Légal d'exiger 300$ pour la résiliation du contrat?

[mamamama]

Bonjour

J'ai besoin d'une petite aide juridique...

Ma fille est dans une garderie privée et elle ne s'adapte pas très bien. Aussi je n'aime pas le fait que les enfants ne sortent jamais, et, quand j'avais signé le contract la proprietaire m'avait dit que les enfants sortaient...

ok, ma fille ne s'adapte pas très bien et je vais chercer une autre place.

Le problème est que la garderie demande une frais de 300$ ou 10% du montant restant pour la résiliation du contract. Le contract est jusqu'à la fin de l'année, alors le 300$ s'apliquerait à moi. Je trouve ça abusif, et je pense que c'est illégal. Aussi ils m'ont demandé un depot de 250$ pour le préavis. Ça veut dire que je dois donner un avis de 2 semaines, sinon la garderie va garder mon depot.

La situation serait, je dois donner le préavis, payer 50$ de plus, et laisser le depot de 250 pour couvir le frais de résiliation. Mais c'est vraiment trop, ça!

Je voudrais donner un préavis de 2 semaines et demander mes 200$, ou ne donner aucun préavis, payer les 50$ et dire à la proprietaire que c'est illégal de demander le depot, aussi illegal de demander 300$ pour la résiliation, et qu'elle doit me payuer 200$.

Je ne sais pas vraiment quoi que je vais faire, il faut trouver une autre garderie avant tout.

Je pense que les parents qui brisent le contract payent les 50$, donnent les 2semaines de préavis, e laissent faire. Le probléme est que je trouve ça injuste. Je veux sortir ma fille de la garderie parce que la garderie ne fait pas sa job comme elle devriait.

C'est facile comme ça, la garderie n'a pas besoin de bien traiter les enfants. Si les parents décident de sortir leurs enfants de la garderie, la garderie gagne... Cette garderie est très bonne en garder l'argent...

De quelque façon, je voudrais savoir si c'est vraimment illégal de demander un depôt et de demander plus que 50$ de frais de résiliation, e de garder le depôt si les parents ne donnent pas le préavis de 2 semaines. Si c'est illégal, je peux réfuser de payer...

Je ne voudrais pas causer des problèmes à la garderie, mais, je trouve ça braiment injuste que la garderie garde mon argent parce que la garderie n'est pas très bonne. Vouz voyez, c'est pas correct ça.

Pour moi, je donnerais tout le préavis possible et recevrait 200$, totalisant 50$ de frais de bris de contract. 50$ c'est ok, donner le préavis, c'est correct, mais, faire les deux, et encore, voir la garderie garder mes 250, ça c'est trop!!!

OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Vous désirez résilier un contrat de services de garde
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion.
La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

À titre d’exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d’une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.

[PHANILIPRIX]

OUI ET C'EST LA LOI.. AUCUNE GARDERIE NE GAGNERA UNE CAUSE COMME CELLE DEVANT LES TRIBUNAUX.... ALLEZ MESDAMMES LES RSG... FAUT PAS EXAGÉRER EN PLONGEANT NOS MAINS PROFONDÉMENT DANS LES POCHES DES PARENTS....

ET POUR LES PARENTS NE LAISSEZ PAS DE DÉPÔTS COMME ÇA C'EST MÊME PAS LÉGAL....

J'AI UNE GARDERIE ET JE NE DEMANDE JAMAIS DE DÉPÔT... VOYON... À 25$ PAR JOURS C'EST DÉJÀ PAS MAL NE CROYEZ-VOUS PAS

[Coccinel]

comme dit alagarderie.com, elle n'est pas en loi, tu dois simplement lui écrire qu'à partir de telle date ta fille ne fréquentera plus le service de garde, la pénalité est de $50 ou 10% du montant au contrat. tu paie le moins cher des deux, ca va etre $50.

et dans un cas où la garderie vous doit de l'argent, elle est obliger de vous rembourser dans les 10 jours suivant la fin de fréquentation.
si vous avez payer $300 de frais au départ et que vous quittez, donc $300 déjà donné moins le $50 que vous lui devez de résiliation, elle doit donc vous remboursé $250. dans les 10 jours... meme si c'est écrit d'autre chose dans le contrat, car c'est la loi de la protection du consommateur qui est légal...

il y a toujours bien des limites à faire de l'argent sur le dos des parents.
laissez vous pas faire, faites respecter vos droits.

[mamamama]

Merci à tous, ça m'a beaucoup aidé!!!

Je vais revenir ici raconter ce que va se passer.

Ca m'ainde beaucoup de ne pas avoir peur de résilier le contract à cause d'argent. Merci!

[maman-éduc]

Ah, j'ai trouvé ça pour toi:

Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.

http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...ntService.aspx

[maman-éduc]

Annulation du contrat
Modalité d'annulation

Pénalité imposée


Modalité d'annulation
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.

Haut
Pénalité imposée
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.


http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...onContrat.aspx

[coquineactive]

ta garderie se serait laoura et louisa maria par hasard. Moi j ai ete a cette garderie et il on essayé de me faire la meme chose seulement je m etais informé avant qu il me dise cela et il non pas insisté probablement du a mon air de lionne prete a mordre (c'est souvent ainsi des mamans lorsque leur petits sont en danger). Si tu resille ton contrat et que tu respecte la loi sur la protection des consommateur il ne peuve rien contre toi, peut importe les motifs pour lesquels tu le fait.

Tien ton bout

[carolinetring]

Bonjour,

Je dois aller visiter la garderie bientot pour mon garcon de 21 mois. J'aimerais savoir si quelqu'un a un enfant a cette garderie et si vous etes satisfait. D'apres ce que j'ai lu, ils demandent un depot de 300$ approx. et que cela n'est pas correct. Y a t-il autres choses que je devrait savoir sur cette garderie?
Merci pour toute info.
Caroline

[carolinetring]

Bonjour,

Est-ce la garderie Louara Maria a St-Hubert?

Je pense a cette garderie pour mon fils.
J'apprecierais toute info sur cette garderie s.v.p.
Merci
Caroline