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Loi sur les services de garde en milieu familial non-accrédités?
non lus
  (#1)
sandrine13200
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 27
Inscription: octobre 2008
Localisation: Richelieu
Par défaut Loi sur les services de garde en milieu familial non-accrédités? - 29/06/2009, 02:06

Bonjour,

sur le site du MFA je ne trouve que les règlement sur les SG en milieu familial accrédité où puis-je trouver les textes de lois pour les personnes non accrédité? merci d'avance
   
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non lus
  (#2)
alagarderie.com
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 29/06/2009, 06:29

Bonjour Sandrine.

Service de garde non régi
La personne responsable d'un service non régi n'a pas le droit de :

•Recevoir plus de six enfants dans sa résidence privée.
•Elle n'a droit à aucune subvention et les parents des enfants inscrits chez elle ne sont pas admissibles au programme de contribution réduite et au programme d'exonération et d'aide financière.
•Elle doit émettre des reçus aux parents voulant réclamer des crédits d'impôt. (relevé 24)

Source : Ministère de la Famille et des Aînés

Pour ce qui est des autres renseignements utiles, voici quelques règles de base à considérer.

Il faut vérifier auprès de ta municipalité si ils exigent un permis d'exploitation.
Tu dois aussi contacter ton assureur pour t'assurer qu'il mette les renseignements à ton dossier.
Il serait préférable d'avoir un cours de secourisme en milieu de garde et le renouveler aux 3 ans.
J'espère bien répondre, si j'oublie quelque chose d'autres RSG pourront ajouter...
   
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non lus
  (#3)
sandrine13200
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 27
Inscription: octobre 2008
Localisation: Richelieu
Par défaut 29/06/2009, 07:03

merci beaucoup,

c'est bien ce que j'avais compris j'avais peur de faire une erreur et de me retrouver dans l'illégalité.
   
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non lus
  (#4)
PHANILIPRIX
Accro
 
Avatar de PHANILIPRIX
 
Statut: Déconnecté
Messages: 10 035
Remercié: 5 504 fois, 2 054 msg
Inscription: août 2008
Par défaut 29/06/2009, 07:06

OUI àlagarderie t'as juste oublié ceci... la RSG en milieu familial privé... doit si elle veut se faire payer engager un homme de plus de 250 livres et de plus de 6 pieds afin de collecter son du si les parents ne paient pas...


heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs
   
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  (#5)
alagarderie.com
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 29/06/2009, 07:24

Citation:
Envoyé par PHANIE Voir le message
OUI àlagarderie t'as juste oublié ceci... la RSG en milieu familial privé... doit si elle veut se faire payer engager un homme de plus de 250 livres et de plus de 6 pieds afin de collecter son du si les parents ne paient pas...
Curieusement, en 4 ans, je n'ai jamais eu de problème de ce côté.
Une maman instable est partie avec une dette de 120$ mais en dehors de ça, tout le monde paie.
Les parents sont en droit de s'informer sur le milieu ou ils enverrons leur enfant, mais on est aussi en mesure de se renseigner sur eux et je leur fait remplir un document avec tous les renseignements et numéros de téléphone de leur travail, leurs parents etc.
Alors en cas de non paiement, je ne me gênerais pas de téléphoner un peu partout pour me faire payer.
Mais je n'ai jamais eu à le faire.
Phanie, je ne suis pas inquiète pour toi, tu te fera payer ...
   
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