pour avoir une réponse par écrit à vous fournir si jamais elle me revient.
Essaie avec plusieurs noms tu verras si les réponses concordent


On ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser. On l’arrose et on la regarde grandir... patiemment.
de Proverbe africain



Citation d'un auteur inconnu:
"Il n'y a pas d'enfants méchants, juste des enfants souffrants. Des fois ils parlent avec mots, ils parlent souvent avec des maux."
   
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Azana
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Je vais relire aussi la loi 143, parce que je n’ai jamais vu qu’il était interdit avoir une remplaçante!!! Je n’en ai pas, mais quand même, c’est la première fois que j’entends parler de ça...!
   
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