Resiliation mais obligation de payer les vacances

[izzabelle]

Pis un contrat ca te donne quoi ??? Sil est rempli dinformations fausse??
Pas le droit de demander deux semaines davis...pas le droit decrire ce que la fille a ecrit dans le premier post...et si a la fin de vos contrat la derniere feuille nest pas celle de resilliation de lopc le contrat nest pas valide...

Alors moi je gage que plus de la moitie des contrats des filles au prives ont des contrats illegaux alors...

Moi je fais signer une feuille...une seule...
Ecrit dessus heure douverture fermeture date du paiement montant maladie...
Pas besoin decrire 12 pages sur les cas dexclusions...les parents ne respectent pas pour la pluspart de toute facon..

Moi cest claire net precis...pas content by by pis on est pas pire ennemi pour autant.
Jamais eu de depart sauf pour demenagement...moi ca me convient
Pis jai la visite de la ville 4 fois par annee, mes assurances pour 6 poupons (jamais je nai ca mais bon...) un certificat de la ville...bref jai fait mes devoirs...

Pis si un parent mamene en cours, je pense que ce sera ma parole contre la sienne, au meme titre qune fille qui a un contrat....

Mais ca cest moi....je respecte ceux qui font autrement...mais moi je ne vois que des desavantages aux contrats pour une rsg...

[Valérie G]

Ce qu’elle veut dire c’est qu’une rsg qui ne fait pas signé de contrat ne peut pas mettre un parent dehors comme bon lui semble. Le parent aura gain de cause car il a la preuve qu’il utilise les services d’une rsg depuis x nombre de jours, de semaines, de mois ou d’années. Le parent est en droit de réclamer un dédommagement pour avoir été viré cavalièrement car n’ayant aucun contrat elle doit s’en remettre à la bonne foi de la rsg. De plus, le parent à jusqu’à 3 ans après la signature d’un contrat pour poursuivre une rsg…
Bref, le remboursement anticipé, les reçus d’impôts et le mode de paiement sont des preuves pour les parents qu’ils ont utilisé votre service.
Nous devons donc avec un contrat écrit ou verbal respecter la loi.

[izzabelle]

[quote=car0line25;487029]Haaaaa que vous jugez vite !!! biensûr que je me suis renseigné vant d'écrire cette close a mon contrat ... Mais le parent l'a signé! Et était d'accord avec les raisons qui m'omt poussé a l'écrire....

Je tiens a dire que je suis daccord avec toi a 100%

Mais ou tiens tu que cest legal??? Ton amie ou lopc??
Et deux...meme si le parent a signer...signer quelque chose dillegal reste illegal...

Mon exemple BOITEUX...meme si le parent est daccord que tu frappe son enfant sil ne mange pas et que tu lecris dans ton contrat...ca reste illegal quand meme...cest boiteux je lai dit hein?!!

voici le document de l'opc pour faire vote contrat,

http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf

[Valérie G]

Envoyé par car0line25

Haaaaa que vous jugez vite !!! biensûr que je me suis renseigné vant d'écrire cette close a mon contrat ... Mais le parent l'a signé! Et était d'accord avec les raisons qui m'omt poussé a l'écrire....moi j'ai 3 enfants et je travail dure toute k'anné e pour avoir 2 petites semaines de vacances....se faire scrapper son budget a dernière minute c'est pas juste enragant pour moi...mais c'est triste pour mes enfants qui ne pourront pas faire autant d'activitées...et avec toute la compétition de garderie je ne peux pas me permettre d'augmenter mes tarifs...heille on se fait ramasser quand on ferme quand on a ka gastro....on se fait regarder croche quand nos propres enfant font 39 de fievre ( mais ils apportent tout de meme leur enfant a eux donc pk me montrer de l'insatisfaction???) pis ils nous scrappent notre budget vacance.....en passant mon mari a un bon emploi mais on est pas millionnaire....je n'ai pas les moyens d'avoir de nouveaux jouets a toutes les semaines....

Peu importe les motifs qui t'on poussé à faire cette clause, elle est illégale

Ce n'est pas la faute du parent si la rsg n'a plus d'argent pour les vacances. Ils utilisent un service pis quand ils en ont plus besoin, c'est fini.
C'est plate, mais c'est ainsi.

Je suis curieuse de savoir combien tu charges par jour car la moyenne est de 30$ par jour.

[Jen2111]

Cathrin:

On ne fait pas le remboursement anticipé juste pour le nombre de jours au contrat, on fait le remboursement anticipé pour toute l'année restante (a moins d'un parent qui soit sur a 100% qu'il reste X jours seulement!) Ici j'ai des contrats de 3 mois pour chaque nouvel enfant qui arrive, je rempli le formulaire jusqu'au 31 décembre quand même, et ce même s'il y a une chance que le contrat ne soit pas renouvellé jusque la.. Donc ca n'a pas de lien ensemble..

