Voir la version complète : Résiliation du contrat
Tholianne
29/05/2011, 20:12
Voici ce que nous dit l'Office de la protection du consommateur au sujet de la résiliation d'un contrat:
Modalité d'annulation
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.
Pénalité imposée
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.
Vous trouverez trouve l'information pertinente à ce sujet à cette adresse:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/Commercants/DocumentationCommercant/LA_Rappel_Disposition_Service_Garde.pdf
kadoquebec2012
30/05/2011, 07:41
Merci de l'info
Bonjour, j'ai signé un contrat de 3 mois avec ma garderie. Ce contrat doit terminer en juillet, maintenant je désire résilier le contrat le 30 juin. Sachant que je dois payer $ 147 pour le mois de juillet et que 10% de 147= 14,7 je désire remplir le formulaire de résiliation accompagné d'un chèque de $ 14.7. Est-ce normal? Je sais que les 10% doivent être comparés à $ 50 et le moins élevé doit être payé. Merci de vos conseils et suggestions.:o
Les p'tits malins
04/06/2011, 21:25
C'est bien clair... aussi ridicule que cela puisse paraître...
Le moins élevé des 2 montants entre 50$ et 10% du coût des services qui n'ont pas encore été fourni...
Si lors de la résiliation il vous restait 147$ à payer, bien c'est 14,70$ que vous devez payer...
Cette loi a été faite et pensée pour protéger le consommateur... pas les commerçants...
karine1981
06/06/2011, 22:32
J'ai une question pour vous ? Ma RSG m'a aviser qu,elle ne désirait pas renouveller le contrat pour la prochaine année, le contrat devait se terminer a la mi-aout ! Donc ma question, est-ce que je me doit de lui payer la pénalité puisque c'est elle qui décide de mettre fin a notre contrat.. ?? Elle m'a spécifier son intention vendredi il y a deux semaine et elle avait pris une semaine de congé a ses frais pour changer ses fenetre, et cette semaine j'ai décider de ne plus envoyer mon enfant dans un milieu ou la RSG ne l'apprécie pas et ou elle n'a pas du tout d'affection ...... Est ce que comme c'est elle qui decide de mettre fin a son contrat je dois la payer ???
J'ai pas du tout le gout d'envoyer ma fille chez une personne qui ne desire plus la garder.... bref il y a tout une histoire autour de ceci, mais bon je vous evite mon histoire
Merci de me repondre
Tholianne
07/06/2011, 09:19
En théorie, elle ne résilie pas le contrat avec vous, elle ne le renouvelle pas mais vous offre les services jusqu'à la fin donc si vous quittez avant, vous résiliez le contrat, donc la pénalité s'impose.
Vous pouvez quand même vérifier avec l'OPC histoire que tout soit clair. ;)
Chinasun
07/06/2011, 12:33
malheureusement karine1981, c'est vous qui résilier... elle elle vous avise simplement qu'elle de renouvella pas, vous devez donc payer la pénalité
fanny2011
22/07/2011, 19:41
Question: j'ai un parent qui a résilié, il me devait 10%, donc, 17.50$ de la balance de son contrat. Il ne m'a pas payé. C'est juste 17.50$ mais c'est à moi. Comment puis-je le récupérer étant donné qu'on ne s'est pas laissé en bon terme? Merci.
Marguerite123
03/08/2011, 20:19
Ma fille va présentement dans une garderie à 7$. La RSG m'a annoncé qu'elle devra changer l'heure d'ouverture en septembre qui passera de 7h à 8h le matin. Mais je commence à travailler à 8h. J'ai donc trouvé une autre place mais qui n'est pas à 7$. Je l'ai avertie la semaine passée que ma fille irait à sa garderie jusqu'au 12 août. Est-ce que c'est considéré comme une résiliation de contrat? Est-ce qu'elle doit me faire signer un papier quelconque? Pour le moment, je l'ai payé jusqu'à la date du 12 août.
merci pour votre réponse
Maggyloo
03/08/2011, 20:22
Quand est-ce que le contrat finissait ? Est-ce qu'il y est écrit ce qui se passe dans le contrat quant aux changements de modalité en cours de route ?
Marguerite123
03/08/2011, 20:39
Je ne trouve pas mon contrat :furious: je vais le chercher. De mémoire, il me semble que c'était septembre.
Qu'est-ce que ça change la date? parce que elle le savait que ma fille quitterait quand elle m'a annoncée ses changements d'heure vers le 19 juillet. Ce qui lui donnait un mois pour trouver un autre enfant.
sophie1001
03/08/2011, 20:43
bonjour à toutes les mamans,
je vois que plusieurs d'entre vous se retrouverons sans garderie. Vous pourriez peut-être nous spécifé de quel coin vous êtes nous pourrions peut-être vous aidez à trouver une perle pour vos trésors.
Sophie garderie petite ourse polaire
places encore disponible à Terrebonne :D
Bibi79944x
26/08/2011, 14:32
J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?
Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?
Conjoint a Patou
26/08/2011, 15:15
J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?
Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?
Bonjour,
Je vous suggère fortement de contacter l'OPC et/ou le MFA pour leur raconter les détails de votre cas.
Normalement, la RSG doit respecter la loi de l'OPC qui dit ceci :
MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)
Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
· Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
· La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commençant doit restituer au consommateur la somme qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la Protection du consommateur, et au besoin, communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
*Malgré la mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur, un avis de deux semaines serait grandement apprécié pour permettre à l’une ou l’autre des parties de s’organiser.
Elle ne peut donc vous exiger un prés-avis de 3 semaines et vous le faire payer, même si vous avez signé le contrat, les lois de l'OPC ne sont pas discutables. Le parent à le pouvoir de résilier à tout moment sans préavis...
http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/NousJoindre/Introduction.aspx
Ailleurs au Québec et région d'Ottawa1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)
ou
Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
425, rue Saint-Amable, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais : 1 877 216-6202
http://www.mfa.gouv.qc.ca (http://www.mfa.gouv.qc.ca)
Je crois que la suite de votre situation est dans ce post et celui-ci confirme ce que je dis.
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=30517
Appeler l'OPC et raconter précisément les détails et revenez-nous avec leur réponse
Bibi79944x
26/08/2011, 16:12
Un autre problème avec cette situation.
Elle sait depuis un certain temps que nous quittons (Un bon mois). Mais nous n'avons jamais signé un papier de résiliation de bail. Est-ce que le fait d'avoir dit verbalement que nous cessions le contrat est valide ou bien il faut absolument signer le papier?
Conjoint a Patou
26/08/2011, 16:21
Un autre problème avec cette situation.
Elle sait depuis un certain temps que nous quittons (Un bon mois). Mais nous n'avons jamais signé un papier de résiliation de bail. Est-ce que le fait d'avoir dit verbalement que nous cessions le contrat est valide ou bien il faut absolument signer le papier?
Il faut absolument signer le papier mais comme je vous disais, appeler l'OPC ils ont la réponse exacte car il y a peut-être une nuance ! Peut-être pouvez-vous le dire verbalement et signer le papier après, plus tard, avec la date que vous avez mentionnée verbalement !!!
MarieBerger
15/09/2011, 14:50
Question: j'ai un parent qui a résilié, il me devait 10%, donc, 17.50$ de la balance de son contrat. Il ne m'a pas payé. C'est juste 17.50$ mais c'est à moi. Comment puis-je le récupérer étant donné qu'on ne s'est pas laissé en bon terme? Merci.
Selon les petites créances, vous pouvez faire parvenir une mise en demeure à ce parent le citant à vous payer le montant dit ainsi que 5% d'intérêt cumulable à l'an. Il y a des exemple de lettre de mise en demeure de payer, sur le site des petites créances du Québec.
