Voir la version complète : Entente de services en milieu familial subventionné
Allô!
Je suis en retrait préventif + congé de maternité depuis + d'un an et je me prépare tranquillement au retour au travail.
Je me demandais, est-ce que maintenant, les MF subventionnés sont obligés d'utiliser le modèle du ministère pour les contrats? Il me semble que ça devait le devenir mais il s'est passé beaucoup de choses depuis la syndicalisation et j'ai suivi ça de loin disons.
Merci :)
Conjoint a Patou
22/02/2011, 09:39
Selon les informations sur le site, je crois que vous devez utiliser le contrat type mais je ne suis pas certains si c'est obligatoire ou si c'est une référence. En autant que vous respectez les renseignements obligatoires.
RENSEIGNEMENTS REQUIS
Renseignements obligatoires :
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif nom et adresse du parent et du prestataire de services de garde;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif lieu et date du contrat;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif description des services de garde que le prestataire s'engage à fournir;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels ils sont répartis;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif adresse à laquelle l'enfant doit être reçu;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif date à laquelle le prestataire doit commencer à recevoir l'enfant;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif durée du contrat;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif total des sommes que le parent devra débourser en vertu du contrat;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif modalités de paiement;
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/images/dot2.gif toute autre mention prescrite par règlement.
Ententes en matière de services de gardeMinistère de la Famille et des Aînés
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=8111
Formulaire Entente de services de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre (http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/entente_services.doc)
Oui nous sommes obligées de prendre leurs contrats!
Conjoint a Patou
22/02/2011, 09:43
Oui nous sommes obligées de prendre leurs contrats!
Merci, je n'étais pas certains.
Voilà la notice :
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=8111
ENTENTE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS
L'utilisation du modèle d'entente pour les services de garde à contribution réduite prescrit est obligatoire depuis le 1er novembre 2008. Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.
L'entente de services de garde entre en vigueur à la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation du service de garde par l'enfant. Le parent bénéficie de la contribution réduite ou de son exemption à compter de la date indiquée dans le contrat.
Merci!:D
J'avais regardé aussi le site mais je me questionnais à savoir s'il fallait suivre le leur comme modèle ou le prendre tel quel! Je ne trouvais pas leur phrase claire:
Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.
Je saurai quoi faire signer maintenant. :yes:
Cependant, on connait toutes le "débat" doit-on ouvrir obligatoirement 10h ou pas. Selon ce contrat, on dirait que oui si on lit la première phrase. Moi qui voulait ouvrir 9h30. :no:
Coccinel
22/02/2011, 10:11
milieu familial a $7...non nous ne sommes pas obligés de prendre les contrats du ministere, pas encore... peut etre que nous le serons dans l'avenir mais pas pour l'instant.
j'utilise encore mes contrats, mais il y a des choses obligatoires a y inscrire (loi du consommateur)
Coccinel
22/02/2011, 10:15
Merci!:D
J'avais regardé aussi le site mais je me questionnais à savoir s'il fallait suivre le leur comme modèle ou le prendre tel quel! Je ne trouvais pas leur phrase claire:
Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.
Je saurai quoi faire signer maintenant. :yes:
Cependant, on connait toutes le "débat" doit-on ouvrir obligatoirement 10h ou pas. Selon ce contrat, on dirait que oui si on lit la première phrase. Moi qui voulait ouvrir 9h30. :no:
présentement il y a des bc qui obligent les rsg a ouvrir leur 10h et il y a des bc qui acceptent moins d'heure... moi je suis a 9h30 depuis 1 an.
mais les nouvelles rsg accréditées doivent ouvrir leur 10h (dans mon BC)
et pour les contrats qui étaient prévus aout 2009, cela n'a pas passé pour l'instant.
Ok
Je ne suis pas nouvelle mais je ne sais pas si mon BC a changé quelque chose dans sa procédure depuis que je suis en congé.
Je trouve ça tannant que rien ne soit uniforme d'un BC à l'autre. Me semble que ce devrait être les mêmes normes partout.
Libellule80
22/02/2011, 11:26
Avec mon BC non plus, on est pas obligé de prendre le contrat du gouvernement ... c'est beaucoup trop compliqué! (Trop de pages en plus pour rien1)
Et bien... vous m'en apprenez une!
Mon BC nous oblige à prendre l'entente du gouvernement telle quelle. Et ils nous disaient que c'était le même partout, par obligation du ministère.
Libellule80
22/02/2011, 11:43
Et non .... lol Y doivent penser que vous êtes trop loin et que vous irez pas vérifier ! lol
NON pas encore......le BC n'a pas encore l'autorisation d'exiger les contrats du ministère....OH !!!!!! que NON!!!!!
Nous ne sommes pas obligé de prendre les contrats du MFA car il y a quelque chose qui ne fonctionne pas
sur le contrat du MFA ca dit: ne PAS charger plus de 13 jours sans offrir le service
et le syndicat dit: pour vos 24 jours de congés(vacances et fériés) vous pouvez charger le $7. aux parents
Conjoint a Patou
22/02/2011, 14:41
Je viens de contacter la MFA et il me disent que vous n'avez qu'a contacter VOTRE BC pour avoir la réponse même après avoir lu la notice suivante :
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...i?dossier=8111 (http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...i?dossier=8111)
ENTENTE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS
L'utilisation du modèle d'entente pour les services de garde à contribution réduite prescrit est obligatoire depuis le 1er novembre 2008. Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.
L'entente de services de garde entre en vigueur à la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation du service de garde par l'enfant. Le parent bénéficie de la contribution réduite ou de son exemption à compter de la date indiquée dans le contrat.
Formulaire Entente de services de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre (http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/entente_services.doc)
Bonjour,
Dans mon BC nous n'utilisons pas cette entente parce qu'elle n'est pas bonne à cause de la clause des 13 jours et pour plusieurs autres raisons. Le RCPEL de notre région nous vend les ententes de services à utiliser et j'ai même été obligé de refaire mes ententes l'année où cette entente est sortie du ministère pour reprendre celle du RCPEL de Laval.
Bonne journée !