Quelques conseils...

*_Coffee Addict!!_* · 10/09/2012, 15:06

Non ce n'est pas légale!

La seule réclamation monétaire qu'ils peuvent légalement de réclamer c'est le plus petit des deux montants suivants:
-50$
-10% de la sommes dû, du restant du contrat!!

Happymaeva · 17/09/2012, 11:56

Bonjour
J'aurais une petite question. Il y a une semaine j'ai annoncée a ma gardienne que je ne désirais pas renouveler mon contract qui fini au mois de février. Quelque jours plus tard elle m'as appeler pour me demander si c'étais possible pour moi qu'elle augmente les frais de garde de 4$ part jour au début octobre. Je lui ai dis que j'aurais probablement un peu de difficulté à gérer 4$ d'un coup et elle m'a dit qu'elle ne m'augmenterais pas. Alors ce vendredi elle m'as appeler pour m'avertir qu'elle avait trouver un autre enfant pour remplacer ma fille et qu'elle me donnait deux semaine de préavis. A-t-elle le droit de faire ca ? Je me retrouve du jour au lendemain sans garderie.

Merci de m'éclairer sur ce sujet !!!

popotine · 17/09/2012, 12:29

non elle n'as pas le droit de te demander de partir avant la fin du contrat , pas plus que d'augmenter de 4$ avant la fin du contrat

Caro2012 · 15/10/2012, 13:42

Bonjour...J'ai signé un contrat dans une garderie milieu familial . Mon enfant n'a pas encore frequenté la garderie la date de debut sur le contrat est a la fin de l'annee.

La gardienne m'avait alors exigé 250$ de depot.
J'ai su par la suite qu'elle ne m'avait pas remis le contrat en entier qu'elle avait garder une partie pour elle pour le modifier.
Et la elle veut augmenter ses tarifs en plus.

Nous avons eu une grosse discussion pas tres agreable et je lui ai dit que la confiance n'etait plus la que je voulais resilier le contrat (dont je n'ai pas la totalité avec moi)
Je lui ai demander de me rembourser mon depot et elle refuse.

Maintenant elle refuse de prendre rendez vous pour signer les papiers de resiliations, refuse de me rembourser mon argent...et refuse surtout de me parler ou de me voir pour qu'on puisse en finir avec cette histoire.

Qu'est-ce que je fais? Est-ce je peux lui envoyer une lettre bien simple par courrier recommander lui disant que cest fini? Ou il y a un papier plus officiel qu'elle ne sera pas obliger de signer? Que seule moi signera et lui enverrai?

Cetait ma premiere experience avec un service de garde je suis perdue

*_Coffee Addict!!_* · 15/10/2012, 15:07

Appeller à l'Office de la protection du consommateur! Ila vous diront quoi faire pour lui envoyer une mise en demeure de vous rembourser votre depot qu'elle a chargé illégalement et dans la mise en demeur vous lui signifirai que vous n'utiliserai pas les services et donc mettez fin au contrat!

soleil02 · 15/10/2012, 16:11

Effectivement, c'est illégal de demander un dépôt donc elle se doit de vous le rembourser. Vous n'avez pas à lui donner un avis de résiliation car votre contrat n'est pas valide étant donné que vous n'avez pas votre copie. Je vous conseil également d'appeler l'OPC pour savoir la marche a suivre pour récupérer votre argent. Bonne chance!

alagarderie.com · 15/10/2012, 22:01

Citation:

Envoyé par soleil02

Effectivement, c'est illégal de demander un dépôt donc elle se doit de vous le rembourser. Vous n'avez pas à lui donner un avis de résiliation car votre contrat n'est pas valide étant donné que vous n'avez pas votre copie. Je vous conseil également d'appeler l'OPC pour savoir la marche a suivre pour récupérer votre argent. Bonne chance!

attention, si la RSG a un contrat signé en sa possession il est valide.
mais il doit correspondre au contrat signé qui est en possession du parent.
Je crois qu'elle dit que la RSG a modifié le siens par la suite.
C'est donc que les 2 papiers signés ne comportent pas les mêmes clauses, il est donc contestable.

Tholianne · 16/10/2012, 17:11

Voici un lien intéressant de l'OPC sur le contrat:

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Aussi comme la dame dit que l'enfant n'a pas commencé la fréquentation du service de garde, que la date est à la fin de l'année, aucune pénalité ne s'impose. ( http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...onContrat.aspx )

didiane · 22/10/2012, 07:19

par contre ..je crois qu'au privé..elles ont le droit de demander un dépot

soleil02 · 22/10/2012, 10:07

Pas du tout, demander un dépôt est illégal. Et la loi est en place pour tous.