Papier pour les impôts au parent (relevé 24 obligatoire ?)...

[Les petits coeurs]

J'ai vue sur internet quelqu'un a écrit que a partir de cette année nous sommes obliger par une nouvelle loi, si on fait plus de 30 000$ par année faut donner au parent le relever 24 pour leur impôt, moi je leur donne juste des reçus d'habitude. Je comprend pas trop est ce que c'est juste pour les garderie a 7$ ou 25$ ou bien les deux? Moi je suis a 25$.

Merci, si quelqu'un peut me répondre ce serais très apprécier

[kamyzz]

Les places à 7$ n'ont pas à donner de relevé 24, cette formule s'applique donc au privé. Je ne crois pas que ce soit nouveau de cette année par contre.

Voici un guide pour les impôts des services de garde en milieu familial. À la page 34, tu trouveras des info sur le relevé 24. Le document concerne l'année d'imposition 2012, mais est encore d'actualité.

http://www.revenuquebec.ca/documents...9(2012-12).pdf

[CarinaGagnon]

Envoyé par Les petits coeurs

J'ai vue sur internet quelqu'un a écrit que a partir de cette année nous sommes obliger par une nouvelle loi, si on fait plus de 30 000$ par année faut donner au parent le relever 24 pour leur impôt, moi je leur donne juste des reçus d'habitude. Je comprend pas trop est ce que c'est juste pour les garderie a 7$ ou 25$ ou bien les deux? Moi je suis a 25$.

Merci, si quelqu'un peut me répondre ce serais très apprécier

Voici la page du guide

Vous devez produire un relevé 24 attestant les frais payés par un particulier pour des services de garde que vous lui avez rendus au cours de l’année civile, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
• votre revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.

Notes
Vous n’avez pas à fournir un relevé 24 à un particulier pour une année civile s’il a uniquement payé la contribution parentale de 7 $ par jour durant cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Si vous devez produire un relevé 24 pour une année, vous devez, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, nous faire parvenir le sommaire 24 (RL‑24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24. De plus, vous devez remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de
garde. Notez que la Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé et le sommaire 24 en retard.
Pour obtenir de l’information sur les renseignements qui doivent figurer sur le relevé 24 ainsi que sur la façon de le produire, de le transmettre, de le modifier ou de l’annuler, voyez le sommaire 24.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous n’avez pas l’obligation de fournir un relevé 24 à un particulier à qui vous avez rendu des services de garde, mais vous devez lui fournir un reçu pour lui permettre de demander le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Votre numéro d’assurance sociale et la somme payée pour les services de garde que vous avez rendus au particulier au cours de l’année civile doivent être inscrits sur le reçu.

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Résumé: Si tu es accrédité et que tu as 30 000$ et plus tu dois émettre un relevé 24 si tu as des frais autre que le 7$/jour Sinon tu n'as qu'à émettre un reçu fédéral.

Si tu n'est pas accrédité et que tu as 30 000$, tu dois faire un relevé 24 et un reçu fédéral pour les frais de garde.

Si tu n'est pas accrédit et que tu as moins de 30 000$ tu n'as pas l'obligation de faire le relevé 24 alors tu fais seulement le reçu fédéral.