Voir la version complète : Texte de loi - Ratio d'enfants
Papillon d'or
21/03/2010, 14:33
Bonjour,
je n'arrive pas à trouver la phrase exacte dans la loi du Ministere de la famille qui autorise d'avoir 6 enfants EXCLUANT les siens pour une garderie privée sans accréditation et sans permis. Si quelqu'un l'a déjà lu quelque part, pouvez-vous me faire signe SVP?
Le seul texte que je vois qui concerne le nombre est :
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
Nombre d'enfants.
52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.
Merci et bonne journée
le-canard-gaspar
21/03/2010, 15:35
Bon ce matin en lisant sur un forum , une avait mis ce texte...mais je ne peux pas te donner un lien direct.....
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)
•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.
Il est par contre important de contacter votre municipalité pour vérifier cela puisque certaines municipalités peuvent avoir des règlements rendant nécessaire l'obtention d'un permis municipal ou encore restreignant le nombre d'enfants accueillis (par exemple c'est le cas de la Ville de Laval). De plus, il est aussi important de vérifier avec vos assurances qui peuvent également poser des restrictions supplémentaires. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus restrictives qui priment.
Service de garde accrédité (par un bureau coordonnateur)
Sans assistante (i.e. 1 seul adulte s'occupant des enfants)
•6 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans de la personne responsable et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.
•2 poupons maximum parmi ces 6 enfants.
Avec assistante (i.e. 2 adultes s'occupant des enfants)
•9 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans des personnes responsables et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.
•4 poupons maximum parmi ces 9 enfants.
Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec
Papillon d'or
21/03/2010, 15:40
Oui, c'est ça que j'avais lu et je vois que la source vient du Ministere de la famille du QC mais je retrouve pas le paragraphe qui dicte ça! J'imagine que cette information doit venir de quelque part!
Bonjour papillon d'or, es-ce que tu as trouver si c'est bien 6 enfants sans compter les siens? Je me pose la meme question... merci
C'est à votre ville et à vos assurances de déterminer ça :yes:
S'ils disent 6 AVEC vos enfants OU bedon, 9 avec assistante (au privé) tant que votre ville et vos assurances vous le permettent, vous êtes en règle :yes:
isabellebro
20/12/2010, 08:42
non tuladi les assurance peuvent demander des clause plus stricte que la loi mais ne peuvent aller a lencontre de la loi comme le fais de 9 avec assistante ses pas legal au prive au niveau de la loi donc meme si tes assurance te laccorde si un inspecteur du gouv passe chez vous tu peux te faire tapper sur les doigts
Merci de rectifier, ma belle! :yes:
loufi556@hotmail.com
20/12/2010, 12:33
j`arrive pas a comprendre cetain dise que ils y a des endroit ou tu peut demander la reconnaissance :yes:du bureau coordonateur dans quelle regiont je ne sais pas si tu as l`assurance pour 9 enfants et ne assistante:confused:
En effet, le texte de loi ne dit rien. J'avais demandé à un employé du MFA et il m'avait dit qu'en réalité ils n'ont pas de règlements concernant les MF privé donc que c'était pour cette raison qu'on avait le droit d'avoir 6 enfants payants (!!!).
Ma ville ici me permettait 6 INCUANT les miens et le gars au MFA a été très clair en me disant que les lois du gouvernement primaient sur les lois municipales en autant qu'on soit assuré pour le nombre d'enfants qu'on a. J'ai écrit une belle lettre à ma ville et ils ont changé cette clause dans les lois municipales!
maman-éduc
26/12/2010, 09:23
Bon ce matin en lisant sur un forum , une avait mis ce texte...mais je ne peux pas te donner un lien direct.....
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)
•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.
Il est par contre important de contacter votre municipalité pour vérifier cela puisque certaines municipalités peuvent avoir des règlements rendant nécessaire l'obtention d'un permis municipal ou encore restreignant le nombre d'enfants accueillis (par exemple c'est le cas de la Ville de Laval). De plus, il est aussi important de vérifier avec vos assurances qui peuvent également poser des restrictions supplémentaires. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus restrictives qui priment.
