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Poursuite en justice!!!
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  (#1)
mercedes
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Par défaut Poursuite en justice!!! - 19/10/2009, 22:36

salut les filles j`ai de la grosse peine,un manque de respect total ! le parent qui m`a payer toujour en retard, et jamais le montant total, 25.00$ ici 50.00$ et la....il fallait qu`il me paye 250.00$ 10 jours a l`avance,tout le temps. bref il me doit 350.00 je lui ai envoyer mon avis de résilliation de contrat,mais j`ai refuser de lui accorder son 10 jours de préavi car il me devait déja trop de sous,pis de toute facon si il voulait son 10 jours il aurait du payer 350.00 plus 10 jours donc total de 600.00 le lundi matin je pense pas qu`il aurait payer !! en plus il voulait changer ses jours de garde à la dernière minute je devais faire un repas halal juste pour son garcon, j`ai refuser car encore une fois il me devais trop de sous, apres tout ca le chèque qu`il m`a fait a été retourner sans fonds,je lui ai donc envoyer une mise en demeure, il refuse de payer la somme demander. je lui ai laisser des chances mais il n`a pas fini par comprendre, oui je vais l`emmener au petite créance mais lui il me menace de ternir (salir) ma réputation car lui a perdu des jours de travail dans toute cette histoire,et moi la dedans !!! de plus il dit que je suis une petite merde et dit que plus personne ne viendra a ma garderie, il m`accuse de plein de chose incroyable, je ne sais pas quoi faire.j`ai vu sur un site du gouv que pour que un contrat soit valide il faut avoir les signature de 2 personnes, la date,le lieu de la signature et que si le client n`a pas la copie de son contrat celui-ci est considérer comme pas valide merde, il a signer que les paiements sont du 10 jours à l`avance tous les jours sont payable meme que l`enfant soit abscent,et j`ai meme la date,mais il est pas écrit contrat entre et entre, le lieu de la signature. quesque je fais je crois en avoir assez pour gagner ma cause quesque vous en penser, et pour le 10 jour j`avais raison de refuser
   
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  (#2)
alagarderie.com
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Par défaut 20/10/2009, 07:42

quel genre de contrat tu as??
Je ne suis pas certaine de comprendre.. Il a signé??
Tes clauses sont bien spécifiées??
La date de signature y est??
La durée que couvre le contrat y est ??
   
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  (#3)
mercedes
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Par défaut 20/10/2009, 07:52

Citation:
Envoyé par alagarderie.com Voir le message
quel genre de contrat tu as??
Je ne suis pas certaine de comprendre.. Il a signé??
Tes clauses sont bien spécifiées??
La date de signature y est??
La durée que couvre le contrat y est ??
oui mes clause sont bien indiqué, la date et les signature sont bien indiquer,par contre ja n`ai pas fais de contrat indiquand le début et la fin de la fréquantation.mais sur le contrat il a signer tout les chose la première journée de garde en plus j`ai tout les chèque comme preuve,.
   
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  (#4)
alagarderie.com
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Par défaut 20/10/2009, 08:08

Je ne sait pas vraiment ce que ça peux faire devant la loi, car il te manque tout de même une information importante, la durée du contrat.
MAC pourrais répondre pour ce qui est du côté légal.
Mais pour tes prochains contrats, je te suggère de prendre ce modèle:

CONTRAT DE SERVICES DE GARDE

Nom du parent :__________________________________
Adresse :_______________________________________ _

Nom de la responsable de la garderie :_________________
Adresse : _______________________________________


• Le présent contrat engage les deux partis de façon suivante : ___________________________ fréquentera la garderie de façon
(nom de l’enfant)
régulière, soit les _______________________________________
(jours de fréquentation)

et ce à compter du _________________________au 31 août 2010.

Les frais seront de **$ par jour, soit _________par semaine en tout temps.
Payable au plus tard à chaque vendredi de la semaine encourue.


• les modalités de paiement seront selon le ou les choix suivants :
* Chèque
* Comptant
* Dépôt direct
* Virement accèsD

______________________________
Signature du parent

______________________________
Signature du prestataire de services de garde

______________________________
lieu et date de la signature du contrat

Le contrat doit être produit en deux exemplaires .
Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent.
Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.
Il y aura des frais de résiliation de 10% du montant qu'il reste à payer pour la période du contrat à raison d'un maximum de $50.
   
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  (#5)
PHANILIPRIX
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BON PREMIÈREMENT il existe quand-même un contrat puisqu'il t'a payé par chèque, ce qu'il est en train de faire c'est de l'atteinte à ta réputation et c'est plus lui que toi qui peut devoir payer la note.... n'aie pas peur continue tes poursuites et si il t'envoie des menaces de façon écrite hé bien tant pis pour lui. Même si le début de la date de fréquentation n'est pas indiquée il a quand-même signé le contrat et payé. Cependant tu ne pourras pas lui réclamer de montant payable à l'avance c'est illégal. Il te doit seulement le montant du jour de la fin de son contrat (soit la dernière journée que tu as gardé son enfant.)

