Quand peut-en faire un transfer de permis?

[-Nadia-]

Quand peut- en faire un transfer de permis d'accreditation y a t-il une lois?Merci

[Kate26]

Qu'est ce que tu veux dire? ?

[didiane]

pour aller dans un autre BC?

car une accréditation ne peut pas se transférer d'une RSG a une autre

[Kate26]

Et tu ne peux pas aller d'un BC a l'autre non plus... si tu déménage tu perd ton permis si ce n'est pu le secteur du BC en question et tu dois refaire les démarches pour l'autre BC...

[didiane]

Envoyé par Kate26

Et tu ne peux pas aller d'un BC a l'autre non plus... si tu déménage tu perd ton permis si ce n'est pu le secteur du BC en question et tu dois refaire les démarches pour l'autre BC...

pas vraiment dans les reglements ca dit que si on déménage nous devrions ravoir notre permis en dedans de 60 jrs

[Cathrin]

Didiane: ca dit en dedans de 60 jours SI:

l'emplacement est ok, la visite de conformité ok, les antécédents ok et SI des places sont disponibles A mon BC sont supposé en avoir pour les déménagement mais je comprend pas....y'en a pas

vite la reglementation

[Kate26]

D'accord, jétais mal renseigner parce que moi c'est ce qu'on m'avait dit... tant mieux si ca ne prend que 60 jrs pour ravoir notre permis

Envoyé par didiane

pas vraiment dans les reglements ca dit que si on déménage nous devrions ravoir notre permis en dedans de 60 jrs

[YING YANG]

Bonsoir Cathrin,
J'ajoute ceci;
Les BC reçoivent une subvention à part des autres pour maintenir des places libres pour permettre l,accueil d'une RSG qui déménage dans son territoire.
Par contre cela ne veux pas dire qu'au moment du déménagement il restera au nouveau BC les fameuses places de libres.
Et ce n'est pas vérifiable.
Ce que je cherche à dire que même si le permis est encore valide qu'il y aura des places pour combler la demande de la RSG.


68. La responsable qui prévoit cesser ses activités dans le territoire du bureau coordonnateur qui l'a reconnue pour établir son service dans un autre territoire doit l'en aviser au moins 30 jours à l'avance.


D. 582-2006, a. 68.


69. Le bureau coordonnateur doit, à la demande de la responsable, transmettre au bureau coordonnateur agissant dans le territoire où elle entend s'établir, le dossier qu'il a constitué en vertu du paragraphe 5 de l'article 48.

5° un dossier sur chacune des responsables qu'il a reconnues comprenant:


a) les documents exigés d'elle en vertu de l'article 60 et, selon le cas, ceux attestant que la remplaçante occasionnelle désignée en vertu de l'article 81 remplit les exigences prescrites aux articles 5 et 82;


b) les documents attestant la décision du bureau coordonnateur à la suite de l'analyse d'une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement;


c) une copie des avis, des décisions, des demandes et des réponses qu'elle doit faire parvenir au bureau coordonnateur ou que ce dernier lui fait parvenir en vertu de la Loi ou des articles 61, 62, 64, 65, 67, 68, 71, 72, 74, 76 à 79, 84, 86 et 97.1;


d) les rapports visés aux articles 53, 66, 70, 73, 80 et 86;


e) les documents attestant qu'elle remplit les exigences prévues aux articles 57 et 59.

70. Dans les 10 jours de la réception du dossier visé à l'article 69, le bureau coordonnateur doit avoir une entrevue avec la personne concernée et visiter la résidence où elle entend fournir des services de garde.


Le bureau coordonnateur peut alors exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et de ses règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.


Cette visite et cette entrevue doivent faire l'objet d'un rapport.


D. 582-2006, a. 70.


71. Le bureau coordonnateur avise la responsable du maintien de sa reconnaissance, à moins qu'il n'établisse un des faits mentionnés à l'article 75. Dans ce cas, les dispositions des articles 76 et 77 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

Envoyé par Cathrin

Didiane: ca dit en dedans de 60 jours SI:

l'emplacement est ok, la visite de conformité ok, les antécédents ok et SI des places sont disponibles A mon BC sont supposé en avoir pour les déménagement mais je comprend pas....y'en a pas

vite la reglementation