Distinction entre CPE et garderies
Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Centre de la petite enfance :
Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.
Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés, les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.
Dans le cadre du présent appel de projets pour la création de 15 000 nouvelles places à contribution réduite, les personnes morales (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui souhaitent obtenir des places subventionnées pour l’implantation d’un nouveau CPE doivent soumettre une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance – CPE, laquelle contient une demande de permis de CPE.
Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de projets.
Garderie :
Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire ou une municipalité ne peut se voir délivrer un permis de garderie.
La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés.
Dans le cadre du présent appel de projets pour la création de 15 000 nouvelles places subventionnées, les personnes morales (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions) ou les personnes physiques qui souhaitent obtenir des places subventionnées pour l’implantation d’une garderie doivent soumettre une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance – Garderie, laquelle contient une demande de permis de garderie.
Seul un permis de garderie pour lequel les services de garde ne sont pas subventionnés peut être délivré en dehors des périodes d’appels de projets.
http://www.protegez-vous.ca/loisirs-...s-privees.html
Difference entre une garderie qui recoit des paLce subventionee et un CPE? -
10/05/2013, 14:04
10/05/2013, 14:12
la seul différence entre un cpe et un garderie privé subventionné c'est le fais que une 'appartient' au gouvernement et l'autre a une personne moral et en effet qu'il ne recoivent pas la meme subvention par enfant mais tout les 2 sont a 7$ son regis par les meme regle et meme ratio, on les meme salaires qui son ceux de l,echelle salarial du gouvernement le cpe ne devrait pas faire de profit mais en fais 20% des cpe on un surplus a la fin de l'année qui n'est pas remis au gouvernement (Mme marois entend justement aller rechercher cette argent au lieu de coupé les places des 4 ans dans un avenir rapporché) les 2 ne peuvent chargé de surplus pour des activité offerts comme des cours etc la seul facon c'est de cree un association de parents qui prend en charge l'organisation des activités.le ration formé/non formé est le meme bref c'est les meme regles
Mode linéaire