Pour ce qui est d'un remboursement salarial pour perte d'une journée de travail dans les 2 cas soit toi ou lui hé bien ni l'un ni l'autre ne pouvez vous faire rembourser vos journées perdus c'est plutôt un montant pour dommage exemplaire , perte jouissance pour le temps qu'il t'a niaiser et le temps que ça t'a pris pour trouver un autre enfant, la journée que tu prends et ta remplaçante sont malheureusement à tes frais même chose pour lui.

Lui il ne peut pas non plus te poursuivre pour perte de salaire car c'est lui qui n'a pas respecté son contrat.

Arrête tout contact téléphonique avec cet homme là, si il entre en communication avec toi note la date l'heure et les propos de la discussion et envoie-lu une mise en demeure en lui signifiant d'arrêter de te harceler immédiatement

ET JE TE SUGGÈRE DE FONCER ET D'ENTREPRENDRE DES MESURES CONTRE EUX IMMÉDIATEMENT.


heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs

Dernière modification par PHANILIPRIX 20/10/2009 à 08:44.
   
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MAC
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Je ne suis pas certaine que le terme d'un contrat de service de garde soit un élément essentiel à la validité du contrat de service de garde. Je vais vérifier et je te reviens là-dessus. Cependant, c'est vrai que le parent doit avoir une copie de son contrat, c'est essentiel. De toute manière, l'arrivée du terme du contrat n'est pas important dans ton cas puisque c'est une résiliation unilatérale pour manquement de ton cocontractant à ses obligations.
   
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Citation:
Envoyé par MAC Voir le message
Je ne suis pas certaine que le terme d'un contrat de service de garde soit un élément essentiel à la validité du contrat de service de garde. Je vais vérifier et je te reviens là-dessus. Cependant, c'est vrai que le parent doit avoir une copie de son contrat, c'est essentiel. De toute manière, l'arrivée du terme du contrat n'est pas important dans ton cas puisque c'est une résiliation unilatérale pour manquement de ton cocontractant à ses obligations.
JE PENSE QUE C'EST UNE ENTENTE DE SERVICE DE GARDE


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mercedes
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Envoyé par PHANILIPRIX Voir le message
BON PREMIÈREMENT il existe quand-même un contrat puisqu'il t'a payé par chèque, ce qu'il est en train de faire c'est de l'atteinte à ta réputation et c'est plus lui que toi qui peut devoir payer la note.... n'aie pas peur continue tes poursuites et si il t'envoie des menaces de façon écrite hé bien tant pis pour lui. Même si le début de la date de fréquentation n'est pas indiquée il a quand-même signé le contrat et payé. Cependant tu ne pourras pas lui réclamer de montant payable à l'avance c'est illégal. Il te doit seulement le montant du jour de la fin de son contrat (soit la dernière journée que tu as gardé son enfant.)

Pour ce qui est d'un remboursement salarial pour perte d'une journée de travail dans les 2 cas soit toi ou lui hé bien ni l'un ni l'autre ne pouvez vous faire rembourser vos journées perdus c'est plutôt un montant pour dommage exemplaire , perte jouissance pour le temps qu'il t'a niaiser et le temps que ça t'a pris pour trouver un autre enfant, la journée que tu prends et ta remplaçante sont malheureusement à tes frais même chose pour lui.

Lui il ne peut pas non plus te poursuivre pour perte de salaire car c'est lui qui n'a pas respecté son contrat.

Arrête tout contact téléphonique avec cet homme là, si il entre en communication avec toi note la date l'heure et les propos de la discussion et envoie-lu une mise en demeure en lui signifiant d'arrêter de te harceler immédiatement

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je ne veut pas lui réclamer aucun paiement à l`avance tout ce que je veut c`est les sous que il me doit quand j`ai garder son garcon je réclame ce qui me dois depuis les derniere semaines !!! je lui demande rien pour les 10 jours
   
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Citation:
Envoyé par karoline Voir le message
je ne veut pas lui réclamer aucun paiement à l`avance tout ce que je veut c`est les sous que il me doit quand j`ai garder son garcon je réclame ce qui me dois depuis les derniere semaines !!! je lui demande rien pour les 10 jours
HA OK.... FONCE PAREIL... JE SUIS SURE QUE C'EST PAS SA PREMIÈRE OFFENSE... YA L'AIR HABITUÉ DE FAIRE DES MENACES...


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MAC
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Citation:
Envoyé par PHANILIPRIX Voir le message
JE PENSE QUE C'EST UNE ENTENTE DE SERVICE DE GARDE
Contrat et entente ça revient au même Le problème, c'est que certains types de contrat doivent respecter des formalités précises pour être valides. Il manque un seul de ces éléments et l'ensemble du contrat est nul. Il faut juste aller lire les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur pour voir si c'est le cas en l'espèce.
   
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