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Les contrats
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  (#1)
Gabidou
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Embarrassé Les contrats - 23/03/2010, 12:13

Bonjour, J'ai vraiment besoin de vos conseil Je vien de me réveillier j'ai une garderie privé depuis 10 ans et je n'est jamais fait signier de contrat.
Bon il n'est jamais trop tard.... bref! j'ai mis par écrit mes règlement, mon tarif,
mes heures d'ouverture et les dates de mes vacances (bref les jours de fermeture). J'ai ajouté que si un parents quitte a une semaine d'avis il aura une pénalité de deux mois a payé. Par contre si ils m'avisent exemple en juillet que leurs enfants ne serait plus chez moi le 5 septembre il n'y a pas de pénalité. Vous autres sa marche comment suie-je trop sévère? éclairé moi j'en suie qu'a mon brouillions. Je peu toujours m'ajusté.
Merci j'attend vite vos réponse car je travail là dessus cette après midi.
Ah! oui j'oublie tu quelque chose, de quoi il faut parlé aussi dans le contrat?
   
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  (#2)
Venuss
Extraverti(e)
 
Avatar de Venuss
 
Statut: Déconnecté
Messages: 354
Remercié: 51 fois, 37 msg
Inscription: mars 2009
Par défaut 23/03/2010, 12:25

pour les pénalités de bris de contrat, c'est soit 10% de ce qu'il reste à payer, soit 50$, le plus petit montant des deux. c'est une loi de l'OPC.

le contrat doit avoir tes noms/adresses ainsi que ceux du client, la durée du contrat, ton horaire, le prix et les modalités de paiement, le montant total selon la durée du contrat, tes "fériés", ta pénalité en cas de retard ou de chèque sans fond, ce qu'inclus le service offert, la signature de la RSG et du client avec la date... j'oublie sûrement quelque chose...
   
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  (#3)
Gabidou
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 23/03/2010, 12:46

OK! J'ai fait un calcule je comprend, Ex: je suie à 20$ par jours et ils mettent fin au contrat en février il reste et il rest 25 semaine de garderie à 100$ la sem. sa fait 2500$
il me doivent 10% de ce montant. ce qui veut dire 250$ . Merci
   
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  (#4)
bestiole
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 23/03/2010, 12:46

C'est illégal de charger 2 mois de frais de garde, même si le parent t'avise le vendredi que c'est la dernière journée de son enfant. Comme dit précédemment, c'est la loi de la protection du consommateur qui embarque.

Voici la partie que tu dois ajouter à ton contrat pour que ce dernier soit légal.
Fichiers attachés
Type de fichier : doc Mention OPC.doc (36.5 Ko, 18 affichages)
   
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  (#5)
bestiole
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 23/03/2010, 12:47

Citation:
Envoyé par Gabidou Voir le message
OK! J'ai fait un calcule je comprend, Ex: je suie à 20$ par jours et ils mettent fin au contrat en février il reste et il rest 25 semaine de garderie à 100$ la sem. sa fait 2500$
il me doivent 10% de ce montant. ce qui veut dire 250$ . Merci
Non, c'est 10% de ce qui reste ou 50$, le plus élevé de ces deux montants. Donc dans le car que tu cites, les parents te doivent 50$.
   
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  (#6)
bestiole
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 23/03/2010, 12:49

Les parents peuvent résilier un contrat en tout temps sans donner de raison, peu importe le temps qu'il reste à ce même contrat. Ils n'ont même pas à te donner de préavis. Tant qu'ils paient les frais pour les services rendus et les frais de résiliation (10% du reste du contrat, maximum 50$).
   
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  (#7)
Venuss
Extraverti(e)
 
Avatar de Venuss
 
Statut: Déconnecté
Messages: 354
Remercié: 51 fois, 37 msg
Inscription: mars 2009
Par défaut 23/03/2010, 13:36

le plus petit montant entre 50$ ou 10% du montant restant bref. hehe
   
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  (#8)
carbo
Indomptable
 
Avatar de carbo
 
Statut: Déconnecté
Messages: 1 488
Remercié: 7 fois, 5 msg
Inscription: octobre 2009
Par défaut 23/03/2010, 14:04

Voici un lien pour le contrat, tu l'adaptes à ta garderie.
Clique sur les X rouges pour fermer les fenêtres et tu auras accès au contrat


http://www.
mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/entente_services.doc
   
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