Obligation que les 2 parents signent le contrat lorsqu'ils sont séparés

[omalie]

Je voudrais savoir s'il existe une loi qui oblige la fille qui a un service de garde à faire signer donc avoir l'autorisation des 2 parents pour que leurs enfants fréquente cette garderie. Afin de ne pas avoir le problème qu'un des 2 parents ne soient pas content du choix.

[Charlie Angel]

Selon la loi , la personne qui a la garde légale est réputée avoir le consentement de l'autre parent ... mais il est toujours possible de demander a l'autre parent de signer.

[Azana]

Non. Le contrat sera valide pour le parent signataire. Mais si la garde est partagée, le parent qui n'est pas content peut en toute légitimité envoyer son enfant dans un autre service de garde.

Ce qui veut dire que l'enfant ne fréquentera pas le même service de garde à temps complet. Le parent payeur peut recevoir la subvention, ou le remboursement anticipé seulement pour sa semaine de garde.

Donc, si un enfant fréquente un service de garde une semaine sur deux, il devra payer en conséquance s'il veut avoir la subvention ou le remboursement anticipé.

Ici, j'ai des parents qui se sont séparés l'année passée. J'avais la petite depuis 3 ans. Je n'ai pas renouvellé le contrat avec le père mais je l'ai renouvellé pour la mère. Donc la petite venait ici une semaine sur deux, et j'étais payée une semaine sur deux.