MarieBerger
15/09/2011, 14:58
J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?
Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?
Je connais une gardienne qui a gagné sur ces points, semaine de pré-avis, en médiation. Souvent basé sur l'engagement que les parents ont pris: signer c'est s'engager... Le médiateur n'a fait que retirer les frais de retard et frais de cours, les parents ont tout de même dû payer les frais de semaines de pré-avis, d'autant plus qu'ils n'avaient pas signer de résiliation.
j'ai un client qui a decider d'enlever sa fille de ma garderie apres 2 sem de service et son contrat est signer pour 1 ans je fais quoi avec ca je me pose des questions combien je dois lui demander en penalite?????
Miss Poutine
15/09/2011, 21:09
Ma fille va présentement dans une garderie à 7$. La RSG m'a annoncé qu'elle devra changer l'heure d'ouverture en septembre qui passera de 7h à 8h le matin. Mais je commence à travailler à 8h. J'ai donc trouvé une autre place mais qui n'est pas à 7$. Je l'ai avertie la semaine passée que ma fille irait à sa garderie jusqu'au 12 août. Est-ce que c'est considéré comme une résiliation de contrat? Est-ce qu'elle doit me faire signer un papier quelconque? Pour le moment, je l'ai payé jusqu'à la date du 12 août.
merci pour votre réponse
Selon moi, pour qu'elle puisse modifier ses heures, elle doit rédiger un nouveau contrat qui débutera le 1er septembre. Donc, le contrat actuel se terminerait le 31 août. Il reste donc 18 jours au contrat (puisque tu quittes le 12 août). Donc 10% de 126$ à payer, soit 12,60$. Si j'étais toi, je lui donnerais sans rechigner.
je voudrais briser mon contrat de garderie en privée elle me demande 2 sem préavis payé sans que l'enfant soit la j'ai signé l'entente en octobre alors il me reste 10 mois je paye deux sem ou 10% je suis perdue
tu paies le moindre des deux montants...ici ca risque d'être 50 $
habituellement cest 50 de frais de résiliatino ou 10 %
ok mais le 10% c'st basé sur quoi
le 10% cest le montant total du reste du contrat...
tweety30
08/12/2011, 18:48
moi mon garcon allais a garderie depuis septembre contrat etais bon pour un an et la ce soir sans preavis elle me dis que c est sa derniere journee a t elle droit et suis je penaliser ???
Chouettee
08/12/2011, 19:05
Je connais une gardienne qui a gagné sur ces points, semaine de pré-avis, en médiation. Souvent basé sur l'engagement que les parents ont pris: signer c'est s'engager... Le médiateur n'a fait que retirer les frais de retard et frais de cours, les parents ont tout de même dû payer les frais de semaines de pré-avis, d'autant plus qu'ils n'avaient pas signer de résiliation.
J'ai déjà reçu un avis de résiliation de 4 semaines de pré-avis, tel que le contrat. Etant que mon conjoint était en congé à la fin de la semaine et ce pour 5 semaines (on était pour lui garder à la maison et la payer quand même) on a décidé de le retirer de la garderie à la fin de la semaine. Elle a essayé de nous obligé de payer les 4 semaines même si c'était elle qui résiliait.
On a contacté un avocat. Non elle ne pouvait pas nous exiger 4 semaines. Par contre si on quitte avant la date on était obligé de lui signer le formulaire et payer le $50
Chouettee
08/12/2011, 19:07
je voudrais briser mon contrat de garderie en privée elle me demande 2 sem préavis payé sans que l'enfant soit la j'ai signé l'entente en octobre alors il me reste 10 mois je paye deux sem ou 10% je suis perdue
Si c'est elle qui décide que l'enfant ne peut pas venir c'est elle qui résile le contrat, tu as rien à payer (voir commentaire précédent)
J'ai une question.... il y a un mois j'ai signé un contrat.... et il a été fait pour 5 ans. Est-ce normal ? Contrat fait informatique et plein de changement a la main. Je souhaite que le contrat dure jusqu’à ce que mon enfant entre a l'école. Dans le cas contraire... ma pénalité serait de 50$. Et si je dois payer en début de semaine en argent et que je résilie mon contrat avant la fin de la semaine... Est-ce que je devrais avoir un remboursement ? J'aime me tenir informé de mes droits.
Merci !
tweety30
23/12/2011, 15:46
bonjour moi le 8 decembre j ai ete aviser quand j ai ete chercher mon gars a la garderie que c etais sa derniere journee je n ai eu aucun avis et dans le contrat y a pas de date de quand a quand a t elle le droit de m aviser que c etais sa derniere journee a la derniere minute aide svp besoin d info merci
Conjoint a Patou
23/12/2011, 19:42
bonjour moi le 8 decembre j ai ete aviser quand j ai ete chercher mon gars a la garderie que c etais sa derniere journee je n ai eu aucun avis et dans le contrat y a pas de date de quand a quand a t elle le droit de m aviser que c etais sa derniere journee a la derniere minute aide svp besoin d info merci
Il faudrait nous montrer le contrat. Le prestataire à le droit de ne pas renouveller le contrat et en général, il est de mise d'informer le parent deux semaines à l'avance. Mais il faudrait contacter le MFA ou OPC pour connaître vos droits mais je crois que le prestataire à le droit de ne pas donner d'avis...
Par contre, si il n'y a pas de date de durée dans le contrat, c'est encore pire, le contrat serait alors non valide et elle peut terminer à tout moment...
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
Voici le site Web qui héberge nos documents :
http://cid-091a00ff9e419ac3.office.l...spx/.Documents (http://cid-091a00ff9e419ac3.office.live.com/browse.aspx/.Documents)
et
http://lamarmitemagique.com/liens-utiles/ (http://lamarmitemagique.com/liens-utiles/)
7. Résiliation de l’entente par le Prestataire
7.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
· Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.
· Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
· Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
7.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de ___ semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.
garderie les sentinelles
08/01/2012, 11:46
je voudrais briser mon contrat de garderie en privée elle me demande 2 sem préavis payé sans que l'enfant soit la j'ai signé l'entente en octobre alors il me reste 10 mois je paye deux sem ou 10% je suis perdue
Elle n a pas le droit de te faire payé 2 semaines c est contre la loi meme si elle a mit ceci dans le contrat va voir le site de l opc c est 10% ou 50 $ le plus petit du montant ouff ca me fait pensé a une rsg que j ai deja eu pour mon fils avant que j ouvre mon propre service de garde ... elle etait tres malhonnete en plus d avoir mal traite mon fils et qu il se soit fait hospitalisé .... :furious:
feline04
28/01/2012, 17:49
Bonjour a tous !!! Mes 2 puces ont commencer une garderie en milieu familliale depuis le 9janvier nous avons signer un contrat pour un ans par conte aujourdhui je desire resilier ce contrat... Car en temps que Maman mon coeur et ma tete me dit de changer de garderie ... Quoi faire vais-je pouvoir resilier sans probleme ou sinon que sont les solutions Merci
mélanie33
28/01/2012, 18:01
Bonjour a tous !!! Mes 2 puces ont commencer une garderie en milieu familliale depuis le 9janvier nous avons signer un contrat pour un ans par conte aujourdhui je desire resilier ce contrat... Car en temps que Maman mon coeur et ma tete me dit de changer de garderie ... Quoi faire vais-je pouvoir resilier sans probleme ou sinon que sont les solutions Merci
Bonjour feline, il n'est pas compliqué de résilier un contrat, tu n'as qu'a remplir le formulaire de résiliation de contrat de la production aux consommateur s et a le remettre avec la derniere date d'utilisation de ton service a ta RSG! Ex: si tu désire que le contrat termine le 28 février tu indique cette date sur le papier de résiliation ou si tu veux que ca se termine la semaine prochaine et bien indique la derniere journée ou tu vas envoyer tes puces:) Ensuite, sache que ta rsg n'a pas le droit de te demander + que 10% du reste de ton contrat OU maximum 50$ le plus petit des 2 montants:yes: Donc, pour toi si tu as 2 contrats 100$ et c'est tout! elle ne peut pas te demander non plus des semaines de fin d'avis genre si il est écrit qu'en cas de bris tu lui dois 2 semaines de paiement.....elle n'a pas le droit de demander ça alors tu n'as pas a la payer! Finalement, suis ton coeur et redonne nous en des nouvelles:yes: mélanie
Bonjour Feline,
J'habite Napierville, veux-tu une bonne garderie ?
