Les garderies en milieu familial sont-elles également visées par cette nouvelle loi?
En fait, tous les services de garde sont visés par ces nouvelles règles, que les personnes responsables soient reconnues ou non par un bureau coordonnateur. Pour bénéficier de l'exclusion permettant la présence d'une arme à feu dans la résidence où est exploité un service de garde, ces personnes doivent respecter toutes les conditions :
l'arme à feu est remisée hors de la vue et de la portée des enfants;
la personne responsable du service de garde avise par écrit les parents du fait que la résidence abrite une arme à feu en utilisant l'un des documents suivants :
modèle d'avis aux parents relatif à la présence d'une arme à feu dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial (personne responsable reconnue par un bureau coordonnateur) (397 ko)
formulaire d'avis aux parents relatif à la présence d'une arme à feu dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial (personne responsable non reconnue par un bureau coordonnateur) (431 ko);
la personne responsable transmet une copie de cet avis portant la signature des parents attestant qu'ils en ont pris connaissance, accompagnée du certificat d'enregistrement de l'arme à feu au bureau coordonnateur qui l'a reconnue à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial. Si la personne n'est pas reconnue par un bureau coordonnateur, elle doit transmettre les documents à l'adresse suivante :
Ministère de la Sécurité publique
Direction de l'organisation et des pratiques policières
2525, boulevard Laurier
Tour du Saint-Laurent, 4e étage A
Québec (Québec) G1V 2L2
Les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial en exploitation le 1er septembre 2008 qui veulent bénéficier de l'exclusion ont jusqu'au 30 novembre 2008 pour se conformer à ces conditions.
Une personne en possession d'une arme à feu dans sa voiture peut-elle se garer dans le stationnement d'une garderie ou encore d'une école?
Non, car l'interdiction de possession d'une arme à feu s'applique tant au bâtiment qu'au terrain de l'établissement ou à la résidence où est exploité un service de garde en milieu familial.
Que veut-on dire exactement lorsqu'on écrit que des invités en possession d'une arme à feu peuvent être hébergés passagèrement?
Par exemple, un groupe de chasseurs pourrait se réunir la veille de son départ pour un voyage de chasse dans une résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial.
Pour en savoir plus
Questions et réponses générales
Feuillet d'information à l'intention des personnes du milieu des services de garde (150 ko)
Règles sur les armes à feu
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Dernière mise à jour : 2008-10-08
http://www.msp.gouv.qc.ca/prevention...ilieu_familial