Citation:
Envoyé par Titetoile
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AH merci Titetoile jai trouvé ce que je voulais
Distribution des copies et délai de production
Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée
par le présent formulaire, vous devez
• nous transmettre
– le sommaire 24,
– la copie 1 des relevés 24, ou les renseignements des relevés 24 si
vous utilisez Internet ou un support électronique;
• remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les
frais de garde.
Si vous transmettez les relevés aux personnes qui ont payé les frais de garde
par voie électronique, vous devez leur transmettre une seule copie des relevés.
Toutefois, vous devez avoir obtenu au préalable leur consentement par écrit
ou par voie électronique.
Vous devez envoyer les documents qui nous sont destinés à l’une des adresses
suivantes :
• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4
Assurez-vous de conserver les données ou une copie de vos relevés.