La raison pourquoi je dis que c'est possible, c'est que j'ai fait une demande d'interprétation par le gouvernement fédéral à ce sujet. l'Agence du Revenu du Canada m'a répondu que dans la mesure où les frais de garde sont payés à une COMPAGNIE, et non à la MÈRE ou au PÈRE, il n'y avait pas de raison selon eux de refuser. Ce qui est versé à une compagnie n'est pas versé au père où à la mère. Cette interprétation pourrait être présentée dans le cas d'une vérification. Cependant, cette interprétation est fédéral et non provincial, mais la loi est la même. Je ne peux vous jurer que ca passerait comme dans du beurre, mais pour ceux qui sont prête à se défendre, les arguments sont très valable. Je vais essayer de vous mettre cette interprétation technique sous peu.
Citation:
Envoyé par soy
J'aimerais savoir si l'une de vous a réussie à réclamer un remboursement de frais de garde pour vos enfants qui fréquente votre service de garde incorporé. On m'a répondue que c'était impossible. On me renvoie à ceci sur le site du MRQ : Frais de garde non admissibles :
Voici quelques exemples de frais qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt :
la contribution réduite fixée par le gouvernement à 7 $ par jour par enfant;
les sommes versées à l'une des personnes suivantes : le père ou la mère de l'enfant, (...)
Merci d'éclairer mes lanternes.
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