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Résiliation de contrat
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jennifer.1228
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Par défaut Résiliation de contrat - 03/10/2016, 20:46

Bonjour j'ai une maman qui vient de m'avertir qu'elle quitte mon service de garde demain. Dans mon contrat je ne prends que du temps plein donc même s'il ne vient qu'un jour cela est 5 jours payables bref elle ne m'a pas encore signée la feuille de résiliation de contrat mais puisqu'il est venu aujourd'hui est ce que j'ai le droit d'avoir le paiement de ma semaine complète ou je devrais recevoir seulement le paiement des journées prises avant que je reçoit la feuille de résiliation de contrat signée? Sinon je comprends le 10 % ou 50 $ le plus petit montant des 2 merci d'avance


JENNIFER
   
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Véro7
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elle te doit juste les journées utilisées et la pénalité de départ
   
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jennifer.1228
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D'accord et ce même si dans mon contrat cela est indiqué a la semaine exemple : 150$ × 50 semaines = 7500$ et non a la journée ?


JENNIFER
   
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GardiennePassion
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Citation:
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D'accord et ce même si dans mon contrat cela est indiqué a la semaine exemple : 150$ × 50 semaines = 7500$ et non a la journée ?
J'aimerais bien savoir aussi !
   
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Caroline S.
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La maman te dois simplement les jours utilisés. Si ton contrat avait été fait selon ce que l'OPC prévoit comme clause de résiliation elle t'aurais dû 10% de la valeur restante du contrat ou 50$ le moins cher des deux montants. Mais comme ton contrat n'est pas légale, selon l'OPC elle te doit simplement les journées utilisée pas plus.


Imagine all the people... Sharing all the world. I hope some day you'll join us... And the word will live as one. John Lennon 1971
   
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LesPetitsJardiniers
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J'appuie Caroline c les jours qu'elle a pris plus la pénalité vous pourriez faire des contrats de 5 ans c la loi de l'opc qui prime..si le parent quitte le jeudi inclus c 4 jours plus 50$ ou 10% le plus petit montant des deux souvent le 50$ est le gagnant
   
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Azana
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Je dis comme les autres. Sinon, on pourrait faire un contrat disant qu'il en coute 7500$ pour un an... ou 300$ pour 2 semaines. Ou 600$ pour 4 semaines...

Le prix doit être fixé selon les journées d'utilisation.
   
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  (#8)
jennifer.1228
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Donc finalement c'est ce que j'ai fait 10% ou 50$. Je ne suis ouverye que depuis 1 an donc tout cela est nouveau pour moi mais bref lorsque je signe un contrat j'inscris aussi le nombre de jours total mais est-ce vraiment illégal d'inscrire dans mon contrat le nombre de semaines et le calculer fois 150$ par semaine et ensuite inscrire le montant total?


JENNIFER
   
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LesPetitsJardiniers
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Ce n'est pas illégal de mentionner que pour x nbre de jours il en coûte tant. Ce qui est illégal c de demander la totalité du montant aux parents. Le parent selon l'opc peut en tout temps sans préavis résilié le contrat et il ne doit pas le reste des jours au contrat...il doit payer jusqu'à la date de résiliation que le parent donne. Donc exemple un parent marrive et me dit lundi dernière journée bin même si nous avons signé jusqu'au 31 décembre 2016 bin to bad pour moi. Le parent me devra la journée du lundi et 50$ puisqu'il sera le plus petit montant des deux(10% ou 50$)...
   
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jennifer.1228
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Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit».

Parfait dans mon contrat jai une feuille de resiliation de contrat ou il est inscrit le tout mais puisque je commence le a) m'embêtait !!! De la ma question du mois d'octobre Mais bref après avoir beaucoup regarder et lu beaucoup de commentaires j'ai comprit merci beaucoup de vos réponses


JENNIFER
   
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