Je t'en refère une ou ma fille est si tu veux.
Tan72
Et comment ça fonctionne si c'est la RSG qui résilie le contrat avant la fin de celui-ci?????
Et comment ça fonctionne si c'est la RSG qui résilie le contrat avant la fin de celui-ci?????
en théorie, elle n'a pas le droit de résilier le contrat avant la fin... elle doit honorer le contrat et ne pas le renouveller par la suite..
par contre, si votre RSG vous a demandé de quitter son sdg pour peut importe quelle raison... vous voudriez quand meme laisser votre enfant la jusqu'a la fin du contrat???
J'ai un client qui veut resilier son contrat, mais ne veut pas remplir le formule de resiliation. Elle m'a donner 2 semaines de preavis, mais son attestation des services de garde fourni je fais a partir de quelle date dans 2 semaines ou la derniere journee,que l'enfant etait present?? Elle veut chercher une autre sdg maintenent:confused:Ca vaut dire que je ecris absent pendant 2 semaines et l'autre va inscrire present pour le meme enfant? A quoi sa sert donner 2 semaines de preavis? Elle m'a payer pour le mois fevrier donc ca inclus les 2 semaines de preavis.
karillon82
17/03/2012, 11:21
Dans mon cas, mon fils à été mis à la porte sans préavis. Un matin comme ca, la rsg a refusé de le prendre sous prétexte qu'elle n'a pas recu son chèque vendredi alors que nous étions lundi matin... surtout que le chèque en question payait la quinzaine qui venait de ce terminer ce meme vendredi. J'ai trouvé ca tres abusif. Je suis aller la voir le lundi soir pour en discuter et j'ai trouvé les affaire de mon ptit sur le perron!!! Le message était clair... En théorie, notre contrat ce termine en sept. Disons que finalement, j'ai gardé son chèque pour couvrir les frais encourru par son manque de savoir vivre.
choune1113
28/03/2012, 00:26
Bon voila je suis assistante et nous avons un parents que nous avons mis a l'essai on c'est entendu. Donc le parent arrive avec sont petits loup paye pour le mois entier. C'est la première fois que nous acceptions sa. Nous avons décide moi et la RSG que nous mettions fin a nos services de gardes pour le petit garçon. Nous avons fais une lettre pour expliquer que nous mettions fin a nos journées de garde le 30 mars et qui nous serions prête a lui laissez le temps pour trouver une autre garderie ou halte garderie ou bien une gardienne a la maison. Elle a pris la décision de ne plus envoyez son fils a la garderie 1 semaine a l'avance et elle veut ce faire renvoyer mais nous nous devions nous trouver un autre bout chou puisque elle avait décider de partir avant ce que nous avions conclus. Qu'est-ce qu'on devrait faire ? C'est la première fois que nous fessions pas de contrat et je vous dis la dernière fois !!
mélanie33
28/03/2012, 13:39
Bon voila je suis assistante et nous avons un parents que nous avons mis a l'essai on c'est entendu. Donc le parent arrive avec sont petits loup paye pour le mois entier. C'est la première fois que nous acceptions sa. Nous avons décide moi et la RSG que nous mettions fin a nos services de gardes pour le petit garçon. Nous avons fais une lettre pour expliquer que nous mettions fin a nos journées de garde le 30 mars et qui nous serions prête a lui laissez le temps pour trouver une autre garderie ou halte garderie ou bien une gardienne a la maison. Elle a pris la décision de ne plus envoyez son fils a la garderie 1 semaine a l'avance et elle veut ce faire renvoyer mais nous nous devions nous trouver un autre bout chou puisque elle avait décider de partir avant ce que nous avions conclus. Qu'est-ce qu'on devrait faire ? C'est la première fois que nous fessions pas de contrat et je vous dis la dernière fois !!
Vous avez choisi de ne pas continuer alors vous devez lui rembourser toutes les journées payées en trop et d'avances! Voila! Elle ne vous doit rien, même si elle décide de partir avant votre date idéale parce que c'est vous qui ne voulez plus d'elle!;)
cathygauthier@cgocable.ca
06/04/2012, 15:49
Bonjour ,
Est-ce qu'on est obligé de donner deux semaines de préavis à part le 10% de l'OPC ... Sur mon contrat , il est juste marquer la loi sur le 10% ???
Tholianne
06/04/2012, 20:57
Bonjour ,
Est-ce qu'on est obligé de donner deux semaines de préavis à part le 10% de l'OPC ... Sur mon contrat , il est juste marquer la loi sur le 10% ???
Non, vous n'êtes pas obligée de donner un préavis quel qu'il soit. Il est sûr que donner un préavis est apprécié mais parfois la situation est telle qu'il est mieux d'en finir au plus vite.
fativille
24/04/2012, 15:42
bonjour les filles , voilà un parent décidé le vendredi dernier de résilié le contrat, et au début j'ai le signé le reçu de retour anticipé jusqu'à le de septembre , que je doit faire pour la direction de retour anticipé soit au courant
que cette enfant ne fréquante plus mon service, merci les filles de m'aider
c'est la premier fois qui m'arrive
Tu n'as pas besoin de communiquer avec eux. C'est aux parents de le faire... Tout ce que tu as a faire, c'est, en février prochain, de leur envoyer le relevé 24.
C'est eux qui auront a rembourser le gouvernement si ils n'ont pas trouver de garderie pour leur enfant et qu'ils n'ont pas arrêter les remboursements.
lunard2005
14/05/2012, 12:32
Bonjour, j'ai inscrite mon poupon de 8 mois dans un milieu familial. J'ai signé le contrat le 9 en avril et j'ai commencé le service le 11 mai (contrat de 3 mois et ensuite 1 an de aout a juin 2013). Lorsque j'ai signé le contrat, j'ai expliquer à la RSG que je voulais une garderie stable pour ne pas casser le lien de confiance avec mon enfant et que ce soit stable. Elle m'a dit qu'elle était enceinte mais qu'elle ne voulais pas fermé sa garderie et qu'elle engagerait une autre responsable. Le 11 mai dernier, lorsque je suis revenu chercher mon bambin, elle m'a dit que ca a bien été mais que finalement elle elle fermerait, je suis vraiment faché pcq elle m'a dit qu'elle avait pensé a ça toute la semaine. Je lui ai expliqué que j'aurais aimé qu'elle me prévienne au moins la veille que je ne commence pas un lien de confiance pour rien, puisque je suis encore en congé parentale je n'aurais pas commencé le service et j'aurais trouvée une autre garderie et que j'aurais évité de payé 50 $ pour résilié le contrat. Elle m'a répondu qu'elle comprenait ma situation mais n'a rien ajouté. À part que je devais payé les frais. Donc, je me demandais, s,il n'y avait pas quelque chose à faire puisqu'elle le savait depuis une semaine et qu'elle a attendu que je commence le service. Merci à tous de m'aider
PHANILIPRIX
14/05/2012, 13:15
Si elle ferme vous n,avez pas à payer les frais de résiliation demandez son avis de fermeture par écrit vous aurez une preuve que c'est bien elle qui ferme sa garderie.
lunard2005
14/05/2012, 15:26
Si elle ferme vous n,avez pas à payer les frais de résiliation demandez son avis de fermeture par écrit vous aurez une preuve que c'est bien elle qui ferme sa garderie.
