Quelques conseils...

MèrePouleQC · 15/03/2013, 17:05

Citation:

Envoyé par soleil02

Fais-toi en pas pour le côté légal. Tu es tout à fait dans tes droits de résilier puisque tu ne reçois plus de paiements de leur part. En plus, c'est facile à prouver puisqu'ils te payaient par dépôts bancaires. Tu n'as qu'à sortir tes relevés de comptes pour avoir tes preuves. Par contre, au niveau de la loi, tu dois leur donner 2 semaines d'avis. Donc si tu leur écris ce soir, tu pourras prendre un autre enfant vendredi dans 2 semaines. Mais tu peux quand même afficher la place dès lundi. Si tu écris ton message sur Facebook, ton message sera daté alors tu pourras prouver de quand date ton message. Sinon par courriel, envoie-toi le message à toi aussi pour avoir une preuve au cas où. Mais ce serait surprenant qu'ils reviennent contre toi, j'ai bien l'impression qu'ils ne reviendront pas.

Ça dépend de ce qui est écrit à son contrat. Cette règle s'applique aux services de garde accrédités.

PHANILIPRIX · 15/03/2013, 17:13

Accrédité ou pas légalement tu dois les avertir par courrier recommandé et donné un délai minimum de 10 jours, tu envoies une lettre à l'adresse inscrite à ton contrat, légalement c'est à eux de communiquer leur nouvelle adresse alors si ta lettre ne se rend pas tu auras la preuve que tu as fait tout ce qui est dans ton pouvoir pour les rejoindre, facebook ça m'étonnerais que ça tienne en cours si ils revenaient contre toi. Indique que si tu n'as pas de nouvelles d'eux d'ici 10 jours que tu annules le contrat sans autre avis.

Bonne chance

MèrePouleQC · 15/03/2013, 17:46

7. Résiliation de l’entente par le Prestataire
7.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
• Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.
• Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
• Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.

7.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de ___ semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.

Je ne vois nul part où il est spécifié que, non-accrédité ou non-reconnu, il est obligatoire de donner 10 jours ou même que cela doit être fait par courrier recommandé. Mais plutôt que le contrat lui-même doit établir le délai... (tes sources Phaniliprix?

)Le mieux de toute façon c'est d'aviser par écrit et de donner le délai prévu à votre contrat en particulier.

http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf

http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...saire/mise.htm

Puce30 · 18/03/2013, 07:45

J'ai aussi relu mon contrat et je n'ai rien qui stipule un délai de 10 jours ou 2 semaines à donner...
J'ai tenté de chercher sur le web aussi pour plus d'infos mais honnêtement, c'est ici que j'en ai le plus!!
Je suis au privé Quand j,ai lu vos messages, j'avais déjà envoyé mon courriel aux parents leur donnant jusqu'à lundi matin pour avoir des nouvelles d'eux sans quoi je me voyais dans l'obligation de résilier le contrat vu que je n'avais pas de nouvelles...
Et HEUREUSEMENT (yééé) j'ai eu des nouvelles samedi matin!
Ils m'ont payé samedi pour le mois à venir et désirent qu ej egarde leur place...
La maman m'a dit avoir manqué de temps pour m'écrire mais je lui ai spécifié qu'une petite ligne seulement me disant: je t'appelle plus tard ! aurait fait l'affaire!!!

Alors mon courriel a porté fruit, ça les a brassé un peu et fait en sorte qu'elle m'appelle!
Merci gang! et si jamais vous avez d'autres informations, au niveau légal, ce serait pertinent pour mon contrat et même pour les autres filles si une telle situation pouvait se présenter...je ferai mes recherches et viendrai vous donner une réponse!

soleil02 · 18/03/2013, 08:07

Citation:

Envoyé par Puce30

J'ai aussi relu mon contrat et je n'ai rien qui stipule un délai de 10 jours ou 2 semaines à donner...
J'ai tenté de chercher sur le web aussi pour plus d'infos mais honnêtement, c'est ici que j'en ai le plus!!
Je suis au privé Quand j,ai lu vos messages, j'avais déjà envoyé mon courriel aux parents leur donnant jusqu'à lundi matin pour avoir des nouvelles d'eux sans quoi je me voyais dans l'obligation de résilier le contrat vu que je n'avais pas de nouvelles...
Et HEUREUSEMENT (yééé) j'ai eu des nouvelles samedi matin!
Ils m'ont payé samedi pour le mois à venir et désirent qu ej egarde leur place...
La maman m'a dit avoir manqué de temps pour m'écrire mais je lui ai spécifié qu'une petite ligne seulement me disant: je t'appelle plus tard ! aurait fait l'affaire!!!

