Citation:
Envoyé par mso
Je paie pour le mois, en date du 1er à la garderie de ma fille (7$). Cependant, je pensais que c'était illégal... (mais moi ça me convient)
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Juste pour ton info personnelle:
Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si
un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.
Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 35 $ chacun ou de paiements de 70 $ à toutes les 2 semaines.
http://www.opc.gouv.qc.ca/Webforms/S...ntService.aspx
Techniquement donc, tu pourrais faire des contrats de 1 an, par exemple, et demander un paiment au 6 mois. Ce serait légal!
Payer d'avance est légal SI le contrat est débuté (voir en mauve)