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Faire des contrats légaux. -
20/07/2008, 07:58
je vois souvent des questionnements sur les contrats sur ce forum.
si vous voulez etre légale dans vos contrats, visitez le site de l'office de la protection du consommateur, cliquez sur service et abonnement et ensuite sur entente de service.
vous avez toutes les clauses à respecter pour faire un contrat légal, que ce soit en privé ou accrédité...
bonne journée les filles.
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Moussaillon
Mode linéaire