Alors mon courriel a porté fruit, ça les a brassé un peu et fait en sorte qu'elle m'appelle!
Merci gang! et si jamais vous avez d'autres informations, au niveau légal, ce serait pertinent pour mon contrat et même pour les autres filles si une telle situation pouvait se présenter...je ferai mes recherches et viendrai vous donner une réponse!

Super! Contente de voir que les choses s'arrangent.

soleil02 · 18/03/2013, 08:10

Citation:

Envoyé par MèrePouleQC

Ça dépend de ce qui est écrit à son contrat. Cette règle s'applique aux services de garde accrédités.

Que ce soit écrit ou non au contrat et que l'on soit accréditée ou non, ça ne change rien. C'est une loi de l'OPC et tous les services de garde doivent la respecter. Si je mets la main sur l'article de loi, je t'envoie le lien.

Puce30 · 18/03/2013, 08:13

Citation:

Envoyé par soleil02

Que ce soit écrit ou non au contrat et que l'on soit accréditée ou non, ça ne change rien. C'est une loi de l'OPC et tous les services de garde doivent la respecter. Si je mets la main sur l'article de loi, je t'envoie le lien.

oui merci!! moi aussi je vais chercher pour le trouver!

MèrePouleQC · 18/03/2013, 10:04

Citation:

Envoyé par soleil02

Que ce soit écrit ou non au contrat et que l'on soit accréditée ou non, ça ne change rien. C'est une loi de l'OPC et tous les services de garde doivent la respecter. Si je mets la main sur l'article de loi, je t'envoie le lien.

Il aurait fallu lire correctement mes messages avant de les interpréter. J'ai déjà mis le liens de l'OPC. La loi au Québec est celle de Napoléon et on y ajoute le code civil du QC. OPC se sert de ce code civil pour l'interprétation...

Son contrat AURAIT DU contenir dans sa clause de résiliation un délai qu'elle (le prestataire) doit donner à son client si celui-ci est en défaut. (comme copié plus haut dans un message précédent)

La règle des 2 SEMAINES d'avis est obligatoire pour les "accrédités" comme prévu par le règlement du gouvernement.

Pour le 10 jours mentionné dans la clause de résiliation c'est le nombre de jours que le prestataire (commerçant) a pour rembourser son client sur les services payés MAIS NON donnés, datant à partir de la date de résiliation sur le formulaire signé par le consommateur.

Si vous trouvez un article au code civil ou OPC sur un délai obligatoire j"aimerais bien le voir.

Les p'tits malins · 18/03/2013, 10:28

Citation:

Envoyé par MèrePouleQC

Il aurait fallu lire correctement mes messages avant de les interpréter. J'ai déjà mis le liens de l'OPC. La loi au Québec est celle de Napoléon et on y ajoute le code civil du QC. OPC se sert de ce code civil pour l'interprétation...

Son contrat AURAIT DU contenir dans sa clause de résiliation un délai qu'elle (le prestataire) doit donner à son client si celui-ci est en défaut. (comme copié plus haut dans un message précédent)

La règle des 2 SEMAINES d'avis est obligatoire pour les "accrédités" comme prévu par le règlement du gouvernement.

Pour le 10 jours mentionné dans la clause de résiliation c'est le nombre de jours que le prestataire (commerçant) a pour rembourser son client sur les services payés MAIS NON donnés, datant à partir de la date de résiliation sur le formulaire signé par le consommateur.

Si vous trouvez un article au code civil ou OPC sur un délai obligatoire j"aimerais bien le voir.

Cependant, il faut se dire que le délai doit quand même être raisonnable... il faut malgré tout faire preuve de bonne foi, sans quoi l'OPC pourrait trancher en faveur du consommateur...

Puis pour que ce soit fait par courrier recommandé, c'est juste une logique pour nous protéger et avoir une preuve de réception par LA personne concernée et même d'envoi «officiel» de l'avis, mais un simple avis écrit peu importe de quelle façon il a été envoyé sera admis puisqu'il n'est spécifié nulle part que le courrier doit être enregistré... l'important, c'est qu'il soit écrit pour être admis en preuve...

Je suis bien contente que ce se soit réglé de cette façon. En même temps, bien que je comprenne que la situation n'est pas facile, il faut quand même qu'ils te tiennent au courant... dans une situation de gros boulversements comme ça, tu restes la seule parcelle de stabilité dans la vie de cette enfant (le temps qu'elle se fasse à sa nouvelle réalité) tu n'es pas rien non plus...

Quelques conseils...

Nouveau !