Local à louer pour garderie privée à Québec

[Valérie G]

Voici le texte de loi :

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe....aspx#cha3sec2


•Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.

[Nicoleta11]

Merci Valérie, alors j'ai l'esprit tranquille et la personne qui loue également. Cela m'aurait étonné qu'aucun des parents qui avait utilisé le service de mes locataires ne les dénonce pour illégalité... je suis contente car j'ai une visite d'une membre du forum en fds et il n'y aura pas de doute d'un côté ou d'un autre.

[Tholianne]

Est-ce que c'est moi qui comprend mal la tournure de phrase.... une rsg qui loue mais qui n'habite pas = ce n'est pas une résidence donc ce n'est pas un milieu familial mais une garderie privée (qui doit donc répondre aux conditions des installations)

[Nicoleta11]

Moi je comprends que la définition de la résidence au sens de la loi est claire: habité par la RSG ou par un tiers. C'est moi le tiers.

[Tholianne]

J'en ai lu tellement depuis ce matin, mes yeux se croisent!!!

Tant mieux si tout est correct dans ce cas-là!!

[Nicoleta11]

Je te comprends Tholianne! :-) Et je suis contente car j'aurais trouvé dommage. Je me disais ce n'est pas logique, si qqn habite un 3et1/2 et ses beaux parents ont de l'espace au sous-sol pourquoi ils ne pourraient pas lui louer? Je ne voyais rien d'illégal. Mais je comprends que si le local ne fait pas partie d'une maison habitée, là il faut avoir un permis.

[Azana]

My God que c'est compliqué! Donc, depuis tout ce temps que nous pensions que c'était illégal, finalement, ce ne l'est pas...!

[Valérie G]

Envoyé par Valérie G

Voici le texte de loi :

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe....aspx#cha3sec2


•Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.

Je crois que c'est illégal car votre but est de louer un local pour faire un service de garde en milieu familial et non pas pour y habiter.

Et quand on parle d'un tiers, cette personne doit habiter sur les lieux. Si le dit lieu est loué, il n'y habite pas ... donc illégal.


De plus, si vous louez ce local, vous êtes donc la propriétaire donc responsable de payer les assurances responsabilité pour le service de garde.

Pour la personne qui louera votre local dans l'unique but de faire un service de garde devra détenir un permis pour l'autorisation d'opérer une garderie en installation.

[Nicoleta11]

Je crois que c'est illégal car votre but est de louer un local pour faire un service de garde en milieu familial et non pas pour y habiter.

Vraiment pas Valérie, quand j'ai acheté la maison avec mon ex je ne pensais pas un jour me séparer et devoir louer une partie de la maison... tu peux avoir un but comme celui là ??? Moi non...


Et quand on parle d'un tiers, cette personne doit habiter sur les lieux. Si le dit lieu est loué, il n'y habite pas ... donc illégal.

J'habite sur les lieux, si tu lis mes messages, j'habite 3/4 de la maison et il n'y a pas de mur avec la garderie, c'est un paravent solide, bien fixé au mur :-)


De plus, si vous louez ce local, vous êtes donc la propriétaire donc responsable de payer les assurances responsabilité pour le service de garde.

Je suis la propriétaire de la maison et je paye l'assurance pour ma maison qui a augmenté de 100$ depuis que je loue mais celles responsabilité c'est la RSG, environ 30$ par mois.


Pour la personne qui louera votre local dans l'unique but de faire un service de garde devra détenir un permis pour l'autorisation d'opérer une garderie en installation.

La personne s'informera au MFA comme je l'ai fait et aura ses réponses. Moi je l'ai fait dans le simple but de m'informer par curiosité mais elle le fera pour être légale et elle vous écrira pour vous le dire :-)

Question: si vous louez la moitié du sous-sol de vos parents pour faire une garderie (et vous habitez en appart avec votre chum) êtes vous illégale? La personne au bout du fil au MFA a dit que c'est tout à fait conforme. Moi je me suis informé, faites svp la même chose. Merci.

[Mimi82]

J'ai toujours cru que la RSG DEVAIT habiter les lieux pour pouvoir ouvrir un service de garde en milieu familial.

Pourtant, l'article de loi que ValérieG a apporté semble dire le contraire, ce qui me surprend beaucoup à vrai dire!!! Ce que j'en comprend c'est que la RSG PEUT fournir ses services dans une résidence qui n'est las la sienne MAIS QUI EST HABITÉE par qqun d'autre (dans ce cas-ci Nicoletta11). Par contre, une RSG NE POURRAIT pas offrir des services dans un lieu où personne n'y vit en dehors des heures d'ouverture du service de garde (exemple d'un appartement ou une maison louée pour l'aspect commercial du service de garde et qui serait vide le matin, le soir et les fds).

C'est étonnant!! Mais on dirait que c'est ce que cette loi semble dire pour moi....

En tout cas, si tout est ok finalement, bonne chance pour le projet!!