alors madame l'administratrice , vous aviez raison
En fait les jugements de la petite créance sont finales et sans appel.
J'ai téléphoné au palais de justice ( 2x, pour etre sur que les deux disent la meme chose) et j'ai demandé à mon avocat ( mon cousin
) et oui c'est ça la réponse.
"Toutefois, il y a moyen de contester en Cour supérieure une décision de ce tribunal pour des motifs de défaut ou d’excès de compétence (par exemple, une procédure entachée d’une irrégularité grave), ce qui est extrêmement rare." c'est la réponse qu'il ma donné ce cher cousin.
alors toutes mes excuses chère madame
Ce que je ne comprends pas par contre c'est comment des causes entendues à la cour de la petite créance se retrouvent à la cour supérieure si tous disent que les jugements sont sansa appels????
quelqu'un a une réponse?
Merci :-)