Non respect d'un contrat par un parent (garderie privée)

[myriam]

j'ai ,depuis peu,une garderie en millieu familliale et j'ai des problemes avec une maman qui refuse de payer les frais inscrit dans le contrat lorsque l'on retire l'enfant,que puis-je faire?elle a signer le contrat,acceptant les frais en question...qui est de me prevenir 4 semaines a l'avance ou de payer 2 semaines...elle ne veux faire ni un ni l'autre .est ce qu'il y a quelque chose qui me protege de ça...j'avais penser lui envoyer une mise en demeure...est ce une bonne idée??aider -moi

[Maude]

Salut

si la maman a signée un contrat, elle doit le respecter.

Je pense que tu as droit d'aller en recours.. mais est-ce qu'au bout du compte, ça va te coûter plus cher ??? ( frais de mise en demeure et tout )

Fais-tu affaire avec un BC ? Si oui, ils peuvent t'aider... ils en ont vu d'autres...

Peut-être aussi appeler la protection du consommateur... je ne sais pas s'ils peuvent t'aider, ou mieux te rediriger aux bonnes ressources, afin de te faire payer...
http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/N...elephones.aspx

Bonne chance !

[admin]

Tu peux rédiger une mise en demeure toi-même et l'envoyer en courrier recommandé; cela tiendra en cour. Par contre, le dilemme est savoir si cela sera rentable pour toi en temps (mise en demeure, dépôt d'une poursuite devant les petites créances, perte d'une journée à la cour, etc.).

En ce qui concerne les frais, je pense que c'est le "coupable" qui paie les honoraires de la cour.

Finalement, même si tu gagnes, il se peut que tu devras courir après l'argent toi-même ou redéposer une demande en justice si tu n'arrives pas à te faire payer. Bref, beaucoup, beaucoup de troubles .

[Bulle]

Légalement nous ne pouvons demander une pénalité de 2 semaines. Selon la protection du consommateur le parent doit payer 50$ ou 10% de ce qui reste au contrat et c'est le plus petit des deux montant que le parent doit payer. Vous pouvez vérifier cette information sur le site de la protection du consommateur.

[trottinette]

Envoyé par admin

Tu peux rédiger une mise en demeure toi-même et l'envoyer en courrier recommandé; cela tiendra en cour. Par contre, le dilemme est savoir si cela sera rentable pour toi en temps (mise en demeure, dépôt d'une poursuite devant les petites créances, perte d'une journée à la cour, etc.).

En ce qui concerne les frais, je pense que c'est le "coupable" qui paie les honoraires de la cour.

Finalement, même si tu gagnes, il se peut que tu devras courir après l'argent toi-même ou redéposer une demande en justice si tu n'arrives pas à te faire payer. Bref, beaucoup, beaucoup de troubles .

euh tu es sure de ce que tu dis à la fin? qu'il faut courrir après le payeur? j'espèreque cela ne m'arrveira pas :-( si jamais je gagne evidemment.

comment cela fonctionne justement si on gagne la cause ? ce n,est pas dans les 30 jours que le "coupable " paie les frais?

Ce que je sais, c'est que c'est hyper chiant la cour, très long et bcp de niaisage pour rien. À re-faire, je ne ferais pas . mais bon je veux que justice soit fait alors j'assume le naisage.

[AnnikS]

Envoyé par Bulle

Légalement nous ne pouvons demander une pénalité de 2 semaines. Selon la protection du consommateur le parent doit payer 50$ ou 10% de ce qui reste au contrat et c'est le plus petit des deux montant que le parent doit payer. Vous pouvez vérifier cette information sur le site de la protection du consommateur.

..... C'est la loi de la protection du consommateur qui prime sur notre contrat malheureusement pour nous... Si tu essaie d'aller en cour, elle gagnera car tu vas contre la loi dans ton contrat. Désolée si la nouvelle est plate à lire

[Coccinel]

comme disait Bulle,

c,est $50. ou 10% du montant restant au contrat, c,est la loi de la protection du consommateur...

meme si ton contrat est fait autrement, c'est la loi du consommateur qui sera appliqué. car nous n'avons pas le droit de faire des contrats de service qui ne sont pas légaux en vertu de la loi de la protection de consommateur.

calcule le et vois si cela vaudra la peine.

[admin]

Envoyé par trottinette

euh tu es sure de ce que tu dis à la fin? qu'il faut courrir après le payeur? j'espèreque cela ne m'arrveira pas :-( si jamais je gagne evidemment.

comment cela fonctionne justement si on gagne la cause ? ce n,est pas dans les 30 jours que le "coupable " paie les frais?

Ce que je sais, c'est que c'est hyper chiant la cour, très long et bcp de niaisage pour rien. À re-faire, je ne ferais pas . mais bon je veux que justice soit fait alors j'assume le naisage.

Pour répondre à ta question, même si la cour ordonne le paiement, la personne en faute bénéficie d'un certain délai pour le faire. Et, il arrive parfois que ce paiement ne soit pas fait; il faut alors faire le suivi du dossier, envoyer des avis, etc.

Salut!
Un enfant à quitté subitement mon service de garde (privé).
La mère à elle même pris la décision de me payer 2 semaines à temps plein!! MIRACLE!!!! je n'ai même pas eu à me débattre sur le sujet. Certains parents sont plus sensible que d'autres!

Peut-être que les parents sont plus en moyens$$$$ que d'autres.
Questions de chance!
Moi je donne au parents avec la copie de leurs contrat une feuille de la protection du consomateur qui dit exactement ce que d'autres ont répondue 10% ou 50$
Je demande aussi 2 semaines d'avis dans mon contrat. Mais je ne demande pas le paiement$$$$ de 2 semaines.

[Une éducatrice]

Envoyé par myriam

j'ai ,depuis peu,une garderie en millieu familliale et j'ai des problemes avec une maman qui refuse de payer les frais inscrit dans le contrat lorsque l'on retire l'enfant,que puis-je faire?elle a signer le contrat,acceptant les frais en question...qui est de me prevenir 4 semaines a l'avance ou de payer 2 semaines...elle ne veux faire ni un ni l'autre .est ce qu'il y a quelque chose qui me protege de ça...j'avais penser lui envoyer une mise en demeure...est ce une bonne idée??aider -moi

Quoi qu'il soit inscrit dans ton contrat, ça ne peut aller à l'encontre de la Protection du consommateur, 50,00$ ou 10% des services non-rendus et c'est le plus petit montant qui prévaut.

Par ailleurs, si aucun service n'a été rendu (nouvelle entente) la pénalité est de ... abracadabra... ZÉRO!