9 enfants 2 adultes au privé - légal??

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Envoyé par Titetoile

Non, ce ne serait pas légal. Il ne peut y avoir qu'une RSG par domicile. Si son conjoint travaille avec elle, il devient son assistant et au privé, ça ne donne pas droit à des enfants supplémentaires.

De plus, aucun assureur à ma connaissance n'accepte de couvrir pour plus de 9 enfants (incluant ceux de la RSG).

Nous parlons dans ce cas-ci d'un SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL PRIVÉ, non d'un service de garde accrédité par un bureau coordonnateur...

SVP, me donner le numéro de l'article qui appuyerait vos écris : Il ne peut y avoir qu'une RSG par domicile.

Et surtout par un texte de loi ou règlement qui s'applique aux Services de garde en milieu familial PRIVÉ et non une régie interne d'un quelconque Bureau coordonateur. Merci

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Envoyé par Titetoile

WOW! Ça c'est franchement du n'importe quoi! Si c'est bien ce qu'ils t'ont répondu, ya quelqu'un qui n'a pas fait ses devoirs comme il faut!

100% d'accord

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Envoyé par C4tou

mais c'est pas toi qui est mêlée c'est la fille de ton BC
Mias eux s'occupe des milieux accrédités, donc normal que ça ne soit pas son domaine

100% d'accord

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Question ASSURANCE: Chaque assureur possède ses propres conditions, exigeance et limites ils ont 100% le droit de ce qu'ils exigent, si cela ne vous convient pas... Magasinez et changez d'assureur.

Question VILLES: Plus de 1500 municipalités au québec= Plus de 1500 règlements adoptés.

CONTACTEZ VOTRE HOTEL DE VILLE ... PAS LES DISCUSSIONS DANS LES FORUMS. Vos réponses seront beaucoup plus justes...

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Envoyé par marielib1

Chose certaine, si vous appelez au ministère de la famille, ils vous diront que le ratio est de 6 en milieu privé, excluant les enfants de la RSG... et qu'il n'y a pas de limite quant au nombre de poupons! Mais peu importe le nombre d'éducatrice, le nomvre d'enfant permis n'augmente pas!

YÉÉÉÉ, Une réponse juste... 100% d'accord.

Mais attention à la nuance que la dame a apportée dans sa question à la base de cette discusion...

Celle-ci veux créer 2 SERVICES DE GARDE distincs,
Gérées par deux éducateurs travaillant à leur propre compte,
Offrant et fournissant leurs services à leurs propres clients,
N'ayant aucun autre lien que le partage de biens et lieux communs.
Le tout, dans une seule résidence...

Cette réponse est donc 100% vraie, et dieu merci, pour une fois dans cette discusion, elle est appuyée par la loi, dans le contexte où il n'y aurait qu'un seul Service de garde dans une résidence.

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Envoyé par Elfe

C'est faux ils se sont trompes car sur e site du ministere de la famille et si tu appele c'est bien indiques 6 enfants à part ceux de la responsable. Avec ou sans aide. Je ne crois pas que tu peux avoir 2 services de garde à la meme adresse. Les assurances et la ville ne le voudrons surement pas eux non plus.

Première prhase: 100% d'accord.
Deuxième phrase: 100% d'accord.
Troisième phrase: Je ne crois pas NE FAIT PAS PARTIE d'un texte de loi. SVP les commentaires devraient toujours être appuyable par une loi ou un règlement sinon cela fait juste mèler les gens qui le sont déjà.
Quatrième Phrase: Même commentaire que la troisième phrase. Pour avoir une vraie réponse... APELLE ta ville et ton assureur...

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Envoyé par Ameliej

Merci les filles, mon bureau coordonnateur etait effectivement dans le champ! La madame qu'une amie a visité etait donc pas légale...

Est-ce que cette situation à été rapportée aux autorités compétentes?
Est-ce que l'autorité compétente a émise un avis de non-conformité?
Est-ce que l'avis de non-conformité, suite aux délais prescrits, a été suivi d'un avis d'infraction?
Est-ce que l'avis d'infraction a fait l'objet ou non, d'une contestation de la part des accusés?
Est-ce que les accusés ont été reconnus coupable, par la cour, a cette infraction?
Ont-ils porter cette cause en appel?
L'appel de cette cause fut-elle entendue?
Le premier verdict a-t-il été reverser par la cour d'appel?
Le cause fut-elle portée en cour suprème?

Alors... seulement, après avoir répondu a toutes ces questions...
Les DEUX Services de garde, étaient-ils LÉGALS ou ILLÉGALS.

Vous n'aurez jamais votre réponse à cette question, car personne ne se rendera Jusqu'à la cour suprème pour en connaitre la véritable légalité.

Les bénéfices qui seraient engendrés par le gain de cette cause n'en vaut pas la peine comparativement aux dépenses occasionnée par les couts en avocats et frais de cour. Et tout cela, le Gouvernement du Québec et sa ministre le savent bien.

Car comme vous l'avez si bien mentionner, il y a un vide juridique dans cette loi.

J'ai moi-même, personnellement contacter le ministère, poser la question a plusieurs receptionnistes, aux superviseurs, et même porter plainte contre le ministère à l'ombudsman. Le Ministère et l'ombudsman de celui-ci n'ont AUCUNE réponse a cette question.

Même leurs propres avocats à l'interne, changent d'idées et publient des notes de services contradictoires tant qu'à l'application de la loi. Notes que bien sûr, doivent ne pas sortir de leurs bureaux.

Personne ne peut VRAIMENT AFFIRMER ET PROUVER PAR UN TEXTE DE LOI L'ILLÉGALITÉ de cette situation, sinon qu'il le fasse Maintenant ou qu'il se taise à jamais...