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Resiliation de contrat en mf privé
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  (#1)
Stephaniekulik
Timide
 
Avatar de Stephaniekulik
 
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Messages: 6
Inscription: janvier 2015
Par défaut Resiliation de contrat en mf privé - 13/03/2015, 10:59

bonjour je recherche un document pour resilier un contrat quand nous sommes en mi
ieu familiale privé. je mets fin au contrat moi meme mais je ne trouve que des formulaire que ce sont les parents qui mettent fin au contrat
   
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Liens sponsorisés
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  (#2)
ptitebibite
Indomptable
 
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Messages: 1 751
Remercié: 2 074 fois, 1 049 msg
Inscription: mars 2013
Par défaut 13/03/2015, 12:00

Je ne suis pas certaine de comprendre. Tu est la responsable et tu veux mettre fin à un contrat? Ou tu es parent utilisateur d'un mf privé et tu veux mettre fin à ton contrat?


ptitebibite
   
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  (#3)
Tholianne
Modératrice
Indomptable
 
Avatar de Tholianne
 
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Messages: 4 263
Remercié: 3 323 fois, 1 794 msg
Inscription: février 2011
Par défaut 13/03/2015, 12:00

Il n'existe pas, à ma connaissance, de document permettant à une responsable de mettre fin à un contrat.

Vous devez le faire vous-même en expliquant les motifs (ceux-ci devraient être au préalable dans votre contrat) pour vous protéger de toute poursuite possible.
   
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  (#4)
guyloue
Extraverti(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 335
Remercié: 227 fois, 159 msg
Inscription: mai 2009
Par défaut 13/03/2015, 20:49

NON-RENOUVELLEMENT
D’ENTENTE DE SERVICE DE GARDE


Date : ___________________________


Veuillez prendre note que le contrat de ______________________ se terminant
Nom du parent

le ______________________ et concernant la garde de ___________________
Date fin dernier contrat Nom de l’enfant

ne pourra être renouvelé pour la ou les raisons suivantes :

 Déménagement
 Changement d’horaire du parent et ou du service de garde
 Place en CPE et ou milieu accrédité à 7,00$
 Non-respect des règlements inscris à la régie Internet et ou du contrat
 Usage de violence physique et ou verbal
 Autre : ________________________________________ _______
________________________________________ _______
________________________________________ _______
________________________________________ _______

La dernière journée de fréquentation de l’enfant au service de garde sera le

______________________ et le montant dû sera de _______________$ et devra


être payable le _____________________.





__________________________ ________________________
Signature du parent Date



_________________________ _________________________
Signature éducatrice Date
   
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L'utilisateur ci-dessous a remercié guyloue pour ce message:
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  (#5)
Surprise
Extraverti(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 376
Remercié: 189 fois, 138 msg
Inscription: août 2011
Localisation: Lanaudière
Par défaut 14/03/2015, 08:29

En tant que responsable en service de garde, nous ne pouvons pas résilier un contrat en cours de route à moins d'avoir monté un dossier avec les parents ou de fermer notre milieu selon ce que j'ai lu... Nous pouvons ne pas renouveler de contrat comme Guyloue a donné un très bel exemple.
Mais souvent si nous disons au parent que nous ne voulons pas renouveler le contrat dès que nous le savons, le parent cherche un autre endroit et part avant la fin de son contrat.
Bonne chance!


Maman de 2 grands garcons et RSG comblée de bonheur
   
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Les 2 utilisateurs ci-dessous ont remercié Surprise pour ce message:
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  (#6)
tipoussin
Extraverti(e)
 
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Messages: 377
Remercié: 356 fois, 204 msg
Inscription: septembre 2012
Par défaut 14/03/2015, 16:40

Citation:
Envoyé par Surprise Voir le message
En tant que responsable en service de garde, nous ne pouvons pas résilier un contrat en cours de route à moins d'avoir monté un dossier avec les parents ou de fermer notre milieu selon ce que j'ai lu... Nous pouvons ne pas renouveler de contrat comme Guyloue a donné un très bel exemple.
Mais souvent si nous disons au parent que nous ne voulons pas renouveler le contrat dès que nous le savons, le parent cherche un autre endroit et part avant la fin de son contrat.
Bonne chance!
En fait, dans le contrat que vous signez avec les parents utilisateurs, vous devez indiquer les règlements et ce qui arrive en cas de non respect (les causes possibles de rupture de contrat). Par exemple, après 3 retards de paiements, après 3 retards pour récupérer l'enfant, après usage de violence physique ou verbale etc...

