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Paiement d'avance: c'est légal!
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  (#1)
Nanouk
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Localisation: Mirabel
Par défaut Paiement d'avance: c'est légal! - 30/09/2010, 12:11

Simplement pour vous dire. Il me semble avoir souvent lu ici que demander aux parents de payer pour les 2 semaines à venir était illégal, qu'on ne pouvait charger pour services non rendus. Et bien bonne nouvelle pour toutes celles qui comme moi charge d'avance. Les lois ont changées!!! ON peut maintenant charger pour les semaines à venir ce qui nous protège énormément si le parents disparait dans la brume.

J'ai eu récemment un nouveau parent qui a déjà quitter et qui n'a cesser par la suite de me dire que j'étais illégale de charger pour des services non rendus. Elle a téléphoner à mon BC qui m'a dit la même chose et lorsque j'ai dit comment je comprenais la loi inscrite dans le petit livre de l'Office de la protection du consommateur j'ai semé un doute dans son esprit. Ils m'ont rappeler ce midi pour me dire qu'ils avaient fait des vérifications et OUI, ON A LE DROIT DE CHARGER POUR LES 2 SEMAINES À VENIR. Il faut seulement en cas de résiliation de contrat respecter le fameux 50$ ou 10% et rembourser s'il y a lieu l'$ donné en trop.

Voila! Je trouvais bon de partager avec vous mon info!
Bonne Journée!


Nanouk
   
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  (#2)
mimi1980
Invité
 
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Par défaut 30/09/2010, 12:14

As-tu le lien de cette nouvelle loi ! Pas que je te crois pas mais je préfère le voir de mes yeux vu !!!!!!!
   
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  (#3)
Nanouk
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Inscription: mai 2009
Localisation: Mirabel
Par défaut 30/09/2010, 12:25

je ne l'ai malheureusement pas puisque c'est mon BC qui s'est renseigné. Mais si tu regarde dans la dernière version "des dispositions législatives et reglementaires applicables aux ententes de services de garde" de l'office de la protection du consommateur et bien il est écrit à la page 4
"Le parent peut effectuer le paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation..." la seule mention faite est qu'on ne peut charger si l'enfant ne fréquente pas encore exi le contrat est signé le 1er aout et que l'entente commence le 1er sept. " le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu'à compter du 1er septembre..."
Il est aussi écrit dans les règlement pour la pénalité " s'il y a lieu, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10jours de la résiliation du contrat". En quelle autre circonstance qu'un paiement d'avance pourrions nous devoir de l'$ au parent??
Surement que si tu appelles au MFA ou à l'office tu auras la réponse, mais mon contact au BC m'a dit que parfois quand il y a des changements de loi, même au ministère des fois l'infos n'est pas encore rendu. Tu peux donc toujours essayé.

En passant l'annexe 4 du fameux document dont je vous parle n'est semble-t-il, toujours selon mon BC, plus valable. Ce n'était qu'un projet de loi.


Nanouk
   
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  (#4)
mimi1980
Invité
 
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Par défaut 30/09/2010, 12:30

Citation:
Envoyé par Nanouk Voir le message
je ne l'ai malheureusement pas puisque c'est mon BC qui s'est renseigné. Mais si tu regarde dans la dernière version "des dispositions législatives et reglementaires applicables aux ententes de services de garde" de l'office de la protection du consommateur et bien il est écrit à la page 4
"Le parent peut effectuer le paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation..." la seule mention faite est qu'on ne peut charger si l'enfant ne fréquente pas encore exi le contrat est signé le 1er aout et que l'entente commence le 1er sept. " le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu'à compter du 1er septembre..."
Il est aussi écrit dans les règlement pour la pénalité " s'il y a lieu, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10jours de la résiliation du contrat". En quelle autre circonstance qu'un paiement d'avance pourrions nous devoir de l'$ au parent??
Surement que si tu appelles au MFA ou à l'office tu auras la réponse, mais mon contact au BC m'a dit que parfois quand il y a des changements de loi, même au ministère des fois l'infos n'est pas encore rendu. Tu peux donc toujours essayé.