Est-ce qu'elle peut refuser de me le donner puisqu'elle n'avait pas trop l'air sur de son affaire. Elle m'a dit que ca fesait 1 semaine qu'elle y pensait lorsqu'elle me l'a annoncé vendredi soir et lorsque je l'ai rappeler samedi pour lui dire que j'aurais aimé qu'elle m,avise avant le début du services elle m'a dit qu'elle avait pris sa décision durant la journée qu'elle me l'a annoncé et vendredi soir elle m'avait aussi dit que même si mon contrat finissait le 31 juillet elle pouvait me dépanner jusqu'en septembre. Avant que je parte elle a aussi dit qu'elle ne renouvellerait pas pcq qu'elle voulait fermé en déc 2012 mais que finalement se cerait en juin 2013 puisqu'elle a une enfant qui commence la maternelle en septembre. Donc, toute son explication est floue au point que je me demande si c pas une raison juste pour ne pas garder mon gars. Donc, puisque en bout de ligne elle n'a pas l'air de savoir troop quand elle va fermé etes vous sur que j'éviterai les frais de résiliation puisque qu'elle ne ferme pas pendant la durée de mon contrat mais bcp plus tard? J'espère que vous etes capable de suivre pcq moi meme j'ai l'impression de m'y perdre dans tout ce charabia, mais c quand meme 50$ et je ne la trouve pas correcte d.avoir atendu que je commence, ca m'aurait évité bcp de questionement. De plus, je ne veux pas avoir une dette envers elle et passer pour la méchante. désolé de me répété. merci de me répondre.
J’ai une question, j’envoyais ma fille dans un service de garde familial et j’ai décidé de la changé de service. J’ai l’ai avertis verbalement, et le lendemain je lui ai envoyé une formule de résiliation de contrat (même si je me souviens pas d’avoir signé de contrat) et je lui aie fait un chèque de 50$ afin de respecter ce que l’OPC stipule. Elle m’a envoyé une lettre comme de quoi cette loi ne s’appliquait pas pour elle, et qu’elle exigeait 2 semaines de frais et si dans la semaine qui suivait elle n’avait pas son argent elle engageait un avocat qui serait a mes frais. Est-ce qu’elle peut faire ceci? Si je n’ai jamais rien signé, elle ne peut pas me l’exiger? Une autre question, même en milieu familial le cotas de 6 enfants doit être respecter? Merci :)
Vanny27: Tholianne a copié-collé ceci du site de l'opc en ouverture de poste
"Voici ce que nous dit l'Office de la protection du consommateur au sujet de la résiliation d'un contrat:
Modalité d'annulation
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation."
Si ta RSG exige autre chose, tu n'as pas à lui donner plus. Qu'elle se prenne des avocats, elle va perdre à tout coup sa cause devant la cour des petites créances.
Le quota est de 6 enfants payants excluant les siens en MF privé et 6 incluant les siens en MF accrédité (9 si elle a une assistante pour l'accréditée, la privée ne peut en recevoir plus que 6, même si elles sont plusieurs)
soleil02
16/05/2012, 17:27
Elle n'a pas le droit de te demander plus que 50$ ou 10% de la balance du contrat. Elle est drôle celle-là: les lois s'appliquent à toute le monde! Je suis prête à parier qu'elle le sait, mais qu'elle a essayé de te faire peur avec ses supposés avocats afin d'avoir plus d'argent. En tout cas, si elle pense vraiment être dans son droit d'exiger plus, elle est vraiment mal informée!
lunard2005
17/05/2012, 19:49
Bonjour, j'ai inscrite mon poupon de 8 mois dans un milieu familial. J'ai signé le contrat le 9 en avril et j'ai commencé le service le 11 mai (contrat de 3 mois et ensuite 1 an de aout a juin 2013). Lorsque j'ai signé le contrat, j'ai expliquer à la RSG que je voulais une garderie stable pour ne pas casser le lien de confiance avec mon enfant et que ce soit stable. Elle m'a dit qu'elle était enceinte mais qu'elle ne voulais pas fermé sa garderie et qu'elle engagerait une autre responsable. Le 11 mai dernier, lorsque je suis revenu chercher mon bambin, elle m'a dit que ca a bien été mais que finalement elle elle fermerait, je suis vraiment faché pcq elle m'a dit qu'elle avait pensé a ça toute la semaine. Je lui ai expliqué que j'aurais aimé qu'elle me prévienne au moins la veille que je ne commence pas un lien de confiance pour rien, puisque je suis encore en congé parentale je n'aurais pas commencé le service et j'aurais trouvée une autre garderie et que j'aurais évité de payé 50 $ pour résilié le contrat. Elle m'a répondu qu'elle comprenait ma situation mais n'a rien ajouté. À part que je devais payé les frais. Donc, je me demandais, s,il n'y avait pas quelque chose à faire puisqu'elle le savait depuis une semaine et qu'elle a attendu que je commence le service. Merci à tous de m'aider
J'ai appeler à l.office de la protection du consommateur pour avoir l'heure juste. Puisque son contrat était conforme et qu'elle m'offrait le service et qu,elle fermait en décembre prochain, puisque je résilie je dois quand même payé les frais de 50$. Je suis tout de même faché parce qu'elle a attendu que j'aie commencé le service. Si elle m'aurait averti la veille je n'aurais jamais commencé et je n'aurais pas eu a payé.
amoureuse29
28/05/2012, 14:14
J'ai donné a mon educatrice son avis de resiliation pour le 21 juillet et dans le contrat c'est ecrit qu'elle demande 2 semaines de pre avis .
Est t'elle en droit de reclamer 50$ en suplement si ce montant n'est inscrit nulle part ?
soleil02
28/05/2012, 14:22
Tu dois lui payer 10% de la balance du contrat ou 50$, le plus petit montant des 2. Elle n'a en aucun cas le droit de te réclamer 2 semaines de salaire et ce, même si c'est écrit dans son contrat. C'est la loi!
voici ce que l'OPC dit:
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
il n'est jamais question de 2 semaines de paiement
amoureuse29
29/05/2012, 20:08
Ma question etait peut etre pas clair ,jle sais que elle a pas le droit d'exiger un 2 semaines de preavis .
Ma situation est que j'ai signé un contrat disant qu'elle ne charge pas de frais pour la resiliation de contrat mais quil est fortement recommandé de donner 2 semaines en respect pour l'educatrice .
J'ai l'intention de respecter cette clause ,je l'averti 3 semaine en avance .
A t 'elle le droit de revenir en arriere et d'exiger 50$ de frais malgres tout .
On peut pas exiger + que ce que la loi dicte avec un contrat mais peut on etablir des normes qui va en dessous de celle ci ?
mélanie33
29/05/2012, 21:03
Ma question etait peut etre pas clair ,jle sais que elle a pas le droit d'exiger un 2 semaines de preavis .
Ma situation est que j'ai signé un contrat disant qu'elle ne charge pas de frais pour la resiliation de contrat mais quil est fortement recommandé de donner 2 semaines en respect pour l'educatrice .
J'ai l'intention de respecter cette clause ,je l'averti 3 semaine en avance .