Vous devez avoir une raison valable sinon le client peut vous poursuivre et il gagnera la cause. Si vous avez des règles de contrat claires et un dossier pour chaque enfant ou vous indiquez les manquements/non respect des règles, c'est plus facile à gérer.

Bonne chance !
   
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  (#7)
Véro7
Déluré(e)
 
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Messages: 794
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Inscription: mai 2011
Par défaut 14/03/2015, 18:55

Citation:
Envoyé par tipoussin Voir le message
En fait, dans le contrat que vous signez avec les parents utilisateurs, vous devez indiquer les règlements et ce qui arrive en cas de non respect (les causes possibles de rupture de contrat). Par exemple, après 3 retards de paiements, après 3 retards pour récupérer l'enfant, après usage de violence physique ou verbale etc...

Vous devez avoir une raison valable sinon le client peut vous poursuivre et il gagnera la cause. Si vous avez des règles de contrat claires et un dossier pour chaque enfant ou vous indiquez les manquements/non respect des règles, c'est plus facile à gérer.

Bonne chance !
Je suis dsl petit poussin mais vous êtes dans l erreur en partis du moins . La jurisprudence est très très clair le SEUL ET UNIQUE motif retenu en cour pour une annulation de contrat est le non paiements bien documenter voilà tout sinon gare aux poursuites . Même en cas de menaces de la part d un parent celui ci a gagner en court! Les sdg nous sommes considérer comme un commerce par la loi et nous sommes regis comme tel . Il est primordial de connaître les lois qui nous régissent
   
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  (#8)
tipoussin
Extraverti(e)
 
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Messages: 377
Remercié: 356 fois, 204 msg
Inscription: septembre 2012
Par défaut 14/03/2015, 19:36

Citation:
Envoyé par Véro7 Voir le message
Je suis dsl petit poussin mais vous êtes dans l erreur en partis du moins . La jurisprudence est très très clair le SEUL ET UNIQUE motif retenu en cour pour une annulation de contrat est le non paiements bien documenter voilà tout sinon gare aux poursuites . Même en cas de menaces de la part d un parent celui ci a gagner en court! Les sdg nous sommes considérer comme un commerce par la loi et nous sommes regis comme tel . Il est primordial de connaître les lois qui nous régissent


Voici une partie de texte de l'office de protection du consommateur:
Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :


•vos nom et adresse;
•le nom et l’adresse du service de garde;
•la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
•les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
•les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
•la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
•la durée du contrat;
•le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
•le montant total que vous devez payer;
•les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
•les modalités de paiement;
•la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur .


Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer.


Le dernier paragraphe est bien clair. Si dans un contrat il est indiqué un "code de conduite", que le parent signe et obtient copie, c'est légal.

Vous avez raison, il est important de connaître les règles !
   
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  (#9)
tipoussin
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Par défaut 14/03/2015, 19:55

Vero7, enfin ce que dit la jurisprudence est que le motif doit être un motif "sérieux" et non que le seul motif est le non paiement.

Effectivement, un parent qui a fait des insultes et "menaces" à la directrice dans la cause "Zara" a gagné sa cause. La cour a jugé dans le cas que la sécurité des enfants et des éducatrices n'était pas menacée (comme le prétendait la garderie) puisqu'il s'agissait d'un événement isolé et que les clients respectaient les règles de fonctionnement du service de garde...

Je crois que pour résilier un contrat il faut avoir des motifs sérieux, des événements répétés et être surtout bien documenté et bien préparé...
   
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  (#10)
Véro7
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Citation:
Envoyé par tipoussin Voir le message
Vero7, enfin ce que dit la jurisprudence est que le motif doit être un motif "sérieux" et non que le seul motif est le non paiement.

Effectivement, un parent qui a fait des insultes et "menaces" à la directrice dans la cause "Zara" a gagné sa cause. La cour a jugé dans le cas que la sécurité des enfants et des éducatrices n'était pas menacée (comme le prétendait la garderie) puisqu'il s'agissait d'un événement isolé et que les clients respectaient les règles de fonctionnement du service de garde...

Je crois que pour résilier un contrat il faut avoir des motifs sérieux, des événements répétés et être surtout bien documenté et bien préparé...
non ce n est pas dit comme tel mais les seules rsg qui ont gagner sont des non paiements car les autres clauses sont très très relative à l appréciation de la personne . Ce qui est acceptable pour un ne l ais souvent pas pour l autre. Un enfant qui pleure sans cesse peut être une raison valable pour l une mais pas pour un tribunal. Il est excessivement rare qu un enfant mette vraiment la sécurité des autres en danger. la vilolence verbale doit etre répétitive et avec témoins à chaque fois et doit être de nature grave pas juste un petit écart. J ai rarement entendu des cas qui serais défendable
   
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