Résiliation de contrat

[isabellebro]

elle doit te rempbourse puisquil est illegal de prendre un depot un paiment pour service non rendu etc...elle doit te rembourse moins le 50 $ de frai de resiliation pour ce que tu a payer qui na pas ete utiliser

Le document de l'OPC est clair...


MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité
à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office
de la protection du consommateur.

[Coccinel]

comme les autres l'ont dit, elle doit te rembourser.
on enleve la journée utilisée, et moins 10% du montant du restant de contrat ou $50. soit le plus petit montant des deux. et elle doit te rembourser dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.

un contrat c'est toujours le consommateur (le parent) qui a le droit de résilier et non nous les responsables de service (RSG)

si tu n'avais pas commené a utiliser le service, elle aurait dû te rembourser au total, mais quand le consommateur a commencé, le commercant charge le 10% ou le $50 pour bris de contrat. meme si c'est juste 4h d'utilisation.

envoie lui une lettre enregistrée mentionnant qu'elle a 10 jours pour te remboursé le montant qu'il te revient, sinon c'est les petites créances qui s'arrangeront avec elle.

si tu veux etre certaine de tes affaires, juste a téléphoner a la protection du consommateur... c'est presque toujours le parent qui gagne a l'OPC, la loi est en faveur du parent.

[sophydes]

Isabellebro a parfaitement raison, tu dois payer la journée de 4h que ton enfant a passé là + le frais de 50$ d'annulation. En aucun cas elle peut garder ton 300$.

[Madagascar]

En fait c'Est 10% du contrat restant ou 50 $. C,est le plus petit des 2 montants !

[carbo]

Pour mieux t'aider, il manque des informations :

- C'est quand la première journée de début du contrat ?
- À quel date as tu signé et remis la résiliation de contrat ?

Tu dois payer le nombre de jours par semaine prévus au contrat. Tu paies de la première journée jusqu'au moment où la RSG à reçu la feuille de résiliation signé de ta part, tu paies cette journée aussi. Après cette date, elle doit te rembourser

[steflucas]

exactement le nombre d'heure de ton enfant dans la garderie n'a pas d'importance c'est le nombre de jour qui compte entre le début du service et la date de résiliation !!! mois 50$ !!!! elle ne te doit pas 300$ mais si il y a moins de 10j de garde elle te doit quelque chose !! tu as signé quand ? résilié quand ???

[coralline]

Envoyé par carbo

Pour mieux t'aider, il manque des informations :

- C'est quand la première journée de début du contrat ?
- À quel date as tu signé et remis la résiliation de contrat ?

Tu dois payer le nombre de jours par semaine prévus au contrat. Tu paies de la première journée jusqu'au moment où la RSG à reçu la feuille de résiliation signé de ta part, tu paies cette journée aussi. Après cette date, elle doit te rembourser

En fait on avait une entente pour que mon fils fasse une entrée très graduelle...quelques heures seulement à la fois et pas tous les jours. Elle souhaitait être payée à chaque mois. Sur le contrat j'ai écrit que c'était une intro graduelle à temps partiel et sur le chèque aussi. J'ai payé 300$ donc pour 10 jours, mais l'entente était qu'il ferait l'équivalent de 10 jours durant le mois. J'avais discuté avec elle de demi-journées, mais c'est mentionné nulle part, donc j'oublie ça.

Mon fils est allé le lundi moins de 2 heures et je voulais qu'il y aille le jeudi et le vendredi, mais le jeudi elle était absente (Une des nombreuses raisons pour laquelle j'ai mis fin au contrat car elle m'avait dit qu'elle aurait une assitante pour la remplacer en tout temps ce qui n'était pas le cas), donc mon fils y est retourné seulement le vendredi durant 2 heures. En fin de semaine j'ai pris la décision de chercher ailleurs et de résilier le contrat et je l'ai avisée ce matin.

J'ai appelé l'OPC pour être certaine de ce que je lui dirais au téléphone et elle a continué à me dire que je lui devais 2 semaines d'avis. Finalement, je lui ai dit que je ferais une plainte si elle refusait de payer. Alors elle m'a dit de passer chez elle vendredi (supposément qu'elle n'est pas disponible de la semaine!!!). Je pense qu'elle fait juste étirer le temps.

En tout cas, il y avait de nombreuses "irrégularités" alors qu'elle dit avoir une accréditation du gouvernement, alors au début je lui ai fait confiance, mais dès le vendredi je me suis dit qu'à 30$ je n'avais pas le service auquel je m'attendais. Sans compter que je la trouvais un peu brusque avec mon fils (et sa fille devant moi).

Bref, je me suis dit que je trouverais sûrement quelqu'un qui offre un bon service (que ça soit une garderie à 7, 25 ou 30$) et SURTOUT qui aime les enfants plus que l'argent...

[coralline]

Envoyé par steflucas

exactement le nombre d'heure de ton enfant dans la garderie n'a pas d'importance c'est le nombre de jour qui compte entre le début du service et la date de résiliation !!! mois 50$ !!!! elle ne te doit pas 300$ mais si il y a moins de 10j de garde elle te doit quelque chose !! tu as signé quand ? résilié quand ???

Sur le contrat c'est écrit que je paye 30$/jour...rien n'est mentionné à propos d'un tarif par semaine. Donc je lui dois 2 jours et 50$.

[coralline]

J'ai appelé à l'OPC, ils vont m'envoyer un formulaire de plainte au cas où elle refuse. Je l'ai rappelé et elle était rendue à me dire que c'était moi qui lui devait encore de l'argent, elle voulait que je lui paye un 2 semaines d'avis!!!

En tout cas, lorsque je lui ai dit que je ferais une plainte si elle ne me remboursait pas, elle m'a finlament donné rendez-vous en fin d'après-midi. Elle dit qu'elle ne sera pas disponible de la semaine...ben voyons donc...