De plus en plus de rsg fonctionne avec contrat verbal seulement, et c'est la responsabilité du parent et de la rsg de faire le contrat donc en cours, aucun des deux est ''punis'' plus que l'autre. Il s'agit seulement rendu la de faire valoir son point avec des preuves sinon il y a un gros risque qu'aucun des deux gagne ou perde une cause, car ce sera la parole de un contre celle de l'autre.

Finalement, c'est sur que c'est plate lorsque des parents quittent avant les vacances sans payer, comme tout le monde, ca brise un budget, ca touche les autres membres de la famille, etc. Mais c'est comme ca. Le parent a le droit de faire ca. La rsg n'a pas le droit légal d'obliger le parent au contraire. Si tu l'écris sur ton contrat et que le prent signe, tant mieux. Mais s'il ne respecte pas, même s'il a signé, tu ne peux rien faire, il est dans son droit. Si tu refuses l'enfant suite a cette décision, il peut t'amener en cours et tu perdras, car toi, tu n'étais pas dans ton droit. Cest plate mais c'est comme ca.. Alors peu importe les problèmes que ca te cause, tu n'es pas en droit d'obliger le parent a payer ou de ne plus prendre son enfant suite a un refus de sa part (payer tes vacances). Tu peux soit l'accepter, continuer de le demander avec gentillesse (certains parents au courant qu'ils ne sont pas obliger le paie quand même) ou alors tu augmentes ton tarif par jour et tu économises le surplus dans l'année pour tes vacances que tu ne fais pas payer.


Un contrat même s'il contient des clauses illégales reste légal. Les clauses illégales ne sont pas valable (en cours) mais le reste du contrat oui. Et comme nous sommes travailleur autonome, en cas de poursuite, tout document signé (contrat, régie interne, une feuille mobile avec vos deux signatures!!) pourra être pris comme contrat témoin entre les deux signataires. Si rien n'est signé, un contrat verbal sera entendu (une version de chaque partie). Si des choses ne concorde pas dans les deux parties alors un juge tranchera par rapport a la parole de un et l'autre, selon les faits et la norme. Mais contra écrit ou verbal, effectivement on ne peut pas mettre dehors quelqu'un sans motif valable. Un motif valable est discutable et c'est a un juge de trancher en cas de poursuite. Par contre, en aucun cas (comme dans cette situation) de refuser un enfant car un parent quitte sans payer les vacances avant la date des vacances ne sera considéré comme valable, donc oui, pour moi, c'est de s'atirer des problèmes que de faire ca, donc pourquoi ne pas simplement apprendre de tout ca et choisir: augmenter ton tarif chaque jour, ou accepter que malgré tous les ennuis que ca te donne, le parent a tout a fait le droit et tu ne peux rien y changer.

[Valérie G]

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate...ation-contrat/


Annulation d’un contrat en cours

Pour annuler un contrat en cours, vous devez envoyer aux gestionnaires du service de garde le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit.

Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le service de garde ne peut pas exiger que l’annulation soit en vigueur plus tard, par exemple un mois plus tard. Aucun préavis n’est nécessaire.

Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis.

Un exemple : vous annulez un contrat de 10 semaines, au coût total de 250 $, après une semaine. La pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.

[Valérie G]

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.U5IFQstOWUk

Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :


•vos nom et adresse;
•le nom et l’adresse du service de garde;
•la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
•les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
•les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
•la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
•la durée du contrat;
•le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
•le montant total que vous devez payer;
•les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
•les modalités de paiement;
•la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..

[saramat]

Et avec un contrat écrit, il y a une date de fin, obligatoire suivant l'opc. Donc, la rsg a le choix de prévoir un terme plus court et de ne pas renouveler le contrat!
Parce que se faire poursuivre et condamner a payer un montant X a un parent...

J'ai déjà vu un jugement où une rsg a été condamnée, pour bris de contrat, à payer 1800$ a des parent a qui il restait un mois de contrat et dont le père avait eu une altercation avec elle et l'avait invectivé!

Sans contrat écrit la rsg contrevient déjà à la loi et n'a pas de date de fin de contrat... Un risque que je ne serais pas prête de prendre...

[izzabelle]

Envoyé par Valérie G

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.U5IFQstOWUk

Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :


•vos nom et adresse;
•le nom et l’adresse du service de garde;
•la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
•les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
•les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
•la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
•la durée du contrat;
•le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
•le montant total que vous devez payer;
•les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
•les modalités de paiement;
•la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..

Bah finalement je ne suis pas loin davoir un contrat...mais volontairement je nai pas de date de depart et de debut....parce que quant a moi le 50$ max ca minsulte...je ne le charge jamais..en tout cas je vais voir a ca...merci