A t 'elle le droit de revenir en arriere et d'exiger 50$ de frais malgres tout .
On peut pas exiger + que ce que la loi dicte avec un contrat mais peut on etablir des normes qui va en dessous de celle ci ?
En fait, si elle te demandait ca elle ne serait pas en dessous mais BIEN AU DESSUS de la loi!
Tu la préviens 3 semaines d'avances=GOOD! Tu veux lui payer les 2 semaines= tu vois a ca si ca te dérange pas mais moi je lui dirais, personnellement, que je ne lui payerais que 1 des 2 montants! Alors....tu lui demande ton 2 semaines ou le 10%max 50$ c'est toi qui choisi ;)
Calico77
06/06/2012, 11:26
Je me demandais, qu'arrive-t-il avec deux enfants ? Il n'y a qu'un seul contrat pour les deux, alors on paye la pénalité une seule fois ou en double ?:confused:
Tholianne
06/06/2012, 20:30
Je me demandais, qu'arrive-t-il avec deux enfants ? Il n'y a qu'un seul contrat pour les deux, alors on paye la pénalité une seule fois ou en double ?:confused:
En fait je crois que c'est une pénalité par CONTRAT donc si vous avez 2 enfants sur UN contrat, la logique serait une pénalité. Il serait bien de confirmer avec l'OPC. :D
Calico77
06/06/2012, 20:45
Merci, je m'informe et vous donne des nouvelles !
je fais un contrat par enfant....
corsenap
23/06/2012, 06:18
Bonjour,
Nous avons appris que notre garderie résilié notre contrat hier soir à 21h15 sans préavis et sans justification.
1er question : notre contrat initial a été signé pour une période de 1 an en 2009. Est-ce que ce contrat se renouvelle automatiquement ?
2nd question : est-ce qu'une garderie peut mettre fin à un contrat de service sans préavis, sans document écrit ?
Merci
bonjour ! jai signer un contract de 3 mois qui aurai debuter le 1 aout 2012 mais pour des raison particuliere je n'ai plus besoin de lenvoyer a la garderie alor je lai appeler pour canceller et elle me di que je doit lui payer 2 semaine . es-ce vrai ?? meme si elle na meme pas encore garder mon enfant doit-je vraiment lui payer 2 semaine quand meme ?? en plus je lui ai-di 3 semaine avant la date prevue d'entrer . merci pour votre reponse !!
sophie1001
09/07/2012, 10:23
non vous lui devez rien même pas les frais de cancellation car votre enfant n'avait pas commencer le service
merci sophie !! mais es-ce que je doit lui signer un papier ?? verbalement es-ce suffisant ??
*_Coffee Addict!!_*
09/07/2012, 10:33
Si vous aviez signer le contrat de 3 mois, vous devez lui faire une lettre écrite de résiliation!! :)
valerie1982
17/07/2012, 13:47
J'aurais une question pour vous. J'ai dis à mon service de garde que mon garcon n'irai plus à la garderie. Cependant, elle me demande de lui payer ces deux semaines de vacance. Mon garcon termine ce vendredi et commence à l'autre garderie apres mes vacances. Suis-je obligé de lui payer.
Merci beaucoup tout le monde pour votre aide
alagarderie.com
17/07/2012, 13:48
J'aurais une question pour vous. J'ai dis à mon service de garde que mon garcon n'irai plus à la garderie. Cependant, elle me demande de lui payer ces deux semaines de vacance. Mon garcon termine ce vendredi et commence à l'autre garderie apres mes vacances. Suis-je obligé de lui payer.
Merci beaucoup tout le monde pour votre aide
ton contrat se termine à partir du moment ou tu remet la résiliation de contrat signé et daté à ta RSG.
Si dans le contrat il y a mention que tu dois payer ses vacances même si tu résilie avant la date prévue c'est autre chose.
Mais selon l'OPC tu n'aura que 10% du restant du contrat à payer avec un maximum de 50$..rien de plus.
Kanga1976
17/07/2012, 13:49
Non,
Selon l'OPC, les frais de résiliation sont de 50$ ou 10% du contrat restant. C'est le plus petit montant qui s'applique.
Calico77
17/07/2012, 13:51
Les seuls frais exigés par la loi sont le plus petit montant entre soit 10% de la valeur restante du contrat, soit 50$. La résiliation prend effet à compter de l'instant où vous remettez l'avis de résiliation écrit. En aucun cas, une RSG peut charger deux semaines, sauf si l'enfant continue d'utiliser les services pendant ces deux semaines de préavis.
Calico77
17/07/2012, 13:52
Wow ! dites donc, ça c'est de la coordination !
Jojojojo
23/07/2012, 18:57
J'ajouterais en pls que si dans le contrat il est écrit qu'un deux semaine de préavis ou de pénalité est exigé le contrat est non conforme et devient nul dans sa totalité. Il n'a donc même pas besoin de payer un 50$ pour bris de contrat puisque le contrat légalement n'existe pas...
J'ajouterais en pls que si dans le contrat il est écrit qu'un deux semaine de préavis ou de pénalité est exigé le contrat est non conforme et devient nul dans sa totalité. Il n'a donc même pas besoin de payer un 50$ pour bris de contrat puisque le contrat légalement n'existe pas...
je ne suis pas convaincue...cela serait contestable
car le parent a signé le contrat tel que vu....
Jojojojo
27/07/2012, 09:33
"puisque le parent a signé le contrat tel que vu"
Justement, le contrat exigeant une pénalité de 2 semaines désinforme le parent sur ses droits. Il doit y être mentionné textuellement la loi disant qu'il peut briser son contrat avec des frais de 50$ ou 10% etc.
Je ne conseillerais pas de faire ça......
Mais c'est ce qu'on m'a dit à l'OPC !
Bonjour,
Je résilie mon contrat la 3è semaine du mois d'août, mon contrat devait se terminer en décembre, mais j'ai déjà payé le mois d'août en entier et donc la 4è semaine ou il ne fera plus partie du service de garde. Dois-je me faire rembourser cette dernière semaine payée, moins les 50$ de pénalités? ou est-ce que c'est perdu à cause des deux semaines de préavis (je les ai prévenus 1 semaine avant)?
Merci d'avance pour vos réponses.
Vous pouvez résilier votre contrat quand vous le voulez, il n'y a pas de 2 semaines de préavis à payer. La RSG devra vous rembourser la 4e semaine que vous avez payée en avance car votre enfant ne fréquentera pas son service -50$ pour briser le contrat avant la date (car 50$ est moindre que 10% du contrat restant.)
charlotte1978
21/08/2012, 01:08
Oui effectivement vous ne lui devez rien, elle doit vous rembourser la semaine de trop.
Bonjour à toutes ! j'ai tout lu, mai je suis un peu perdue !
j'ai ouvert début aout, une maman devait être à temps plein : 5 jours par semaine, 48 semaine par an !
mais cette semaine, l'enfant ne vient que 2 jours ! et la maman souhaite payer que ces 2 jours là !!! je lui ai répondu NON !!! çà créer un froid !
je me sens pas en confiance...
dans le contrat qu'on a signé, j'ai mis 8 semaines de préavis, histoire de pas les laisser dans l'embarras. mais quand je lis le forum, aucun RSG ne met 8 semaines !!!
maintenant je comprends pourquoi ! j'aurai dû faire plus attention !
toujours est-il que si cette maman me fait des coups tordus, comment puis je la contourner ? ou casser le contrat ?
est ce que je fais un changement de contrat ? en prétextant une mise à jour ?????
merci
fais tes contrats sur des petites périodes .au début
carov.mtl
10/09/2012, 15:54
Je suis en train de canceller ma garderie, ils demandent 2 semaines de préavis que je dois payer. C'est au contrat initial qu'on a signé il y a 2.5 mois. C'est légal?
