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Expériences avec les parents Questions, problèmes, expériences avec les parents...
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27/09/2012, 13:24
Citation:
Envoyé par Maggyloo
Mais c'est pas illégal
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Oui c'est illégale!
Tiré du document à prpose des garderies de L'OPC: À propos des garderies
Citation:
Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni dedépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de
commencer à exécuter son obligation.
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Maman monoparentale de 2 cocos. Mon grand commencera l'école en Septembre 2016! OUF!!
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Les 2 utilisateurs ci-dessous ont remercié *_Coffee Addict!!_* pour ce message:
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27/09/2012, 13:29
Citation:
Envoyé par Iseult76
J'imagine que tu es au privé pour charger des frais d'inscription? Je ne sais pas si celle accrédité ont le droit de charger des frais d'inscirtion? Je ne pense pas qu'elles aient le droit mais ce serait intéressant à savoir de la part des filles accrédités!
(en passant, je n'ai pas dit que c'était pas correct, c'est juste que c'est la première fois que je lis quelqu'un qui charge des frais d'inscription mais c'est pas bête!)
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C'est malheureusement illégal de charger des frais d'inscription ou de demander un acompte quelconque lors de la signature du contrat. Je respecte tout de même celles qui le font car je comprend à quel point c'est choquant de manquer des clients potentiels alors que ceux qui ont signé le contrat avec nous ne donnent plus signes de vie lors du début du contrat. Nous sommes alors en perte de salaire, mais ce genre de parents s'en fou éperdument!
Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
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Les 3 utilisateurs ci-dessous ont remercié soleil02 pour ce message:
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Inscription: juin 2011
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27/09/2012, 13:45
Oui je comprends... Si la place m'intéressait vraiment je voudrais bien donner un dépôt pour prouver mon sérieux, même si je sais que c'est illégal.
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L'utilisateur ci-dessous a remercié Maggyloo pour ce message:
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Localisation: St-Lin
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27/09/2012, 13:54
Frais d'inscription.. appelle ca pariticipations au frais de matériel .. bref, je suis tellement ''by the book'' pour tout que si vraiment c'est illégal (ce qui m'étonerais) ca ne me dérange pas! Payer 30$ d'avance pour un parent, ca change pas grand chose... pour nous de nous faire poser un lapin le jour de l'intégration, ca c'est pas drole! Ca peut prendre quelques semaines pour trouver un nouvel enfant dépendant des périodes!
quoi qu'il en soit toutes les garderies de mon secteur le font!
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L'utilisateur ci-dessous a remercié toitula! pour ce message:
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Inscription: janvier 2012
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27/09/2012, 15:13
Lorsque vous donnez rendez-vous à un parent pour comblez une place dans votre garderie, spécifiez qu'ils doivent avoir avec eux un cheque post daté pour la date de début de fréquentation de leur enfant au moment de la signature du contrat. Ce chèque peut couvrir une semaine mais vous devez l'avoir en date prévu de la première journée de garde de l'enfant.
je vous assure qu'un parent pas sérieux ne vous laissera pas un chèque post-daté sans donner de nouvelle. La loi spécifie que l'obligation du parent pour le contrat débute au moment ou les deux partis ont signés et reçu leur copie. Pour annulé ce contrat, un avis ECRIT doit être envoyé à la RSG. Sans ce papier le contrat est valide. Donc la RSG peut conclure que l'enfant qui se présente pas à la garderie la première journée, est simplement absent. Elle pourra donc encaisser le chèque.
OU
À la limite, un parent qui à le front de ne pas téléphoner pour annulé l'inscription de son enfant aura au moins à débourser quelques piastres pour annuler son chèque au risque que la RSG le dépose.
Tellement triste de vivre dans une société ou tellement de gens se foutent d'un l'autre
Dernière modification par Moi_forum 27/09/2012 à 15:20.
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Les 5 utilisateurs ci-dessous ont remercié Moi_forum pour ce message:
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Modératrice
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27/09/2012, 18:39
Je me questionne quand même sur le fait que l'enfant doit être présent lors de la première journée pour que le contrat débute non?
