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Lien des lois sur annulation contrat etc..
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  (#1)
Raiponce
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Par défaut Lien des lois sur annulation contrat etc.. - 29/11/2012, 10:16

Bonjour,
J'ai une amie qui veut enlever c enfant de sa garderie actuel . L'éducatrice lui dit quelle doit payer 2 semaine de pénaliter. Je connais les loi sur sa et je sait quel na pas le droit de demander sa et en plus sur son contrat il ny a pas de date de fin de contrat. Bref jaimerais avoir le lien de loi qui parle de sa pour qu'elle limprime et le montre a son educatrice.

J'aurais bien chercher mais mon ordi marche pas et sa va ben mal sur mon ipod lolll

Merci.



   
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  (#2)
Dan
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Par défaut 29/11/2012, 10:22

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...onContrat.aspx


Pour son contrat, sans date de fin, elle pourrait à la limite lui dire que son contat est nul (déjà avec l'exigence du 2 semaines payés le contrat est nul) mais si elle veut être plus gentille, elle prend la date de signature et ajoute un an et calcul l'indemnité de départ avec cette date (si elle a signer en juillet 2012, elle met la date de fin de contrat en juillet 2013).
   
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  (#3)
Josee30
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http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=28182


Maman de 2 amours
   
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Raiponce
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Par défaut 29/11/2012, 10:50

Haa merci beaucoup!



   
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  (#5)
Raiponce
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Par défaut 30/11/2012, 14:56

Je suis facher de voir une educatrice profiter des parent.Elle veut quelle lui paie 250$ de pénaliter. Pis la elle lui a dit a son educatrice que cetais illegale et quelle n'etais pas obliger de payer et l'educatrice lui a repondu '' t pas la premiere qui me dit sa et je les ait emmener en cours et j'ai gagner ma cause'' mais moi je la crois pas. C surment pour y fairepeur et quelle paye.Pis c en plein sa qui va arriver et sa me fache de savoir quelle va arnaquer mon amie comme sa. Y a pas un numero de telephone ou mon amie pourrait apeller pour sinformer



   
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  (#6)
charlotte1978
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Par défaut 30/11/2012, 15:51

C'est très simple, ton amie peut appeler l'OPC:

Montréal 514 253-6556
Québec 418 643-1484
Trois-Rivières 819 371-6400
Saguenay 418 695-8427
Gatineau 819 772-3016
Sherbrooke 819 820-3694
Saint-Jérôme 450 569-7585
Ailleurs au Québec et au Canada 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)
   
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  (#7)
soleil02
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Par défaut 30/11/2012, 15:56

J'étais justement en train de chercher leur numéros! Lol! C'est certains que sa RSG lui a menti. Impossible qu'elle ait gagné sa cause puisque son contrat n'était pas valide! Et dans ses condition, moi, je partirais sans payer de pénalité car le contrat est nul. Il y a toujours bien des limites à vouloir profiter des gens!

Mais ton amie, elle quitte sans donner de préavis? C'est sûr qu'en tant que RSG, on aime pas bien bien ça, mais bon, ça fait parti du métier. Remarque que je ne connais pas l'histoire, il s'est peut-être passé quelques choses avec sa RSG?


Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
   
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