Là je me retrouve à payer 350$ et ma fille reste à la maison, pas les moyens de payer 2 garderies en même temps...
*_Coffee Addict!!_*
10/09/2012, 16:06
Non ce n'est pas légale!
La seule réclamation monétaire qu'ils peuvent légalement de réclamer c'est le plus petit des deux montants suivants:
-50$
-10% de la sommes dû, du restant du contrat!!
Happymaeva
17/09/2012, 12:56
Bonjour
J'aurais une petite question. Il y a une semaine j'ai annoncée a ma gardienne que je ne désirais pas renouveler mon contract qui fini au mois de février. Quelque jours plus tard elle m'as appeler pour me demander si c'étais possible pour moi qu'elle augmente les frais de garde de 4$ part jour au début octobre. Je lui ai dis que j'aurais probablement un peu de difficulté à gérer 4$ d'un coup et elle m'a dit qu'elle ne m'augmenterais pas. Alors ce vendredi elle m'as appeler pour m'avertir qu'elle avait trouver un autre enfant pour remplacer ma fille et qu'elle me donnait deux semaine de préavis. A-t-elle le droit de faire ca ? Je me retrouve du jour au lendemain sans garderie.
Merci de m'éclairer sur ce sujet !!!
popotine
17/09/2012, 13:29
non elle n'as pas le droit de te demander de partir avant la fin du contrat , pas plus que d'augmenter de 4$ avant la fin du contrat
Caro2012
15/10/2012, 14:42
Bonjour...J'ai signé un contrat dans une garderie milieu familial . Mon enfant n'a pas encore frequenté la garderie la date de debut sur le contrat est a la fin de l'annee.
La gardienne m'avait alors exigé 250$ de depot.
J'ai su par la suite qu'elle ne m'avait pas remis le contrat en entier qu'elle avait garder une partie pour elle pour le modifier.
Et la elle veut augmenter ses tarifs en plus.
Nous avons eu une grosse discussion pas tres agreable et je lui ai dit que la confiance n'etait plus la que je voulais resilier le contrat (dont je n'ai pas la totalité avec moi)
Je lui ai demander de me rembourser mon depot et elle refuse.
Maintenant elle refuse de prendre rendez vous pour signer les papiers de resiliations, refuse de me rembourser mon argent...et refuse surtout de me parler ou de me voir pour qu'on puisse en finir avec cette histoire.
Qu'est-ce que je fais? Est-ce je peux lui envoyer une lettre bien simple par courrier recommander lui disant que cest fini? Ou il y a un papier plus officiel qu'elle ne sera pas obliger de signer? Que seule moi signera et lui enverrai?
Cetait ma premiere experience avec un service de garde je suis perdue
*_Coffee Addict!!_*
15/10/2012, 16:07
Appeller à l'Office de la protection du consommateur! Ila vous diront quoi faire pour lui envoyer une mise en demeure de vous rembourser votre depot qu'elle a chargé illégalement et dans la mise en demeur vous lui signifirai que vous n'utiliserai pas les services et donc mettez fin au contrat!
soleil02
15/10/2012, 17:11
Effectivement, c'est illégal de demander un dépôt donc elle se doit de vous le rembourser. Vous n'avez pas à lui donner un avis de résiliation car votre contrat n'est pas valide étant donné que vous n'avez pas votre copie. Je vous conseil également d'appeler l'OPC pour savoir la marche a suivre pour récupérer votre argent. Bonne chance!
alagarderie.com
15/10/2012, 23:01
Effectivement, c'est illégal de demander un dépôt donc elle se doit de vous le rembourser. Vous n'avez pas à lui donner un avis de résiliation car votre contrat n'est pas valide étant donné que vous n'avez pas votre copie. Je vous conseil également d'appeler l'OPC pour savoir la marche a suivre pour récupérer votre argent. Bonne chance!
attention, si la RSG a un contrat signé en sa possession il est valide.
mais il doit correspondre au contrat signé qui est en possession du parent.
Je crois qu'elle dit que la RSG a modifié le siens par la suite.
C'est donc que les 2 papiers signés ne comportent pas les mêmes clauses, il est donc contestable.
Tholianne
16/10/2012, 18:11
Voici un lien intéressant de l'OPC sur le contrat:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf
Aussi comme la dame dit que l'enfant n'a pas commencé la fréquentation du service de garde, que la date est à la fin de l'année, aucune pénalité ne s'impose. ( http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/SujetsConsommation/ServicesAbonnements/ServiceGarde/AnnulationContrat.aspx )
par contre ..je crois qu'au privé..elles ont le droit de demander un dépot
soleil02
22/10/2012, 11:07
Pas du tout, demander un dépôt est illégal. Et la loi est en place pour tous.
Tholianne
22/10/2012, 19:30
Je crois que certaines demandent par contre un chèque daté du premier jour de fréquentation, ainsi elles savent que si les parents décident de ne plus prendre la place, ils devront le lui faire savoir pour reprendre leur chèque. (Malgré qu'ils peuvent aussi simplement faire arrêter le chèque.)
Pas du tout, demander un dépôt est illégal. Et la loi est en place pour tous.
si c'est la loi de l'OPC c'est pour toutes
par contre si c'est une loi du Ministere de la Famille ,ca ne régie pas les privées
si c'est la loi de l'OPC c'est pour toutes
par contre si c'est une loi du Ministere de la Famille ,ca ne régie pas les privées
C'est une loi pour toutes...
"Les services de garde sont soumis à certaines dispositions
de la Loi sur la protection du consommateur
(...)
Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s’entendent sur une autre langue.
Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n’est pas tenu de respecter ses obligations tant qu’il n’a pas reçu sa copie.
(...)
Outre les informations indiquées plus haut, on doit retrouver dans le contrat les différentes mentions prévues par la loi. Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.
Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation"
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf
coucounette
13/05/2013, 12:42
cé clair comme ca et ya pas d'embrouille avec le parent
Bonjour
Moi j'ai placer mon fils dans une garderie de dépannage privé ont a fait un contrat pour 25 jour donc j'ai payer la première journée la totalité . Mais j'ai décider de ne plus envoyer mon fils a cette garderie pour X raison. La gardienne ne veux pas me rembourser les 15 jours que mon fils n'a pas fréquenter sa garderie .
En plus au début elle ne voulais même pas me donner mon reçu pour fin d'année ...
Dans ce cas tu dois appeler l'office de la protection du consommateur. C'est illégal, et tu peux te faire rembourser la somme très facilement.
Est ce que tu as signé la résiliation ?
Non j'ai pas signé de résiliation elle m'a dit quelle avait pas le temps que sa allais aller à la semaine prochaine.
J'ai relu le contrat et sa dit 2 semaine de préavis
Formulaire de résiliation de contrat
( Loi sur la protection du consommateur)
À :_______________________________________ ___________________________
(nom du commerçant)
________________________________________ ____________________________
Adresse du commerçant
Date : ________________________________________ __________________________
Date d’envoi du formulaire
En vertu de l’article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat me liant avec __________________________
Conclu le_______________________ à _______________________________
Date de la conclusion du contrat Lieu de la conclusion du contrat
________________________________________ _
Nom du consommateur
________________________________________ _
Signature du consommateur
________________________________________ _
________________________________________ _
________________________________________ _
Adresse du consommateur (1978, c. 9, annexe 8)
Mais elle ne veux pas me rembourser je me deman si j'y ai droit c quand même 450$
Avec ton contrat tu devrais avoir un formulaire de résiliation sinon imprime lui que je vient t'envoyer ..
