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Envoyé par Véro7
Je suis dsl petit poussin mais vous êtes dans l erreur en partis du moins . La jurisprudence est très très clair le SEUL ET UNIQUE motif retenu en cour pour une annulation de contrat est le non paiements bien documenter voilà tout sinon gare aux poursuites . Même en cas de menaces de la part d un parent celui ci a gagner en court! Les sdg nous sommes considérer comme un commerce par la loi et nous sommes regis comme tel . Il est primordial de connaître les lois qui nous régissent
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Voici une partie de texte de l'office de protection du consommateur:
Contenu d’un contrat avec un service de garde
Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :
•vos nom et adresse;
•le nom et l’adresse du service de garde;
•la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
•les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
•les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
•la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
•la durée du contrat;
•le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
•le montant total que vous devez payer;
•les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
•les modalités de paiement;
•la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur .
Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer.
Le dernier paragraphe est bien clair. Si dans un contrat il est indiqué un "code de conduite", que le parent signe et obtient copie, c'est légal.
Vous avez raison, il est important de connaître les règles !