Résiliation de contrat

[Rafalou]

Bonjour

Petite question, j'ai un parent qui vient de m'apprendre qu'il ne sera plus capable de payer les frais de garde de ses deux puces. Il me demande alors comment je fonctionne mais le problème c'est que c'est la première fois que j'ai un parent qu'il résilie un contrat sans me donner d'avis .....

Alors qu'est ce que je fais ???? Je lui fais payer 2 semaines ???? Le temps que je me trouve 2 autres enfants ???

J'ai besoin de vos solutions svp !!

[spiribus]

Selon la loi de la Protection du consommateur, Le contact prends fin dès que le parent t'avise qu'il n'utilisera plus le service. Tu ne peut pas lui charger 2 semaines. Par contre il a une pénalité qui est 10% du montant qu'il reste a te payer jusqu'à la fin du contrat qu'il a signé avec toi pour un maximun de $50.00.

[Coccinel]

est ce que vous aviez un contrat entre vous?

si oui, le contrat prend fin dès que le parent t'avise PAR ÉCRIT.

et comme disais spiribus, tu peux pas charger deux semaines, c'est 10% ou $50.

[Pinotte]

la loi exige qu'il te paie 10% ou 50$. Qu'il soit écrit dans le contrat ou pas.
Toutefois, si tu as mis d'autres closes, telles deux semaines d'avis, jusqu'à ce que l'enfant soient remplacé, c'est le contrat qui prime si je ne me trompe pas. Mais tu pourrais téléphoner au gouvernement pour ça... ils t'aideront surement.
Et s'il ne veut pas payer sa pénalité, tu peux le poursuivre aux petites créances... mais entre toi et moi, poursuivre pour 50$ c'est du temps perdu je trouve!

Bonne chance!

[Roxyne]

Bonjour, je voudrais savoir où vous trouvez ces infos(50$ ou 10%)... J'ai cherché pendant quelques heures et je n'ai rien trouvé!!!
Merci!

[curieuse]

Envoyé par Coccinel

est ce que vous aviez un contrat entre vous?

si oui, le contrat prend fin dès que le parent t'avise PAR ÉCRIT.

et comme disais spiribus, tu peux pas charger deux semaines, c'est 10% ou $50.

Allo voici l'exemple que coccinel avait donner sur un autre poste
curieuse

sur nos contrats on inscrit la loi de la protection du consommateur au sujet des résiliations...

le parent qui veut résilier un contrat peut le faire n'importe quand, mais il doit le faire par écrit et c,est effectif à partir de la date qu'il t'a remis la résiliation écrite.

il doit payer la plus petite sommes des deux, soit 10% du montant qui restait au contrat ou $50.

ex: s'il lui restait 30 jours de garde au contrat et qu'il payait $20 par jour, on fait 30 X $20 = $600 à 10% = $60 donc on lui chargerait $50. car c'est la plus petite somme des deux montants...

meme si tu es au privé, c'est la loi du consommateur et non la loi du ministère de l'enfance...

tu peux téléphoner à la protection du consommateur et ils peuvent t'envoyer les documents pour faire des contrats qui sont légaux...

dans tes prochains contrats, je te suggère de bien inscrire, qu'un parent qui veut résilier devra le faire par écrit, et inscris les détails qu'ils devront payer en quittant...

moi le parent me paie d'avance, quand il résilie, je fais le calcul et je lui remets la différence, je prends la pénalité inscrite au contrat.

avec ce parent, dans son contrat est ce qu'il y était inscrit qu'il devrai payer les frais de résiliation du contrat?

renseigne toi à la protection du consommateur.

bonne chance
Coccinel