En passant l'annexe 4 du fameux document dont je vous parle n'est semble-t-il, toujours selon mon BC, plus valable. Ce n'était qu'un projet de loi.
Voilà tu réponds à ma question et malheureusement pas ce que je voulais entendre ...je voulais justement savoir si nous pouvions réserver des places en demandant un dépôt car sa arrive COMBIEN de fois qu'on se fait pour rester polie..."balader" après que la place à été réservé 2 mois de temps hein donc puisque ceci n'est pas régler côté loi, je continuerai de ne pas réserver de place !!!!!
   
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  (#5)
Nanouk
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Messages: 531
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Inscription: mai 2009
Localisation: Mirabel
Par défaut 30/09/2010, 12:35

Je e l'accordes! Cette situation n'est malheureusement pas évidente. Pour le dépot il est meme écrit clairement plus loin dans le document qu'on ne peut l'exiger.


Nanouk
   
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  (#6)
maribisou
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Inscription: octobre 2010
Par défaut 14/10/2010, 14:38

J'aimerais vérifié quelque choses avec vous. Mes enfants fréquentent une garderie depuis plus d'un an. Lorsque nous avons commencé à fréquenter la garderie l'éducatrice nous a demandé un dépôt d'une semaine pour chacun des enfants. Le contrat signé était valide pendant 6 mois, mais elle m'a présenté le nouveau contrat il y a quelques jours. Je dois maintenant lui payer les services de garde le lundi.

Cette situation me dérange beaucoup, il y a 3 amis seulement qui fréquentent la garderie et je n'ai jamais payé en retard.

Qu'en pensez-vous?
   
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  (#7)
JadeetRaf
Épanoui(e)
 
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Messages: 236
Inscription: décembre 2009
Localisation: Québec
Par défaut 14/10/2010, 15:29

hummmm... ce serait bien pratique en effet d'avoir un dépôt et même qu'il soit non remboursable lorsque la personne réserve, ne serait-ce que pour les inconvénients occasionnés lorsque la personne change d'idée...
   
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  (#8)
JadeetRaf
Épanoui(e)
 
Avatar de JadeetRaf
 
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Messages: 236
Inscription: décembre 2009
Localisation: Québec
Par défaut 14/10/2010, 15:34

Citation:
Envoyé par maribisou Voir le message
J'aimerais vérifié quelque choses avec vous. Mes enfants fréquentent une garderie depuis plus d'un an. Lorsque nous avons commencé à fréquenter la garderie l'éducatrice nous a demandé un dépôt d'une semaine pour chacun des enfants. Le contrat signé était valide pendant 6 mois, mais elle m'a présenté le nouveau contrat il y a quelques jours. Je dois maintenant lui payer les services de garde le lundi.

Cette situation me dérange beaucoup, il y a 3 amis seulement qui fréquentent la garderie et je n'ai jamais payé en retard.

Qu'en pensez-vous?
Elle s'est peut-être juste fait faire le coup par d'autres parents?

Pour le dépôt ce n'est malheureusement pas légal, mais combien ce serait utile!

N'hésitez pas à lui partager votre désaccord, surtout que vous êtes cliente depuis longtemps et avez toujours bien payé. Elle pourrait utiliser cette clause pour ses nouveaux contrats tout simplement.
   
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  (#9)
maman-éduc
Indomptable
 
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Inscription: mars 2009
Localisation: Laurentides
Par défaut 14/10/2010, 15:39

Merci Nanouk!!! Je me suis un peu fâché contre le BC justement pcq il ne comprenait pas mon point de vue... Qui était sensiblement le même que le tien!!!! lol! Alors mes prochains parents devront payer le lundi!!!! COOL!

Merci encore!


L'impossible est réversible!
   
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  (#10)
VeroV
Timide
 
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Inscription: juin 2009
Localisation: St-Hubert
Par défaut 14/10/2010, 19:07

La garderie en milieu familial de mes enfants demande un dépot d'une semaine pour chaque enfant. Et il faut payer le lundi pour la semaine qui suit.
   
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