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Entente de services en milieu familial subventionné
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  (#1)
Venuss
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Par défaut Entente de services en milieu familial subventionné - 22/02/2011, 07:56

Allô!
Je suis en retrait préventif + congé de maternité depuis + d'un an et je me prépare tranquillement au retour au travail.

Je me demandais, est-ce que maintenant, les MF subventionnés sont obligés d'utiliser le modèle du ministère pour les contrats? Il me semble que ça devait le devenir mais il s'est passé beaucoup de choses depuis la syndicalisation et j'ai suivi ça de loin disons.

Merci
   
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Conjoint a Patou
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Par défaut 22/02/2011, 09:39

Selon les informations sur le site, je crois que vous devez utiliser le contrat type mais je ne suis pas certains si c'est obligatoire ou si c'est une référence. En autant que vous respectez les renseignements obligatoires.

RENSEIGNEMENTS REQUIS

Renseignements obligatoires :

nom et adresse du parent et du prestataire de services de garde;
lieu et date du contrat;
description des services de garde que le prestataire s'engage à fournir;
nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels ils sont répartis;
adresse à laquelle l'enfant doit être reçu;
date à laquelle le prestataire doit commencer à recevoir l'enfant;
durée du contrat;
taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas;
total des sommes que le parent devra débourser en vertu du contrat;
modalités de paiement;
toute autre mention prescrite par règlement.

Ententes en matière de services de gardeMinistère de la Famille et des Aînés

http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...i?dossier=8111

Formulaire Entente de services de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre


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Documents et informations pour démarrer et opérer un SDG http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
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Dernière modification par Conjoint a Patou 22/02/2011 à 09:42.
   
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Pinotte
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Oui nous sommes obligées de prendre leurs contrats!


Pinotte
Sourions, la vie est belle!!!
   
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L'utilisateur ci-dessous a remercié Pinotte pour ce message:
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  (#4)
Conjoint a Patou
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Citation:
Envoyé par Pinotte Voir le message
Oui nous sommes obligées de prendre leurs contrats!
Merci, je n'étais pas certains.

Voilà la notice :

http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...i?dossier=8111

ENTENTE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS

L'utilisation du modèle d'entente pour les services de garde à contribution réduite prescrit est obligatoire depuis le 1er novembre 2008. Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.

L'entente de services de garde entre en vigueur à la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation du service de garde par l'enfant. Le parent bénéficie de la contribution réduite ou de son exemption à compter de la date indiquée dans le contrat.


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Venuss
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Merci!
J'avais regardé aussi le site mais je me questionnais à savoir s'il fallait suivre le leur comme modèle ou le prendre tel quel! Je ne trouvais pas leur phrase claire:

Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.


Je saurai quoi faire signer maintenant.


Cependant, on connait toutes le "débat" doit-on ouvrir obligatoirement 10h ou pas. Selon ce contrat, on dirait que oui si on lit la première phrase. Moi qui voulait ouvrir 9h30.
   
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Coccinel
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milieu familial a $7...non nous ne sommes pas obligés de prendre les contrats du ministere, pas encore... peut etre que nous le serons dans l'avenir mais pas pour l'instant.

j'utilise encore mes contrats, mais il y a des choses obligatoires a y inscrire (loi du consommateur)


Coccinel
   
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Coccinel
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Citation:
Envoyé par Venuss Voir le message
Merci!
J'avais regardé aussi le site mais je me questionnais à savoir s'il fallait suivre le leur comme modèle ou le prendre tel quel! Je ne trouvais pas leur phrase claire:

Au 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite devront avoir été établies à partir de ce modèle.


Je saurai quoi faire signer maintenant.


Cependant, on connait toutes le "débat" doit-on ouvrir obligatoirement 10h ou pas. Selon ce contrat, on dirait que oui si on lit la première phrase. Moi qui voulait ouvrir 9h30.

présentement il y a des bc qui obligent les rsg a ouvrir leur 10h et il y a des bc qui acceptent moins d'heure... moi je suis a 9h30 depuis 1 an.

mais les nouvelles rsg accréditées doivent ouvrir leur 10h (dans mon BC)

et pour les contrats qui étaient prévus aout 2009, cela n'a pas passé pour l'instant.


Coccinel
   
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  (#8)
Venuss
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Ok
Je ne suis pas nouvelle mais je ne sais pas si mon BC a changé quelque chose dans sa procédure depuis que je suis en congé.
Je trouve ça tannant que rien ne soit uniforme d'un BC à l'autre. Me semble que ce devrait être les mêmes normes partout.
   
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  (#9)
Libellule80
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Avec mon BC non plus, on est pas obligé de prendre le contrat du gouvernement ... c'est beaucoup trop compliqué! (Trop de pages en plus pour rien1)
   
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  (#10)
Pinotte
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Et bien... vous m'en apprenez une!
Mon BC nous oblige à prendre l'entente du gouvernement telle quelle. Et ils nous disaient que c'était le même partout, par obligation du ministère.


Pinotte
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