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Texte de loi - Ratio d'enfants
non lus
  (#1)
Papillon d'or
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 7
Inscription: février 2010
Par défaut Texte de loi - Ratio d'enfants - 21/03/2010, 14:33

Bonjour,

je n'arrive pas à trouver la phrase exacte dans la loi du Ministere de la famille qui autorise d'avoir 6 enfants EXCLUANT les siens pour une garderie privée sans accréditation et sans permis. Si quelqu'un l'a déjà lu quelque part, pouvez-vous me faire signe SVP?

Le seul texte que je vois qui concerne le nombre est :

SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL


Nombre d'enfants.


52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:


1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;


2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.


2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.

Merci et bonne journée
   
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  (#2)
le-canard-gaspar
Épanoui(e)
 
Avatar de le-canard-gaspar
 
Statut: Déconnecté
Messages: 142
Remercié: 31 fois, 20 msg
Inscription: mars 2010
Localisation: Région Bécancour
Par défaut 21/03/2010, 15:35

Bon ce matin en lisant sur un forum , une avait mis ce texte...mais je ne peux pas te donner un lien direct.....



Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)



•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Il est par contre important de contacter votre municipalité pour vérifier cela puisque certaines municipalités peuvent avoir des règlements rendant nécessaire l'obtention d'un permis municipal ou encore restreignant le nombre d'enfants accueillis (par exemple c'est le cas de la Ville de Laval). De plus, il est aussi important de vérifier avec vos assurances qui peuvent également poser des restrictions supplémentaires. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus restrictives qui priment.


Service de garde accrédité (par un bureau coordonnateur)
Sans assistante (i.e. 1 seul adulte s'occupant des enfants)



•6 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans de la personne responsable et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.

•2 poupons maximum parmi ces 6 enfants.


Avec assistante (i.e. 2 adultes s'occupant des enfants)



•9 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans des personnes responsables et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.

•4 poupons maximum parmi ces 9 enfants.



Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec
   
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  (#3)
Papillon d'or
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 7
Inscription: février 2010
Par défaut 21/03/2010, 15:40

Oui, c'est ça que j'avais lu et je vois que la source vient du Ministere de la famille du QC mais je retrouve pas le paragraphe qui dicte ça! J'imagine que cette information doit venir de quelque part!
   
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  (#4)
catgab
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 6
Inscription: octobre 2010
Par défaut 19/12/2010, 16:05

Bonjour papillon d'or, es-ce que tu as trouver si c'est bien 6 enfants sans compter les siens? Je me pose la meme question... merci
   
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  (#5)
tuladi
Invité
 
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Messages: n/a
Par défaut 19/12/2010, 16:20

C'est à votre ville et à vos assurances de déterminer ça

S'ils disent 6 AVEC vos enfants OU bedon, 9 avec assistante (au privé) tant que votre ville et vos assurances vous le permettent, vous êtes en règle
   
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  (#6)
isabellebro
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Inscription: octobre 2009
Par défaut 20/12/2010, 08:42

non tuladi les assurance peuvent demander des clause plus stricte que la loi mais ne peuvent aller a lencontre de la loi comme le fais de 9 avec assistante ses pas legal au prive au niveau de la loi donc meme si tes assurance te laccorde si un inspecteur du gouv passe chez vous tu peux te faire tapper sur les doigts
   
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  (#7)
tuladi
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Merci de rectifier, ma belle!
   
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  (#8)
loufi556@hotmail.com
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j`arrive pas a comprendre cetain dise que ils y a des endroit ou tu peut demander la reconnaissance du bureau coordonateur dans quelle regiont je ne sais pas si tu as l`assurance pour 9 enfants et ne assistante
   
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  (#9)
Pinotte
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En effet, le texte de loi ne dit rien. J'avais demandé à un employé du MFA et il m'avait dit qu'en réalité ils n'ont pas de règlements concernant les MF privé donc que c'était pour cette raison qu'on avait le droit d'avoir 6 enfants payants (!!!).

Ma ville ici me permettait 6 INCUANT les miens et le gars au MFA a été très clair en me disant que les lois du gouvernement primaient sur les lois municipales en autant qu'on soit assuré pour le nombre d'enfants qu'on a. J'ai écrit une belle lettre à ma ville et ils ont changé cette clause dans les lois municipales!


Pinotte
Sourions, la vie est belle!!!
   
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  (#10)
maman-éduc
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Par défaut 26/12/2010, 09:23

Citation:
Envoyé par le-canard-gaspar Voir le message
Bon ce matin en lisant sur un forum , une avait mis ce texte...mais je ne peux pas te donner un lien direct.....



Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)



•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Il est par contre important de contacter votre municipalité pour vérifier cela puisque certaines municipalités peuvent avoir des règlements rendant nécessaire l'obtention d'un permis municipal ou encore restreignant le nombre d'enfants accueillis (par exemple c'est le cas de la Ville de Laval). De plus, il est aussi important de vérifier avec vos assurances qui peuvent également poser des restrictions supplémentaires. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus restrictives qui priment.


Service de garde accrédité (par un bureau coordonnateur)
Sans assistante (i.e. 1 seul adulte s'occupant des enfants)



•6 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans de la personne responsable et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.

•2 poupons maximum parmi ces 6 enfants.


Avec assistante (i.e. 2 adultes s'occupant des enfants)



•9 enfants maximum en tout temps EN COMPTANT dans ce nombre les propres enfants de moins de 9 ans des personnes responsables et leurs amis de moins de 9 ans présents durant les heures où le service de garde opère.

•4 poupons maximum parmi ces 9 enfants.



Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec


Ce texte n'est pas dans la loi, ça je peux l'assurer!!!! Mais il vient peut-être vraiment du MFA, ce serait juste important de citer convenablement pour vérification.... (je sais, ce n'est pas toi canard gaspar) Mais même s'il vient du MFA, il y a des écrits qui sont en contraction avec ce que je me suis fait dire par téléphone par un agent, alors ce serait bien que la personne qui a écrit ceci puisse nous éclairer sur l'endroit où elle a prit ses informations ou si elle a retapé ce qu'un agent ou quelqu'un lui a dit.....


L'impossible est réversible!
   
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