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Question de législation et garderie en milieu familial privée.
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Doppleganger
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Idée Question de législation et garderie en milieu familial privée. - 27/03/2018, 22:01

Bonjour,
depuis quelques jours, je cherche la législation sur les garderies en MF privées, mais j'ai de la difficulté à identifier le vrai du faux (ou même des documents officiels). Y-a-t'il un nombre maximum d'enfants selon l'âge, un nombre prédéterminé de journées de congé ou de maladie, une régulation quelconque, quoi. Ou c'est libre au propriétaire? Un gros merci d'avance à toute information que vous pourriez m'indiquer. Désolé si la réponse se trouve déjà sur le forum, je ne l'ai pas trouvée.
   
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Azana
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Citation:
Envoyé par Doppleganger Voir le message
Bonjour,
depuis quelques jours, je cherche la législation sur les garderies en MF privées, mais j'ai de la difficulté à identifier le vrai du faux (ou même des documents officiels). Y-a-t'il un nombre maximum d'enfants selon l'âge, un nombre prédéterminé de journées de congé ou de maladie, une régulation quelconque, quoi. Ou c'est libre au propriétaire? Un gros merci d'avance à toute information que vous pourriez m'indiquer. Désolé si la réponse se trouve déjà sur le forum, je ne l'ai pas trouvée.
Allez chercher vos informations sur le site du MFA. Tout y est et c’est très clair.

Les services en milieu familial qui ne sont pas régis par un bureau coordonateur sont tout de même règlementés.

Pour te résumer la loi:

-6 enfants maximum INCLUANT les enfants de moins de 9 ans de la responsable
- pas plus de 2 bébés de moins de 18 mois
- absence d’empêchement pour tous les adultes habitant le service de garde
- assurances responsabilité
- cour de secourisme spécialisation petite enfance à jour
- l’obligation d’informer par écrit les parents que le service n’est pas régi.

Tous les détails se trouvent sur le site du MFA.
   
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L'utilisateur ci-dessous a remercié Azana pour ce message:
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Par rapport au nombre d'enfants sous 18 mois, est-ce vrai qu'en milieu familial privé c'est un maximum de deux sous 18 mois? Il me semble avoir lu que c'est le cas en milieu subventionné, mais pas au privé.
   
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Citation:
Envoyé par Doppleganger Voir le message
Par rapport au nombre d'enfants sous 18 mois, est-ce vrai qu'en milieu familial privé c'est un maximum de deux sous 18 mois? Il me semble avoir lu que c'est le cas en milieu subventionné, mais pas au privé.
La loi 143 a modifié le nombre de poupons en milieu familial privé. Dès septembre 2019, celles aui sont déjà en affaire devront respecter ce ratio. Celles qui ouvriront après mai 2018 devront s’y conformer tout de suite. Juste pour vous en assurer, aller voir sur le site du MFA. Lorsque j’avais lu la loi adoptée, il me semble que c’était ça! Une chose est sûre, dès septembre 2019, il faudrait se conformer à ce ratio.
   
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