Rempli le formulaire et que demain matin qu'elle le signe ..
Le 2 semaines de préavis si je me trompe pas ce n'est pas obligatoire c'est préférable pour que la RSg ce trouve un plan b. C'est très apprécier d'un parent mais je voit que votre RSg ne vous aident pas.
meme si c'est écrit au contrat demander 2 semaines de préavis...ce n'est pas légal d'apres l'OPC
soleil02
10/06/2013, 11:29
Tout ce que vous devez à cette RSG c'est 50$ ou 10% de la balance de contrat, le plus petit montant des 2. C'est la pénalité légal pour bris de contrat prévu par la loi, votre RSG ne peut pas réclamer plus que cela et devra vous rembourser la différence. Même si sur son contrat elle demande 2 semaines d'avis, vous n'êtes pas obligé de les lui donner. C'est gentil de le faire, mais pas obligatoire. Cette clause est illégale.
J'irais voir cette RSG avec la formule de résiliation qu'elle doit signer et je lui dirais que je me suis renseigné de mes droits et qu'elle peut garder la pénalité de 50$, mais qu'elle doit me rembourser le reste de mon argent payé en trop. Dites-lui que si vous n'êtes pas rembourser, vous ferez une plainte à l'Office de la Protection des Consommateurs et au Ministère de la Famille. Et que vous n'hésiterez pas à aller au petite créances s'il le faut. On parle quand même de 450$, c'est une grosse somme! Avec de la chance, ça lui fera assez peur qu'elle vous remboursera. Bonne chance et tenez-nous au courant des développements.
Je vais lui envoyer une lettre
soleil02
10/06/2013, 14:17
Si vous lui envoyer une lettre, je vous conseille de l'envoyer par courrier recommandé pour avoir une preuve de l'envoi. Vous pourriez également le faire sous forme de mise en demeure. Vous en trouverez des modèles sur Internet. J'espère que ça se réglera rapidement. Bonne chance!
J'ai une grande interrogation sur une situation un peu complexe. J'ai avisé verbalement ma gardienne en milieu familiale voila 1 mois que nous avions trouvé une garderie a 7$ et que nous allions résilier le contract pour la fin juin. Mardi ma conjointe s'est présentée a la garderie avec le papier de résiliation pour jeudi de cette semaine. Elle a non seulement refusée de signer mais a carrément levée la voix en disant que ca se faisait pas de finir un contrat en plein millieu d'une semaine et bla bla bla. Son mari a la maison s'en ais mêlé et il a demandé a ma conjointe de "Décalisser". Je me demande comme il a carrément expulsé ma conjointe sans respecter le contrat de service de garde qui aurais pris fin jeudi et non mardi, dois-je quand meme envoyé la résiliation et ais-je des frais à payer? Et le lundi qui était férié est-il quand meme à payer comme elle nous a mis a la porte mardi, donc notre dernier jour de service étant le vendredi précédent? Merci beaucoup
J'ai une grande interrogation sur une situation un peu complexe. J'ai avisé verbalement ma gardienne en milieu familiale voila 1 mois que nous avions trouvé une garderie a 7$ et que nous allions résilier le contract pour la fin juin. Mardi ma conjointe s'est présentée a la garderie avec le papier de résiliation pour jeudi de cette semaine. Elle a non seulement refusée de signer mais a carrément levée la voix en disant que ca se faisait pas de finir un contrat en plein millieu d'une semaine et bla bla bla. Son mari a la maison s'en ais mêlé et il a demandé a ma conjointe de "Décalisser". Je me demande comme il a carrément expulsé ma conjointe sans respecter le contrat de service de garde qui aurais pris fin jeudi et non mardi, dois-je quand meme envoyé la résiliation et ais-je des frais à payer? Et le lundi qui était férié est-il quand meme à payer comme elle nous a mis a la porte mardi, donc notre dernier jour de service étant le vendredi précédent? Merci beaucoup
Ho la la... Une chance que votre enfant est sorti de ce milieu, ça fait peur:no:
Comme ils vous ont mis à la porte, vous ne leur devez rien du tout. Envoyez sans plus tarder une lettre sous forme de mise en demeure, par courrier recommandé indiquant le "bris" de contrat et ne payez rien.
Si vous avez déjà payer, exigez un remboursement, dans la même lettre...
Ça m'étonnerait qu'ils vus remboursent, vu leur attitude... Vous pouvez toujours les poursuivre, mais moi, je laisserais tomber. Je passerais à autre chose.
soleil02
27/06/2013, 10:10
Comme votre RSG n'a pas voulu signer le formulaire de résiliation et qu'elle vous a mis elle-même à la porte, je ne lui paierais ni son férié, ni les frais de résiliation pusiqu'elle vous a dit de ne pas revenir alors que vous aviez prévu finir aujourd'hui. C'est donc elle en bout de ligne qui met fin au contrat, pas vous. Pas besoin d'envoyer une mise en demeure pour cela, à moins qu'elle vous doivent des sous. Comme elle est au privé, elle n'a pas vraiment besoin du document de résiliation. À votre place, je passerais à autre chose, tout simplement.
marilynt
25/11/2014, 23:11
bonjour!
ma premiere garderie mamene en cour des petite creance car je ne lui ai pas payer le 2 semaine davis quelle souhaitait avoir! je lui ai payer que le 50$ exigé par la loi. mais cela ne la contente pas puisque jai recu hier et que jai été chercher aujourdhui la lettre enregistrer du palais de justice et greffriere comme quoi elle me reclame 200$ qui manque pour son 2 semaine davis, 75$ de frais de justice ainsi que 5$/jour depuis le 14 juillet. date a laquelle jai mis fin au contrat (qui était du 2 juillet au 31 decembre) je lui ai envoyer le formulaire de résiliation de contrat que jai fait imprimé moi meme puisque il ne faisait pas partie de son contrat. je vais deposer mes preuves vendredi pour contester sa reclamation, qui sont sa lettre de mise en demeure, ma reponse a sa lettre en demeure comme quoi je lui relcame une lettre de quittence qui stipule que je lui doit plus rien ayant le 50$ de pénalité exigé par la loi. la trousse dinformation et loi de lopc ma envoyer par courrier ou il est écrit : Annulation d’un contrat en cours
Pour annuler un contrat en cours, vous devez envoyer aux gestionnaires du service de garde le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit.
Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le service de garde ne peut pas exiger que l’annulation soit en vigueur plus tard, par exemple un mois plus tard. Aucun préavis n’est nécessaire.
Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis.
Un exemple : vous annulez un contrat de 10 semaines, au coût total de 250 $, après une semaine. La pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.
