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Expériences de parents avec les garderies Questions, problèmes, expériences avec les services de garde...

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  (#91)
Tholianne
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Inscription: février 2011
Par défaut 22/10/2012, 19:30

Je crois que certaines demandent par contre un chèque daté du premier jour de fréquentation, ainsi elles savent que si les parents décident de ne plus prendre la place, ils devront le lui faire savoir pour reprendre leur chèque. (Malgré qu'ils peuvent aussi simplement faire arrêter le chèque.)
   
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  (#92)
didiane
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Localisation: vaudreuil Soulanges
Par défaut 29/10/2012, 00:51

Citation:
Envoyé par soleil02 Voir le message
Pas du tout, demander un dépôt est illégal. Et la loi est en place pour tous.
si c'est la loi de l'OPC c'est pour toutes
par contre si c'est une loi du Ministere de la Famille ,ca ne régie pas les privées


Garderie Diane à Les Cèdres(Vaudreuil)


http://www.magarderie.com/garderie-m...-levesque.html
   
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  (#93)
Dan
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Inscription: août 2011
Par défaut 29/10/2012, 04:54

Citation:
Envoyé par didiane Voir le message
si c'est la loi de l'OPC c'est pour toutes
par contre si c'est une loi du Ministere de la Famille ,ca ne régie pas les privées
C'est une loi pour toutes...

"Les services de garde sont soumis à certaines dispositions
de la Loi sur la protection du consommateur
(...)

Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s’entendent sur une autre langue.
Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n’est pas tenu de respecter ses obligations tant qu’il n’a pas reçu sa copie.
(...)

Outre les informations indiquées plus haut, on doit retrouver dans le contrat les différentes mentions prévues par la loi. Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.

Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation
"
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
   
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  (#94)
coucounette
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Inscription: juin 2009
Localisation: 3-Rivières-Ouest
Par défaut 13/05/2013, 12:42

cé clair comme ca et ya pas d'embrouille avec le parent



1 PLACE DISPONIBLE Secteur T-R-O
CLIQUEZ et VISITEZ:
http://www.magarderie.com/garderie-m...ite-fleur.html
   
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  (#95)
irene1
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Inscription: octobre 2012
Par défaut 09/06/2013, 15:34

Bonjour

Moi j'ai placer mon fils dans une garderie de dépannage privé ont a fait un contrat pour 25 jour donc j'ai payer la première journée la totalité . Mais j'ai décider de ne plus envoyer mon fils a cette garderie pour X raison. La gardienne ne veux pas me rembourser les 15 jours que mon fils n'a pas fréquenter sa garderie .
En plus au début elle ne voulais même pas me donner mon reçu pour fin d'année ...
   
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  (#96)
Ariella
Épanoui(e)
 
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Messages: 235
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Inscription: mai 2013
Par défaut 09/06/2013, 21:35

Dans ce cas tu dois appeler l'office de la protection du consommateur. C'est illégal, et tu peux te faire rembourser la somme très facilement.


RSG et Maman d'un merveilleux petit garçon.
   
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  (#97)
miadon
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Par défaut 09/06/2013, 21:50

Est ce que tu as signé la résiliation ?


MiaDon
   
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  (#98)
irene1
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Par défaut 09/06/2013, 21:56

Non j'ai pas signé de résiliation elle m'a dit quelle avait pas le temps que sa allais aller à la semaine prochaine.
   
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  (#99)
irene1
Timide
 
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Par défaut 09/06/2013, 21:58

J'ai relu le contrat et sa dit 2 semaine de préavis
   
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  (#100)
miadon
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Inscription: mai 2011
Par défaut 09/06/2013, 22:15

Formulaire de résiliation de contrat
( Loi sur la protection du consommateur)


À :_______________________________________ ___________________________
(nom du commerçant)
________________________________________ ____________________________
Adresse du commerçant
Date : ________________________________________ __________________________
Date d’envoi du formulaire

En vertu de l’article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat me liant avec __________________________
Conclu le_______________________ à _______________________________
Date de la conclusion du contrat Lieu de la conclusion du contrat

________________________________________ _
Nom du consommateur

________________________________________ _
Signature du consommateur
________________________________________ _
________________________________________ _
________________________________________ _
Adresse du consommateur (1978, c. 9, annexe 8)


MiaDon
   
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