Service de garde accrédité (par un bureau coordonnateur)
Sans assistante (i.e. 1 seul adulte s'occupant des enfants)
•6 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans de la personne responsable et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.
•2 poupons maximum parmi ces 6 enfants.
Avec assistante (i.e. 2 adultes s'occupant des enfants)
•9 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans des personnes responsables et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.
•4 poupons maximum parmi ces 9 enfants.
Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec
Ce texte n'est pas dans la loi, ça je peux l'assurer!!!! Mais il vient peut-être vraiment du MFA, ce serait juste important de citer convenablement pour vérification.... (je sais, ce n'est pas toi canard gaspar) Mais même s'il vient du MFA, il y a des écrits qui sont en contraction avec ce que je me suis fait dire par téléphone par un agent, alors ce serait bien que la personne qui a écrit ceci puisse nous éclairer sur l'endroit où elle a prit ses informations ou si elle a retapé ce qu'un agent ou quelqu'un lui a dit.....
Titetoile
26/12/2010, 09:31
Si je ne me trompe pas, ce texte est issu d'un post d'Admin dans un post-it en haut de cette section...
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
Conjoint a Patou
26/12/2010, 16:20
Nous avons déjà l'information d'Admin à ce sujet dans la discussion suivante :
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
Sources:
Texte de loi : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_4_1_1%2FS4_1_1.htm
Ministère de la famille du Québec : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/Pages/index.aspx
Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362
Esyram qui a appelé au Ministère (merci!)
======================================== ==
Effectivement, le texte de loi que vous avez trouvé à la section II paragraphe 52 est pour les SDG accrédités.
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.
Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)
•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.
Mise à jour de la loi : Décembre 2010
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_4_1_1%2FS4_1_1.htm
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_LSGEE_versionadministrative.pdf
SECTION II
SERVICES DE GARDE
6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 6.
======================================== ========
Je crois que le texte de la section II, paragraphe 6 explique un peu le pourquoi du maximum de 6 enfants... (pour les SDG privés) et par défaut le fait qu'il n'y ait pas de limite de poupons et que les enfants de la RSG (en privé) ne sont pas compris puisque le texte dit "fournir des services de garde" alors... la RSG n'offre pas de services de garde à ses propres enfants ....
Donc, je vais quand même essayé de trouver le texte qu'il n'y a pas de limite de poupons et que nos enfants ne comptent pas dans le calcul... mais je crois qu'il n'existe pas. Je vais appeler la MFA et un avocat...
Conjoint a Patou
06/01/2011, 15:50
Bon, j'ai trouvé ce texte sur le site de la MFA :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/types/non-regis-par-loi/Pages/index.aspx
Services non régis par la loi
Il existe également au Québec des services de garde qui n’ont pas besoin d’être reconnus de manière légale, car ils fournissent des services de garde à six enfants ou moins. Les organismes ou les personnes qui les offrent ne sont donc pas régis par la loi et n’ont pas l’obligation de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille et des Aînés ou d’être reconnues comme responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.
En milieu familial
Toute personne peut recevoir un maximum de six enfants dans sa résidence sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.À suivre...
Conjoint a Patou
12/01/2011, 14:31
Finalement, il ne semble pas y avoir de texte de loi mentionnant que nous avons droit à un nombre illimité de poupons et pas de texte sur une limite d'enfants après les 6 à qui des services sont offerts.
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?query=&dossier=10983&table=0&tableOrg=0
SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE
Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif Garde en milieu familial
La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).
Voilà
les p'tits papoutes
12/01/2011, 14:43
C'est à votre ville et à vos assurances de déterminer ça :yes:
S'ils disent 6 AVEC vos enfants OU bedon, 9 avec assistante (au privé) tant que votre ville et vos assurances vous le permettent, vous êtes en règle :yes:
tuladi est tu VRAIMENT certaine qu au PRIVÉ tu puisse avoir 9 avec assistante SI TA VILLE VEUX :confused:
L'Amie des petits cocos
12/01/2011, 14:50
habituellement les assurance assure que 6 enfant alors tu peut pas avoir plus que 6 enfants payant mais je croit que tu as le droit davoir 6 enfant+ les tien puisque les tien sont assuré avec ton assurance a toi et non celle de la garderie ...je sais pas si je suis clair tk...mais je croit que c mieux des demander a notre ville et aussi a nos assurance
mais quand meme c pas clair clair ont dirais que personne ne donne la meme version loll faudrais quil se mette toute daccord pour dire la meme chose.