En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète
toujours en faveur du parent
la conversation facebook car elle ma écrit sur fb le 24 juillet Salut xxxxxxx, je te laisse jusqu'au 31 juillet prochain pour me donner le 200$ qu'il manque aussi non je fais des démarches judiciaires. Je t'ai laissé un message et je n'ai pas eu de retour d'appel, alors je te laisse un autre message. Tu as signé le contrat ce n'est pas de ma faute si tu l'as résilié.
dans son contrat elle a écrit : le commercant souhaiterais également avoir un 14 jours davis avant la fin du contrat.
elle na pas spécifié payable (dans ma tete cétait un 2 semaine davis point. ) jai également mis la preuve que je lui avait payer son 50$ par virement bancaire. dans sa réclamation elle a mentionné notre conversation téléphonique du 14 juillet ou je lui annoncait la mauvaise(pour elle) nouvelle, comme quoi je nenvoyrait plus mon fils a sa garderie. que je lui disait que je navais plus dargent pour payer et que jallais marranger avec ma mere pour le faire garder. cétait effectivement le cas lorsque je lui ai parler au téléphone. mais entre temps les choses ont changer. cétait trop compliquer pour le faire garder chez ma mere et aller le rechercher a 25 minutes de chez moi. jai donc chercher une autre garderie, que jai trouver au vacance de contruction! mon fils est aller a cette garderie du 2 juillet au 11 juillet sulement. et seulement les avant midi aucune journée au complet!!! mais je lui ai payerles 2 semaines fréquenté 125$ semaine au complet! le vendredi de la 1ere semaine soit le 4 juillet lorsque je suis allé le chercher elle a mentionné que cétait temps que la semaine finnisse pour lui (mon fils) il est aller 3 jours 3hrs seulement par jour, jai trouver ce commentaire ordinaire. le mardi suivant soit le 8 juillet lorsque je suis aller le chercher elle ma demander si je pouvais le garder le lendemain mercredi pour couper la semaine en 2. comme je le gardais avec moi le jeudi je lui ai repondu que non il allait etre la! et finalement le 11 juillet il nest pas aller car lauto de mon conjoint a briser et il a donc pris ma voiture.
jai chercher autant comme autant sur le site de lopc et nul part jai trouver quil nétait pas nécessaire de donner 2 semaines davis et que ce nétait pas légal de demander 2 semaine davis. lorsque jai téléphoner a lopc la dame ma dit que ce nétait pas légal et que je navais pas a le payer puisque jai payer le 50$ exigé par la loi.
jai posé la question sur un autre forum et une maman ma dit que cétait une close quelle avait ajouté a son contrat et puisque je lai signé je suis obligé de lui payer son 2 semaine d'avis!
pouvez vous m'aider?? je stresser énormément!!! le fait de passer en cour sans avocat me stresser au plus grand point.
Petit conseil, je vous dirais d'élaguer votre message. Si vous êtes en processus judiciaire, ça peut vous nuire.
Sinon, la loi de l'OPC est claire, à part le 50% ou les 10% du contrat restant, les RSG ne peuvent réclamer plus... Même si c'est inscrit au contrat. La cour ne peut faire autrement que d'annuler ce type de clauses.
Ne stresser pas trop. Si toutes les sommes réclamées le sont pour résiliation de contrat et que vous avez payer les frais exigibles (50$) et lui avez remis la lettre de résiliation, vous n'aurez surement rien à payer.
marilynt
26/11/2014, 08:26
dans les papiers que jai recu du palais de justice, elle a déclaré sur papier : les services nont pas été rendus a la partie defenderesse pour les raisons suivantes: elle ma dit quelle navait plus besoin du service, quelle navait plus dargent pour payer et quelle sarrangerait avec sa mere pour garder enfant. jaurais continuer a garder son garcon pour les 2 semaines prevues mais elle ne voulais pas.
voila ce quelle a écrit.
cest a peu pres ce que je lui ai dit au telephone sauf que je nai pas mentionné que je navais plus besoin du service. mais bien que lauto a mon conjoint a brisé le jeudi dernier et na pas été reparer en date du 14 juillet. que je navais plus dauto pour aller proter mon fils et que je nirais pas a pied. je lui ai dit également kavec les reparations de la voiture je navais plus dargent et que jallais marranger avec ma mere pour soccuper de mon gars. je lui ai dit que jetais desoler, que je métait informer et que jallais lui payer son 50$ par virement bancaire dici la fin de la journée.
Tholianne
26/11/2014, 20:46
Ce que vous avez trouvé comme information est ce qui est applicable, tout simplement. Vous êtes en droit de mettre fin au service en tout temps et le service de garde peut exiger la pénalité telle qu'indiquée dans le texte de l'OPC.
De plus, la phrase dans le contrat de votre rsg est, à mon avis, discutable. Elle souhaiterait avoir 2 semaines de pré-avis... un souhait n'est pas une obligation, on peut jouer longtemps sur les mots. Mais bon, c'est une simple opinion qui n'a aucune valeur légale. ;)
PHANILIPRIX
27/11/2014, 13:21
imprime la loi de la protection du consommateur et apporte la avec toi en cours, le juge prendra pas 3 jours pour délibérer car c'est illégal de demander deux semaines de pré-avis. De ton côté tu peux lui réclamer des frais pour ta journée perdu...
Ouf! Contente de pas avoir de contrats :D
Vous êtes dans vos droits, 50$ c'est le plus qu'elle pouvait exiger de vous! :)
karine208
10/07/2017, 11:38
Bonjour,
Je change mon garçon de garderie. il terminera dans 2 semaines juste avant les vacances de ma gardienne. Selon le contrat, je lui donne donc 2 semaines d'avis et le moindre des 2 (50$ ou 10% du montant restant) pour la compensation. Donneriez-vous un montant de plus pour ses vacances? Sachant qu'elle s'attendait à recevoir 350$ pour ses 2 semaines de vacances (35$/jours x 10 jours=350$).
Je veux terminer en bon terme et en plus j'avoue que ça peut paraître bizarre de mettre fin juste avant ses vacances....
Merci pour vos conseils.
mary4poches
10/07/2017, 13:31
Non seulement ce que vous lui devez mais à votre olace je serais honnête et je lui dirais maintenant piur qu elle puisse trouver d'autres amis . L'été c'est difficile de combler
tipoussin
11/07/2017, 09:27
Bonjour Karine! Légalement, vous n'êtes pas tenu de donner deux semaines de préavis. Plusieurs le font par courtoisie mais ce n'est pas obligatoire. Vous avez seulement à payer le montant pour Le Bris du contrat (50$ ou 10%). Si vous avez apprécié votre éducatrice, peut-être lui offrir un petit présent (carte cadeau ou autre). Elle sera certainement déçue de perdre un ami, encore plus avant ses vacances mais ça fait malheureusement parti de la vie. Bonne chance!
PouletBbq
11/01/2018, 00:38
Admettons que la garderie ne respecte pas les termes convenu au contrat. Par exemple, qu'il y ait un pas pire écart entre le menu affiché et le menu réel; ou encore, que c'est écrit qu'ils vont dehors (en fonction de la température) mais qu'au final, il y a plusieurs journées clémentes d'affilées et qu'ils ne soient pas sortis, etc.. et qu'on en discute avec la responsable du service et que sa justification ne tient pas la route Est-ce qu'on est tenu de payer des frais de résiliation quand même? Que pourrait-il arriver si on ne les paie pas?
Charlie Angel
11/01/2018, 02:51
Admettons que la garderie ne respecte pas les termes convenu au contrat. Par exemple, qu'il y ait un pas pire écart entre le menu affiché et le menu réel; ou encore, que c'est écrit qu'ils vont dehors (en fonction de la température) mais qu'au final, il y a plusieurs journées clémentes d'affilées et qu'ils ne soient pas sortis, etc.. et qu'on en discute avec la responsable du service et que sa justification ne tient pas la route Est-ce qu'on est tenu de payer des frais de résiliation quand même? Que pourrait-il arriver si on ne les paie pas?
Votre réponse est ici https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/garderies-camps-de-jour-et-camps-de-vacances/garde-enfant/annulation-contrat/
Vous n'avez pas à justifier votre départ.
Vous pouvez partir à n’importe quel moment sans avoir à vous justifier. Mais si vous mettez fin au contrat, vous devez vous acquitter des frais de résiliation inscrits au contrat, en autant que ces frais respectent la loi.
Si la responsable ment et qu’elle ne respecte pas son contrat, vous pouvez faire un plainte au bc ou au MFA. Si ses manquements peuvent comporter des risques sur la santé, sécurité et/ développement des enfants qui lui sont confiés, vous pouvez signaler la situation à la DPJ.