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Envoyer une mise en demeure?
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  (#1)
kitty
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Messages: 282
Inscription: août 2008
Par défaut Envoyer une mise en demeure? - 18/09/2009, 08:05

Salut,

Plusieurs d'entres vous ont lu ma discussion " Parents qui ne donne pas signe de vie". J'aimerais savoir suite à cette discussion si je peux envoyer une mise en demeure pour non paiement écrite et envoyé par moi en prenant l'exemple sur la protection du consommateur ou si je dois absolument passer par un avocat. Je ne sais pas si c'est moi qui l'écrit si c'est autant valide que par un avocat!

Voici le lien du modèle de mise en demeure de la protection du consommateur:

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...en_demeure.pdf


kitty
   
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  (#2)
Libellule80
Compte fermé
Indomptable
 
Avatar de Libellule80
 
Statut: Déconnecté
Messages: 2 143
Remercié: 50 fois, 35 msg
Inscription: juillet 2009
Localisation: Montréal
Par défaut 18/09/2009, 09:17

Yes madame! Tu l'envoies par courrier recommandé. Une mise en demeure est aussi bonne si tu l'écris que si tu l'a fait écrire par un avocat.

SOUS TOUTES RÉSERVES
MISE EN DEMEURE

Date

Nom du débiteur

Adresse du débiteur



Re: brève description du sujet de la lettre (exemple: compte pour services rendus)

Monsieur, Madame,

Vous êtes par la présente formellement mis(e) en demeure de me payer la somme de (préciser le montant), que vous me devez pour la raison suivante:

(préciser les raisons justifiant votre réclamation)

À défaut de recevoir la susdite somme par chèque certifié à l'ordre de (préciser) dans un délai de 10 jours, les procédures judiciaires appropriées seront intentées contre vous, sans autre avis ou délai.

Agissez en conséquence.

Votre signature

Votre nom

Votre adresse

-------------------------------------
Moi je la ferais plus de cette façon que le lien que tu as mis!

Bonne chance ! Et ne le lâches pas !!
   
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  (#3)
MAC
Déluré(e)
 
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Messages: 808
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Inscription: août 2008
Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu
Par défaut 18/09/2009, 10:40

Oui, c'est la même chose que par un avocat. Toutes les mises en demeure comportent les mêmes informations, c'est une norme. Tu as juste à remplir les blancs et a envoyer ta lettre enregistrée.

La demande de chèque certifié n'est pas nécessaire.
   
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  (#4)
Ysabel78
Timide
 
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Messages: 39
Inscription: août 2009
Par défaut 18/09/2009, 13:36

Je demanderais tout de même un chèque certifié ou un mandat poste comme ça tu es sure qu'il ne te fera pas de chèque en blanc et que tu n'auras plus à faire à cette irresponsable.
   
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