Conjoint a Patou
12/01/2011, 15:01
habituellement les assurance assure que 6 enfant alors tu peut pas avoir plus que 6 enfants payant mais je croit que tu as le droit davoir 6 enfant+ les tien puisque les tien sont assuré avec ton assurance a toi et non celle de la garderie ...je sais pas si je suis clair tk...mais je croit que c mieux des demander a notre ville et aussi a nos assurance
mais quand meme c pas clair clair ont dirais que personne ne donne la meme version loll faudrais quil se mette toute daccord pour dire la meme chose.
Ta as parfaitement raison.
Le nombre d'enfants qu'un SDG MF privé peut avoir c'est une chose et c'est max 6 enfants avec services. Pas de texte de loi qui dit qu'il y a une limite d'enfants à vous au privé donc nous pouvons aussi avoir nos enfants en plus.
Le nombre d'enfants assurables est une autre chose, vous devez trouver une assurance qui convient à vos besoins. Par exemple, habituellement, Desjardins permet 6 enfants avec services (payants) et c'est là que tout se complique, des fois ils disents 6 enfants + 1 de vos enfants et des fois 2 de vos enfants et des fois, pas de limites... vive les assurances et les divergences de réponses....
Quand j'ai appellé chez Desjardins en avril 2010, le conseiller m'a dit, si vous avez un enfant (le miens était bébé naissant) et bien c'était 5 enfants + le miens... je leur ai dit, hey... la MFA dit que nous pouvons avoir 6 enfants + les nôtres en privé... à cause de vos règles, je ne peux pas bénéficier du maximum permis... cela n'a pas de sens... je vais aller voir ailleur... et après quelques minutes de discussions et un retour d'appel, le conseiller m'a dit que c'était ok, c'était nouveau... et que je pouvais avoir 6 enfants + le miens assurables...
La morale de l'histoire, faite valoir votre point de vue, expliquer les règles de la MFA ou du moins les textes de lois pour les SDG MF privé et vous devriez avoir gain de cause avec les assurance qui assurent les SDG...
voir post : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=10501
marie-poppins10
12/01/2011, 22:11
salut!moi le mfa est venu chez nous en décembre..visite d'une inspectrice mais tout est légal et elle m'a expliqué clairement que j'avais le droit à 6 ans sans compter les miens (4) qui étaient la lors de sa visite. elle m,a expliqué aussi que nous n'avions pas le droit de marquer dansnotre annonce garderie ce mot étant pour les cpe ou en installation donc pas en milieu familial... l'article de la oi est seulement l'article 6..
j'espere que ca t'aide marie-poppinsxx
Sandra85
13/02/2011, 15:10
marie-poppins : merci de partager ton expérience :)
conjoint a patou: wow tu a chercher pas mal ! j'ai chercher beaucoup aussi et bon jai trouver les memes choses que toi
Mais bon alors le mfa m'a confirmer que j'avais droit a 6 + les miens et aucune limite de poupons
mes aussrance mon assurer pour 6 + les miens et eux m'on dit que les miens c'était maximum 3.
Ma ville m'a dit aussi que j'étais en loi avec 6 + les miens.
Mais bon ceci dit j'aurais tellement aimé une belle petite phrases toute fait faites écrit de la loi pour pouvoir prouver que je suis legale a mon entourage...
steflucas
02/03/2011, 06:50
cocuou je reviens sur cette discution je jaser avec le bc hier lors de la réunion et la madame a affirmer que c'était 6 incluant et j'ai affirmer que non c'était 6 excluant (bon déja je crois que je me suis fai une copine avec cette affirmation lol) mais elle m'a demander de lui envoyer le lien precis qui le dit
svp pouvez vous me dire dans tous vos liens a quel passage ils le disent ou quel article de loi prcis je peux le trouver svp faud que je lui envoie ca si non je crois que je ne vais vraiment pas luio plaire lol
steflucas
02/03/2011, 06:54
Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)
•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.