C'est une situation choquante et décevante mais quand ça m'arrive, je passe directement à un autre appel, c'est là-dessus que je mets mon énergie et non sur le parent qui ne se présente pas. (Après avoir tenté de le contacter bien sûr... je laisse quand même la chance au coureur comme on dit.)
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L'utilisateur ci-dessous a remercié Tholianne pour ce message:
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27/09/2012, 20:35
c'est tres decevant de savoir que nous sommes nombreuses dans la meme situation finalement... l'idee du cheque post-datée semble tres bien et ne semble pas ''illégale'' alors pourquoi demander le $ le serait??? je ne comprend pas trop la différence...
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27/09/2012, 21:24
Citation:
Envoyé par Kim_83
c'est tres decevant de savoir que nous sommes nombreuses dans la meme situation finalement... l'idee du cheque post-datée semble tres bien et ne semble pas ''illégale'' alors pourquoi demander le $ le serait??? je ne comprend pas trop la différence...
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Ce qui est illégal, c'est de demander des sous avant le début du contrat alors qu'un chèque post-daté de la première journée du contrat est tout à fait légal. Par contre, si les parents et l'enfant ne se présentent pas plus la première journée du contrat, la RSG n'aura pas le droit d'encaisser le chèque. Mais c'est vrai que ça incitera probablement les parents à aviser la RSG qu'ils ont changé d'idée et aller récupérer leur chèque. J'ai bien envie d'essayer cette méthode lors de mes prochaines signatures. Sans compter que ça arrive fréquemment que les parents oublient de m'apporter mes sous la première journée de garde alors ça règlerait le problème du même coup.
Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
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L'utilisateur ci-dessous a remercié soleil02 pour ce message:
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27/09/2012, 21:31
Je n'ai jamais lu nulle part que l'enfant devait être présent le premier jour pour avoir le droit d'un paiment.
En fait, voici l'extrait en question, il n'est nullement mentionné que l'enfant doit être présent mais bien que le service doit être disponible.
"Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date."
Donc techniquement, un chèque post daté peut très bien être encaissé.
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Pour les frais de 35$, il garantissent rien. Personnellement si je voulais réserver ma palce je le paierais et si je trouvais mieux entre temps, alors j'exigerais un remboursement car le frais est illégal! La RSG aurait pas le choix de rembourser! Bon je dis pas que moi je ferais ca car j'ai du savoir vivre, mais ca se ferait!
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Dr. Lopez, médecin généraliste, spécialiste en tout car je connais tout, psy aussi!!!!! ... Médium d'expérience...Assistante de Mère Thérésa!
Mon site http://karinehomedaycare.ca
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L'utilisateur ci-dessous a remercié sarahmarialopez pour ce message:
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28/09/2012, 06:52
Citation:
Envoyé par soleil02
Ce qui est illégal, c'est de demander des sous avant le début du contrat alors qu'un chèque post-daté de la première journée du contrat est tout à fait légal. Par contre, si les parents et l'enfant ne se présentent pas plus la première journée du contrat, la RSG n'aura pas le droit d'encaisser le chèque. Mais c'est vrai que ça incitera probablement les parents à aviser la RSG qu'ils ont changé d'idée et aller récupérer leur chèque. J'ai bien envie d'essayer cette méthode lors de mes prochaines signatures. Sans compter que ça arrive fréquemment que les parents oublient de m'apporter mes sous la première journée de garde alors ça règlerait le problème du même coup.
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Voici ma compréhension de la loi. Sur le document ci-joint provenant du site l'OPC, ça spécifie qui a le signé et reçu sa copie du contrat, le contrat est valide et en vigueur. Tant et aussi longtemps que le parent n'a pas avisé PAR ÉCRIT la résiliation du contrat, il demeure en vigueur. Donc un parent qui se présente pas la première journée de garderie sans donné de nouvelle, se trouve à devoir payer la garderie. La RSG peut encaissé tant qu'elle n'a pas reçu d'avis de résiliation.
Attention de bien joindre cet avis de résiliation à vos contrats les filles...
Document de l'OPC sur les contrats RSG - parents. http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
Dernière modification par Moi_forum 28/09/2012 à 11:36.
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Les 2 utilisateurs ci-dessous ont remercié Moi_forum pour ce message:
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