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Questionnement sur les empechements judiciaires
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  (#1)
Jaja
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Question Questionnement sur les empechements judiciaires - 11/11/2015, 07:27

Bonjour j'aimerais savoir ou doit t'on s' adresser pour avoir empêchement judiciaire s'il a des frais et si c'est dispendieux

je sais qu'un employeur peut en faire la demande ... mais une personne x peut elle en faire la demande si elle est à son compte ?

j'espère que je mes questionnement sont clairs


http://www.magarderie.com/garderie-m...chez-jaja.html
Merci de me faire confiance pour m'occuper de vos trésors. Je fait le meilleur métier au monde.
   
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  (#2)
LesPetitsJardiniers
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Par défaut 11/11/2015, 07:31

Toute personne qui veut ce papier peut l'avoir ....au commissariat de votre ville....vous faites la demande...c entre 65 à 95....je ne me souviens plu....moi je l'ai et si un parent veut le voir il est à sa disposition
   
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L'utilisateur ci-dessous a remercié LesPetitsJardiniers pour ce message:
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  (#3)
Tholianne
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Je vous invite à consulter cette discussion:

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=56505

Vous y retrouverez le lien concernant votre question.
   
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