Mise à jour de la loi : Décembre 2010
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_4_1_1%2FS4_1_1.htm
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_LSGEE_versionadministrative.pdf
peux tu me dire conjoint de patou ou a tu trouvé ces phrases stp précisemment ? c'est lequel des 2 liens ? merci
Conjoint a Patou
02/03/2011, 09:10
Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)
•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.
Mise à jour de la loi : Décembre 2010
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_4_1_1%2FS4_1_1.htm
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_LSGEE_versionadministrative.pdf
peux tu me dire conjoint de patou ou a tu trouvé ces phrases stp précisemment ? c'est lequel des 2 liens ? merci
Salut !
Les phrases proviennent de la discussion de ADMIN mais je n'ai pas de texte de loi pour appuyer les 2 phrases.
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
Il faut que je contacte les mêmes contact que ADMIN soit les suivants :
Sources:
Texte de loi (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_4_1_1%2FS4_1_1.htm)
Ministère de la famille du Québec (http://www.mfa.gouv.qc.ca/services-de-garde/)
Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362
Esyram qui a appelé au Ministère
Je vais tenter d'expliquer le raisonnement juridique clairement.
La loi sur les services de garde éducatif à l'enfance s'applique aux CPE, aux garderies subventionnées et aux milieux familiaux accrédités (art. 2).
Art. 2. La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.
De ce fait, le ratio de 2 poupons de moins de 18 moins ne s'applique qu'aux milieux familiaux accrédités et non aux milieux familiaux privés (puisque la loi ne s'applique pas pour ces derniers).
Art. 52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
Pour ce qui est du nombre d'enfants permis dans un milieu familial privé, il faut retourner aux dispositions générales de la loi, soit à l'article 6 qui se lit comme suit :
Art. 6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Il faut comprendre que cette disposition s'applique à tous, à l'ensemble de la population sous législation provinciale. Il est clairement indiqué qu'une personne ne peut pas offrir des services de garde à plus de 6 enfants à moins d'avoir une accréditation gouvernementale. Les enfants de la responsable du service de garde privé ne compte pas puisque l'article 52 (qui édicte que les enfants de moins de 9 ans compte dans le ration) ne s'applique pas.
En résumé : pas de limites pour les poupons (art. 52 ne s'applique pas), les enfants de moins de 9 ans ne compte pas dans le ratio de garde (art. 52 ne s'applique pas), un ratio d'au maximum 6 enfants payants (art. 6 qui s'applique).
Lien pour la loi : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?p=249149&posted=1#post249149
stephanie220
16/12/2011, 18:27
En effet, le texte de loi ne dit rien. J'avais demandé à un employé du MFA et il m'avait dit qu'en réalité ils n'ont pas de règlements concernant les MF privé donc que c'était pour cette raison qu'on avait le droit d'avoir 6 enfants payants (!!!).
Ma ville ici me permettait 6 INCUANT les miens et le gars au MFA a été très clair en me disant que les lois du gouvernement primaient sur les lois municipales en autant qu'on soit assuré pour le nombre d'enfants qu'on a. J'ai écrit une belle lettre à ma ville et ils ont changé cette clause dans les lois municipales!
BONJOUR JAIMERAIS AVOIR QUELQUE INFORMATION SUR LA LETTRE QUE VOUS AVEZ ENVOYER CAR ON EST PLUSIEUR GARDERIE QUI AIMERAIT BIEN FAIRE CHANGER LA LOI DE LA VILLE MECRIRE A baby_phat220@hotmail.com MERCI :)
Jennyjane
17/12/2011, 07:25
Bonjour papillon d'or, es-ce que tu as trouver si c'est bien 6 enfants sans compter les siens? Je me pose la meme question... merci
J'ai appellé directement le ministere de la famille, et c'est 6 excluant les tiens.