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[esyram]

Envoyé par La Garderie Bilingue

Oui je suis privée, J'ai 2 employées T-Plein et 1 temps partiel nous avons 18 enfants. Nous avons une très grand maison.

Si tu demeure dans ta maison (résidence familial) et que tu as une garderie privé.....tu ne peux pas avoir plus de 6 enfants et ce même si tu as 10 éducatrices avec toi. Je regrette mais le Ministère pourrait te faire fermer si plainte il y a. La Loi est pareille pour tout l'monde et ce sans exeption.

Moi aussi j'ai mon NEQ et même si j'ai un NEQ cela me donne pas plus le droit de dépasser le ratio.La dame au Ministère a été très stricte. Elle m'a dit t'en veut plus que 6 enfants.....donc tu vas devoir te construire un bâtiment et respecter la Loi sur les services de gardes éducatifs à l'enfance et demander un permis et ce même si tu en veux plus de 6 enfants.

Va voir la section II SERVICE DE GARDE Le point 6.

http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm

Inspecteur du Gouvernement et Assurance ?

Tu te trompes (ce n'est pas en pied mais en m2) pour l'espace minimal requis.

1° si les enfants reçus sont âgés de moins de 18 mois, la superficie minimale nette requise est de 4 m2 par enfant
2° si les enfants reçus sont âgés de 18 mois et plus, la superficie minimale nette requise est de 2,75 m2 par enfant.

Voici le lien:
http://www.mfa.gouv.qc.ca/publicatio...ative_c2s3.pdf

Ce n'est pas les impôts qui vont te demander des questions sur ton ratio ils font les impôts et c'est tout. Et si il y a un problème, cela va prendre beaucoup plus de 4 ans avant qu'ils te contactent.

Et non, je ne suis pas situé à Montréal... et de toute façon la Loi est la même partout ou le Ministère peut exigé ses lois.

J'ai vu le site web. Tu as de belles pièces bien décorer!

Je t'ai senti un peu frustré dans le message que tu m'as envoyé.
Je m'en excuse.......je ne voulais pas te vexer. Je voulais juste comprendre...!!! Et t'informer des Lois...c'est tout!
J'imagine tout l'energie et l'amour que tu consacres à ta garderie.......
Moi, la dame m'a dit que si plainte il y avait comme de quoi que j'offre un service de garde a plus de 6 enfants....ben qu'un bon matin, ils viendraient me fermer..Imagine tout les parents qui se retrouvent sans service de garde tout d'un coup! C'est juste pour ça....que je voulais t'informer!

Je suis désolé mais n'oublie pas que:
(Article 6.) Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

2005, c. 47, a. 6.

A+